En cas d'augmentation de capital d'une société anonyme par compensation d'une créance sur celle-ci, la libération des actions est, on le rappelle, constatée par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 225-146, al. 2).
L'Association nationale des sociétés par actions (Ansa) avait déduit de ce texte, applicable aux sociétés par actions simplifiées (SAS) puisque compatible avec les dispositions particulières qui les régissent (C. com. art. L 227-1, al. 3), qu'une SAS n'ayant pas de CAC devait obtenir un certificat du notaire pour réaliser l'opération (Communication Ansa, comité juridique n° 12-019 du 1-2-2012 : BRDA 9/12 inf. 5). L'Ansa avait considéré que la mention relative au certificat « du commissaire aux comptes » se rapportait nécessairement au certificat établi par le commissaire désigné de façon permanente pour certifier les comptes sociaux et non par un commissaire chargé d'une mission ponctuelle au sein de la société.
Toutefois, les difficultés rencontrées par les SAS pour obtenir un certificat du notaire (refus d'une grande partie des notaires de l'établir ou délais d'établissement trop longs) ont conduit l'Ansa à faire évoluer sa doctrine et à reconnaître la possibilité pour une SAS de désigner un CAC pour établir le certificat.
En effet, estime l'Ansa, il ne faut pas accorder une portée décisive aux termes « du commissaire aux comptes » employés dans l'article L 225-146 dans la mesure où le texte mentionne également un certificat « du notaire » sans pour autant que cette expression désigne « le notaire » de la société. Il s'agit bien de tout notaire chargé ponctuellement de l'établissement du certificat, comme peut l'être tout CAC visé par le texte.
On ne voit d'ailleurs pas quelle sanction s'appliquerait à une SAS sans CAC qui en désignerait un en vue d'établir le certificat.
A noter : la position révisée de l'Ansa rejoint celle retenue dans notre Mémento Sociétés commerciales (n° 60535) : les termes « du notaire » visent nécessairement tout notaire puisqu'une société n'est pas tenue d'avoir un notaire attitré ; en conséquence, les termes « du commissaire aux comptes » ne peuvent pas viser le seul commissaire aux comptes de la société car on ne saurait donner deux sens différents au mot « du » utilisé deux fois dans la même phrase. Nous en avions conclu qu'une SAS sans CAC pourrait en désigner un spécialement chargé d'établir le certificat.
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 60235
