Secret professionnel de l’avocat : aussi important que le secret médical pour 93 % des Français

Le mandant doit fournir à l’agent commercial toutes les informations, notamment les documents comptables, lui permettant de vérifier le montant de ses commissions, même si ce dernier ne bénéficie pas d’une exclusivité territoriale.

La créance de taxe foncière due par un débiteur en liquidation judiciaire sur l'immeuble constituant sa résidence principale n'est pas née des besoins de la vie courante de celui-ci, de sorte qu'elle n'a pas à figurer sur la liste des créances postérieures payables à échéance.

Une société non encore immatriculée dont le futur dirigeant a détourné des documents commerciaux d'une entreprise concurrente ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des faits de concurrence déloyale.