Depuis le 27 décembre 2021, le recours à l’activité partielle est possible pour les spectacles annulés pour lesquels les salariés disposaient avant le 27 décembre 2021 d’une promesse unilatérale de contrat de travail formalisée ou d’un contrat de travail n’ayant pas reçu de commencement d’exécution dès lors que l’employeur peut fournir la preuve que le commencement d’exécution du contrat devait avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (voir notre actualité du 17-1-2022).
Le questions-réponses ministériel sur l’activité partielle mis à jour le 4 février 2022 étend cette possibilité aux contrats dont le commencement d’exécution aurait dû avoir lieu entre le 27 décembre 2021 et le 28 février 2022.
FAQ Covid-19-Activité partielle-chômage partiel, mis à jour le 4-2-2022
