DROIT PENAL GENERAL

Rapport d'activité 2023 du Conseil constitutionnel

Ce rapport 2023 nous indique que du 1er septembre 2022 au 31 aout 2023, le conseil constitutionnel a rendu un total de 542 décisions. On peut retenir que cette année, en matière pénale, le conseil s’est notamment prononcé sur la protection du domicile, les sources journalistiques en procédure pénale, la dignité de la personne humaine en fin de vie, les contrôles d’identité à Mayotte, le placement en détention provisoire des mineurs et les opérations de prises d’empreintes digitales.

DROIT PENAL INTERNATIONAL

Exécution des peines prononcées par la CPI

L’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre 2021 et dont l'approbation avait été autorisée par la loi n°2023-115 du 21 février 2023, a été publié par décret n°2023-923 du 5 octobre 2023 (JO 7-10-23). Cet accord cadre permet le transfert de personnes condamnées par la CPI dans les prisons françaises sans nécessité de négocier un accord à chaque fois comme cela était prévu jusqu'alors par l'article 627-18 du code de procédure pénale.

Révocation de sursis et exécution des peines au sein de l’UE 

Un État membre peut permettre à une juridiction de cet État, saisie (dans le cadre d’une nouvelle procédure pénale engagée contre une personne qui a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine, assortie d’un sursis probatoire, rendue antérieurement dans un autre État membre pour des faits différents et qui n’a pas encore été intégralement exécutée) d’une demande tendant à l’exécution de cette condamnation, de révoquer ce sursis et d’ordonner l’exécution effective de cette peine, à condition que ladite condamnation ait été transmise et reconnue dans l’État membre où se déroule la nouvelle procédure pénale (CJUE 5-10-23 QS, n° C-219/22).

DROIT PENAL SPECIAL

Justice pénale environnementale

Une circulaire du 9 octobre vient préciser l’application du décret du 13 septembre sur la création des deux structures que sont la « mission inter-services de l’eau et de la nature » (MISEN) et le « comité opérationnel de lutte contre la délinquance environnementale » (COLDEN). Elle prévoit leur organisation grâce à une réunion préalable présidée par le procureur général, ainsi que des stratégies d’enquête coordonnées entre intervenants publics et enquêteurs. Elle axe également les acteurs vers une répression croissante des infractions concernées grâce à une meilleure formation des magistrats, à la mobilisation de la circonstance aggravante de bande organisée et à une réponse pénale davantage sévère et pédagogue (Circ. 10-10-23 NOR : JUSD2327030C).

JUSTICE

Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire,  adoptés par l'assemblée nationale le 10 octobre, ont été définitivement adoptés par le Sénat ce mercredi 11 octobre. La Commission mixte paritaire avait rendu ses textes le 5 octobre. Le Conseil constitutionnel devrait être saisi.

PROCEDURE PENALE

Avocat : recours en cas de perquisition à son domicile

Le recours contre les décisions du juge des libertés statuant sur la validité des saisies réalisées dans un cabinet d’avocat ou à son domicile peut être indifféremment formé auprès du greffe du juge des libertés ou de celui de la chambre de l’instruction. Par ailleurs, il incombe au président de la chambre de l’instruction de statuer en fait et en droit sur la contestation et de répondre aux demandes et moyens de des parties ainsi qu’aux réquisitions du procureur général (Crim. 3-10-23, n°23-80.251 F-B).

Garde à vue : Registre dématérialisé des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté

Le décret n° 2023-932 modifie les articles R. 15-33-77 à R. 15-33-82 du code de procédure pénale relatifs au traitement IGAV afin d’intégrer au fichier les autres mesures privatives de liberté mises en œuvre par la police et la gendarmerie. Sont notamment modifiées en conséquence les catégories de données collectées (Décret n° 2023-932 du 9 octobre 2023 -modifiant les dispositions du code de procédure pénale et relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé : « Informatisation de la gestion des gardes à vue et autres mesures privatives de liberté » - JO 10-10-23). 

Garde à vue : constitutionnalité des conditions d’exécution sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine

Saisi par l’association des avocats pénalistes, le Conseil constitutionnel déclare l’article 63-5, alinea 1er du code de procédure pénale (« La garde à vue doit s’exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne ») conforme à la Constitution, sous réserve qu’en cas d’atteinte à la dignité de la personne résultant des conditions de sa garde à vue, les dispositions contestées s’interprètent comme imposant au magistrat compétent de prendre immédiatement toute mesure permettant de mettre fin à cette atteinte ou, si aucune mesure ne le permet, d’ordonner sa remise en liberté. À défaut, la personne gardée à vue dans des conditions indignes peut engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du préjudice en résultant (Cons. const. 6-10-2023, n°2023-1064 QPC).

Instruction : assistance du témoin par un avocat et atteinte au secret

L’assistance d’un simple témoin par un avocat lors d’une confrontation en phase d’instruction constitue une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve faisant nécessairement grief. En outre, l’accès au dossier d’instruction par cet avocat constitue une violation du secret de l’instruction (Crim. 4-10-23, n°23-81.287 F-B).

Instruction : déclaration d’intention

Les parties qui souhaitent exercer un ou plusieurs des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale doivent, dans les quinze jours à compter de chaque interrogatoire ou audition ou de l'envoi de l'avis de fin d'information, faire connaître leur intention en ce sens au juge d'instruction. Dès lors qu’une partie à la procédure a fait une déclaration d’intention, cette exigence est supprimée pour toutes les autres parties (Crim. 10-10-2023, n°23-83.511 F-B).

Révision des condamnations pénales

La commission d’instruction des demandes de révision et de réexamen a décidé de renvoyer l’affaire "Mis et Thiennot" (du nom des deux hommes condamnés en 1946 à 15 ans de travaux forcés pour le meurtre d’un garde-chasse) devant la formation de jugement de la Cour. Les avocats des familles soutenaient que les aveux, rétractés ensuite, avaient été obtenus sous la torture (Comm. Révis. 5-10-23).

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le CGLPL a publié au journal officiel du 29 septembre des recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Grenoble-Varces (Isère). Lors de leur visite inopinée opérée au mois de juillet, les contrôleurs ont constaté un taux d’occupation du quartier maison d’arrêt des hommes atteignant 173%, à quoi s’ajoutaient « de nombreux dysfonctionnements structurels, liés notamment à la vétusté du bâti et l’insuffisance du personnel ». L’ensemble de ces éléments entraînaient des atteintes graves à la dignité et aux droits fondamentaux des personnes détenues. 

SECURITE INTERIEURE

Insécurité et délinquance en 2022 : bilan statistique du ministère de l’intérieur

L’édition 2022 du bilan statistique sur l’insécurité et la délinquance s’appuyant sur le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), nous présente une analyse précise s’appuyant sur 18 indicateurs de délinquance. Pour la première fois, elle met en avant les victimes d’infractions dans le cadre familial et souligne qu’il s’agit majoritairement de femmes. Les délais de requalification des infractions et d’enregistrement des délits ainsi que le bilan de la délinquance en Outre-mer y sont également intégrés. Sont de plus inclus les bilans des enquêtes de victimisation CVS et Genese.