INFRACTIONS

Violences sexuelles : statistiques récentes

Les condamnations pour violences sexuelles ont augmenté de 14 % sur la période 2017-2022. Les agressions sexuelles sont majoritaires (76 %) devant les viols (17%), les atteintes sexuelles sur mineurs (4%) et le harcèlement sexuel (3%). 53 % des victimes sont des mineurs. L’emprisonnement (avec ou sans sursis) est la peine la plus prononcée lorsqu’il s’agit d’un viol ou d’une agression sexuelle commis par un majeur ou mineur de 13 ans ou plus. En outre, les condamnés sont quasi-exclusivement des hommes (99%) (Infostats Justice n°9, novembre 2023, SDSE).

PROCEDURE PENALE

Action civile : la responsabilité de l’Etat se substitue à celle d’un psychologue de l’éducation nationale

Doit être considéré comme un membre de l'enseignement public, au sens de l’article L. 911-4 du code de l’éducation, un psychologue de l'éducation nationale, dont la mission, applicable à la date des faits, est notamment de participer à l'élaboration des dispositifs de prévention, d'inclusion, d'aide et de remédiation auprès des équipes éducatives, dans l'ensemble des cycles d'enseignement, auquel est imputée une faute pénale commise à l'occasion d'activités scolaires ou périscolaires. L'action en responsabilité exercée par la victime, ses parents ou ses ayants droit, intentée contre l'Etat. (Crim. 5-12-2023, n°22-87.459 F-B)

CRPC sur renvoi du juge d’instruction : en cas d’échec les pièces se référant à la demande ou l’accord du mis en examen doivent être cancellées

Lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l'accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l'affaire au procureur de la République en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s'y référant, doivent être retirées du dossier de l'information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l'ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le retrait des mentions de pièces se référant à la déclaration ou l'accord de la personne mise en examen s'effectue par voie de cancellation. (Crim. 29-11-2023, n°23-81.825 FS-B)

Enquête : compétence des agents des douanes en matière de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte anti-terroriste

Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l'article 28-1 du code de procédure pénale. (Crim. 29-11-2023, n°22-85.867 F-B).

JLD : des règles spéciales de police administrative pour prévenir le risque terroriste

Un préfet peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention à procéder à des visites domiciliaires et des saisies en tout lieu fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics en lien avec un risque terroriste, si cette personne entre en relations habituelles avec des personnes ou des organisations impliquées dans le terrorisme, ou adhère à une idéologie terroriste (art. L. 229-1 du code de la sécurité intérieure). (Crim 5-12-2023, n°22-80.611 FS-B JLD

CJR : le ministre de la Justice est relaxé des faits de prise illégale d’intérêts

Le 19 novembre, la Cour de justice de la République a déclaré le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti non coupable des faits de prise illégale d’intérêts qui lui étaient reprochés. Elle considère que « l’expérience de pénaliste de M. Dupond-Moretti, le fait qu’il ait de sa propre initiative retiré sa plainte déposée le 30 juin 2020 et la connaissance de l’existence de situations objectives de conflits d’intérêts par les différentes autorités appelées à le conseiller (la conseillère Justice du président de la République, le conseiller Justice du premier ministre, la directrice de cabinet du  garde des Sceaux et son adjoint, le chef de l’IGJ) n’établissent pas la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission d’une prise illégale d’intérêts en ordonnant les enquêtes administratives litigieuses. A défaut de caractérisation de l’élément intentionnel des délits de prise illégale d’intérêts, ces infractions ne sont pas constituées à l’encontre de M. Dupond-Moretti qui, dès lors, doit être relaxé. »

Prestation de serment des témoins : constitutionnalité des textes (pourtant récemment modifiés !)

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’exception, limitée aux mineurs de moins de seize ans, à l’obligation de prêter serment lorsqu’une personne est entendue comme témoin par le juge d’instruction est conforme à la Constitution (Cons. const. 1-12-2023, n° 2023-1072 QPC). La question posée mettait en parallèle ces dispositions des articles 103 et 108 du code de procédure pénale, avec celles des articles 331 et 335, applicables à la cour d'assises, qui prévoient que les dépositions de la partie civile, du conjoint ou de l'ex-conjoint de l'accusé, ne peuvent être reçues sous la foi du serment. Mais, dans le même temps, la loi du 20 novembre 2023 a modifié l’article 108 du code de procédure pénale, pour prévoir qu’en plus des enfants de moins de 16 ans, sont entendus pendant l'instruction sans prestation de serment les pères et mères, les descendants, les frères et sœurs, les alliés au même degré ainsi que le mari ou la femme (ou pacsé) du mis en examen.

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Mères et enfants en détention : une nouvelle circulaire

Le garde des sceaux réactualise l’ancienne circulaire de 1999 relative aux conditions d’accueil des enfants laissés auprès de leur mère incarcérée. La rédaction de cette nouvelle circulaire s’est faite en prenant en compte, outre l’intérêt de l’enfant, les droits et obligations des titulaires de l’autorité parentale et en prenant en considération la sécurisation des pratiques professionnelles (Circ. 24-11-2023 relative à la  prise en charge des enfants vivant avec leur mère en détention, NOR :JUSK2315651C, BOMJ 1-12-23).