DROIT PENAL INTERNATIONAL

Rapport 2022 de la Commission européenne sur l'état de droit

Fruit d’un dialogue continu avec les États membres, le rapport présente les évolutions au sein de l’ensemble des États membres, dans quatre domaines clés de l’état de droit : le système de justice, le cadre de lutte contre la corruption, le pluralisme des médias et d’autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs. De nouveaux thèmes sont abordés cette année, pertinents pour préserver l’état de droit : les médias de service public et un aperçu de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Autre nouveauté également : des recommandations spécifiques adressées à tous les États membres, visant à soutenir les efforts déployés et déterminer les domaines dans lesquels des améliorations ou un suivi des modifications ou réformes récentes pourraient s’avérer nécessaires.

Mandat d’arrêt européen

La remise d’une personne sur la base d’un mandat d’arrêt européen émis par une autorité qui n’est pas une « autorité judiciaire d’émission », ne fait pas obstacle à ce que l’autorité judiciaire d’exécution donne son consentement à ce que cette personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé cette remise (CJUE 6 juill. 2023, n°C-142/22).

INFRACTIONS

Protection des élus

Une instruction, notamment émise par le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et le garde des Sceaux, visant la prévention et la lutte contre les menaces et violences faites aux élus, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice du 5 juillet 2023. Face à l’intensité accrue des menaces, violences et dégradations de biens faites aux élus locaux et nationaux le texte souligne le caractère éminemment prioritaire à accorder à leur suivi et leur traitement. L’instruction enjoint à ses destinataires (préfets, procureurs notamment) : d'assurer une écoute et un dialogue continus auprès des élus concernés; de mettre en œuvre des mesures de protection adaptées chaque fois que cela s'avère nécessaire; d'agir, à tous les stades du traitement de ces cas, avec célérité, et ce afin de garantir une réponse opérationnelle et judiciaire rapide. Les acteurs locaux doivent veiller à déployer dans les meilleurs délais les mesures du « pack sécurité» annoncé par le gouvernement en mai dernier, et en particulier celles des référents « violences aux élus» et du dispositif « alarme élu » (Instr. 30 juin 2023, NOR IOML2316494J).

Protection des mineurs sur les réseaux sociaux

Tout réseau social doit refuser l’inscription d’un mineur de 15 ans, sauf autorisation de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Afin de vérifier l’âge des utilisateurs, le réseau social doit mettre en place des solutions techniques conformes à un référentiel élaboré par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, après consultation de la CNIL. Le non-respect de ces obligations est puni d’une amende ne pouvant excéder 1% de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent (L. n° 2023-566 du 7 juill. 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (JO 8 juill.))

JUSTICE

Avancées du projet de loi ordinaire d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027

Le projet de loi ordinaire d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 a été adopté par le Sénat le 13 juin. Soumis à la procédure accélérée, il est examiné en séance publique à l’Assemblée nationale du 3 au 13 juillet.

A date (11 juillet), l’activation à distance des appareils mobiles d’une personne pour la géolocaliser ou capter ses données, disposition très contestée, a été adoptée ; elle serait toutefois exclue pour les parlementaires, magistrats, avocats, un journalistes et médecins. Deux restrictions à la compétence universelle des juridictions françaises pour le jugement des crimes contre l’humanité commis par des étrangers sur des étrangers ont été levées : la nécessité d’une réciprocité d’incrimination et celle d’une résidence habituelle du ressortissant étranger en France. L’éventualité d’un mécanisme de régulation carcérale, devra être tranchée en séance publique.

Plus généralement, de nombreux autres ajouts ont été proposés concernant la procédure pénale : renforcement des droits du témoin assisté, mécanisme d’examen approfondi des pourvois relatifs à une affaire complexe devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou encore possibilité de convertir une peine d’amende en travail d’intérêt général.

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Conditions de détention indignes et absence de recours effectif

La Cour européenne des droits de l’homme entérine la solution rendue dans l’arrêt pilote J.M.B c/ France s’agissant des conditions de détention dans la maison d’arrêt de Fresnes et rappelle que le référé-liberté constitue une voie de recours effective pour remédier aux atteintes à l’article 3 de la Convention (CEDH 6 juill. 2023, n°84187/17 B. M. et a. c/ France).

PROCEDURE PENALE

Détention provisoire

Le conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « s’il n’a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l’article 181 du code de procédure pénale, avec une réserve d’interprétation. Il résulte de cet article que l’accusé peut rester en détention jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises, sous réserve qu’il comparaisse dans un certain délai. Cependant, lorsqu’au cours des débats le renvoi de l’affaire à une autre session est ordonné (C. pr. Pén., art. 343), sa détention provisoire peut alors se poursuivre sans qu’aucune disposition législative n’encadre sa durée maximale, ni ne prévoie un réexamen du bien-fondé de sa détention par un juge. Cependant le Conseil constitutionnel relève qu’il est de jurisprudence constante que lorsque la cour d’assises ordonne ce renvoi, elle se prononce également sur le maintien en détention (et contrôle donc son bien-fondé et sa durée). D’autre part, l’accusé est libre de présenter à tout moment des demandes de mise en liberté. À cette occasion, l’autorité judiciaire est invitée à contrôler la durée de la détention provisoire, qui ne doit pas excéder un délai raisonnable. Ce contrôle conditionne la constitutionnalité des dispositions (Cons. const. 7 juill. 2023, n° 2023-1056 QPC).

Douanes

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet dernier. A l’origine de ce projet, la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 qui a déclaré inconstitutionnel, et a abrogé à compter du 1^er septembre 2023, l’article 60 du code des douanes instituant le droit de visite des agents des douanes. Le projet adopté définit donc un nouveau cadre législatif pour ce droit : il dépendra essentiellement du lieu géographique de son exercice. Par exemple, il pourra s’exercer à toute heure et sans motif particulier notamment dans la zone du rayon des douanes (dans un rayon de 40 km à l’intérieur du territoire), les ports, aéroports, gares ferroviaires ou routières internationales. Les moyens des douanes sont modernisés avec notamment la possibilité de captations d’images (C. douanes, art. 67 bis-5), de geler les données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires afin de protéger les indices susceptibles de disparaître (C. douanes, art. 64), ou encore de retenir temporairement des sommes d’argent liquide à l’intérieur du territoire lorsque qu’il existe des indices de leur origine criminelle (C. douanes, art. 67 ter B). Dans un souci d’adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes, la peine prévue pour les infractions de trafics et fabrication illicites de tabacs passe de 1 à 3 ans d’emprisonnement (et de 5 à 10 ans en matière de bande organisée – CGI, art. 1810 et 1811). Enfin, habilitation est donnée au gouvernement de procéder à la recodification de la partie législative du code des douanes.

Le délai pour saisir le conseil constitutionnel d’un contrôle a priori n’est cependant pas encore expiré.

Relèvement d’une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité ou de publication

Le conseil constitutionnel déclare inconstitutionnel le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale ainsi que la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 703 et reporte au 31 mars 2024 les effets de cette abrogation. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication est prononcée dans une condamnation pénale (soit résultant de plein droit, soit à titre de peine complémentaire) par une juridiction correctionnelle de première instance, il est possible au condamné de porter sa demande de relèvement devant la juridiction qui a prononcé la condamnation, c’est à dire devant une juridiction dont la décision est susceptible d’appel. Tel n’est pas le cas lorsque cette mesure est prononcée par la cour d’assises ou par une chambre correctionnelle d’appel. La demande de relèvement se fait alors respectivement soit devant la Chambre de l’instruction soit devant la chambre correctionnelle d’appel, mais en tout état de cause devant une juridiction de second degré dont la décision est insusceptible d’appel. Une telle distinction est injustifiée et méconnait le principe d’égalitédevant la justice (Cons. const. 7 juill. 2023, n° 2023-1057 QPC).

Préjudice réparable - Esclavage et traite négrière

Les seules références, d'une part, à des travaux universitaires mettant en évidence des préjudices transgénérationnels liés à l'influence de l'environnement de l'homme sur la génétique et à l'existence de phénomènes de transmission de traumatismes collectifs historiques à caractère déshumanisant, d'autre part, à des préjudices matériels et moraux vécus par l'ensemble des descendants d'esclaves, ne caractérisaient pas l'existence d'un préjudice certain, direct et personnel en lien avec la traite négrière et l'esclavage (Civ. 1^re, 5 juill. 2023, n°22-13.457 F-D).