INFRACTIONS

Faux : une reconnaissance de paternité ne peut être constitutive d’un faux administratif

Une reconnaissance de paternité par un individu qui sait ne pas être le père biologique de l'enfant, qui n'atteste en elle-même d'aucune réalité biologique, est insusceptible de caractériser une altération frauduleuse de la vérité constitutive de faux document administratif. La circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l'adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l'article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux document administratif et par voie de conséquence celui d'obtention indue d'un document administratif (Crim. 27-9-2023, n°21-83.673 FS-B).

Violences : morts violentes au sein du couple en 2022 

En 2022, 145 morts violentes au sein du couple ont été recensées par la police et la gendarmerie, (143 en 2021) ; les femmes sont les principales victimes (118 en 2022 contre 122 en 2021) et la proportion d'hommes victimes a augmenté (27 contre 21 en 2021 soit + 29 %).

Source : Etude nationale du ministère de l’Intérieur et des outre-mer sur les morts violentes au sein du couple en 2022.

PROCEDURE PENALE

Détention provisoire : motivation de la prolongation en matière correctionnelle

En matière correctionnelle, la détention provisoire peut exceptionnellement être prolongée au-delà de deux ans lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité (C. pr. pén., art. 145-1) (Crim. 26-9-2023, n°23-84.237 F-B).

Détention provisoire : point de départ du délai de prolongation en matière criminelle

Lorsqu’un prévenu, poursuivi pour délit, est placé en détention provisoire pour non-respect des obligations découlant de son contrôle judiciaire, et que suite à requalification des faits en crime, un mandat de dépôt est délivré, c’est du jour de l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue dans le cadre de l’information, et non du jour de la révocation du contrôle judiciaire, qu’il convient de se placer pour apprécier le respect du délai pour prolonger la détention (C. pr. pén., art. 145-2) (Crim. 27-9-2023, n°23-84.273 F-B).

Douanes : la nullité des fouilles irrégulières opérées par les agents des douanes est soumise à grief

Si la fouille d’un véhicule stationné et libre de tout occupant ne peut être réalisée par les agents des douanes qu’en présence de toute personne susceptible d'authentifier les recherches et découvertes effectuées, les conditions dans lesquelles elle est réalisée ne sont pas d'ordre public, et l’irrégularité ne peut entraîner la nullité de la procédure que s'il en est résulté une atteinte aux intérêts de la partie concernée (C. douanes, art. 60 ; C. pr. pén., art. 802) (Crim. 27-9-2023, n°23-80.314 FS-B).

Purge des nullités en matière correctionnelle : inconstitutionnalité lorsque le tribunal correctionnel est saisi sur renvoi du juge d’instruction

Les dispositions de l’article 385, alinea 1^er, du code de procédure pénale prévoient que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, sans exception possible dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité éventuelle d’un acte ou d’un élément de la procédure que postérieurement à la clôture de l’instruction. Les mots « sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction » figurant au premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, en ce qu’ils portent atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense, sont contraires à la Constitution.

L’abrogation est reportée au 1er octobre 2024 avec possibilité toutefois d’invoquer cette déclaration d’inconstitutionnalité dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction, à charge pour la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité (Cons. const. 28-9-2023, n°2023-1062 QPC).

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Travail pénitentiaire : absence de recours contre un changement d’affectation

La mesure d’affectation d’une personne détenue dans nouveau poste ne constitue pas une mesure de « déclassement d’emploi » et revêt le caractère d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours (CE 21-9-2023, n° 468441).