INFRACTIONS
Liberté d’expression
L’amende pénale prononcée à l’encontre d’un élu, faute d’avoir supprimé de son mur Facebook accessible au public et utilisé lors de sa campagne électorale, les propos islamophobes de tiers condamnés à ce titre, n’est pas contraire à l’article 10 de la Convention européenne. Ainsi, les décisions des juridictions internes reposaient sur des motifs pertinents et suffisants, et ce tant au regard de la responsabilité du requérant, en sa qualité d’homme politique, pour les commentaires illicites publiés en période électorale sur le mur de son compte Facebook par des tiers, eux-mêmes identifiés et poursuivis comme complices, qu’en ce qui concerne sa condamnation pénale. Dès lors, l’ingérence litigieuse est nécessaire dans une société démocratique (CEDH 15-5-2023 n° 45581/15, Sanchez c/ France).
Construction illégale
En cas de travaux illégalement entrepris sur une construction existante illégalement édifiée, mais non visée dans les poursuites, les juges ne peuvent pas ordonner la remise en état de l'ensemble des constructions, sauf si cet ensemble forme un tout indivisible. Cette indivisibilité suppose que les différentes constructions ne puissent subsister les unes sans les autres et doit être suffisamment caractérisée par les juges du fond (Cass. crim. 16-5-2023 n° 22-83.634 FS-B).
PROCEDURE PENALE
Mineurs
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d’instruction ou le tribunal pour enfants, le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement. Cette obligation s’applique également lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il a encore moins de 21 ans (Cass. crim. 16-5-2023 n° 23-80.982 F-B).
Contrôle judiciaire
Le mis en examen doit être immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de la dernière prolongation de la détention provisoire ordonnée pour une durée de 6 mois (CPP art. 181 al. 9). En revanche, aucune disposition légale ne prévoit que, dans une telle hypothèse, l’accusé peut être placé sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement (Cass. crim. 17-5-2023 n° 23-81.163 F-B).
Fraude à la sécurité sociale
La mention sur le procès-verbal d’audition de ce que les agents de contrôle de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), auteurs de ce procès-verbal, sont agréés et assermentés ne fait pas foi jusqu’à preuve contraire. Ainsi, les juges doivent rechercher, lorsque cela leur est demandé, si les agents avaient été régulièrement agréés et assermentés (Cass. crim. 17-5-2023 n° 22-85.462 F-B).
DROIT PENAL DES AFFAIRES
CJIP
En application de l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale, deux CJIP ont été conclues le 15 mai 2023, et validées par le président du tribunal judiciaire de Paris le 17 mai.
La première a été conclue entre le PRF et les sociétés Bouygues Batiment Sud Est et Linkcity Sud Est, qui s’engagent à verser une amende d’intérêt public de l’ordre de 7 964 000 euros et à mettre en place un programme de conformité d’une durée de 3 ans. Cette convention fait suite à une enquête préliminaire initiée par le PRF des chefs de favoritisme, recel de favoritisme, corruption active et passive d’agent public.
La seconde a été conclue entre le PRF et la société Guy Dauphin Environnement, qui s’engage à verser une amende d’intérêt public d’un montant de 1 230 000 euros et à mettre en place un programme de conformité d’une durée de 3 ans. Il était reproché à cette société des faits de trafic d’influence pour obtenir la délivrance d’une autorisation d’installation d’un centre d’enfouissement de résidus de broyage automobile dans l’Orne.
DROIT PENAL INTERNATIONNAL
Afin de faciliter les échanges au sein des équipes communes d’enquête crées au niveau de l’Union européenne, une nouvelle plateforme informatique est mise en place. Elle permettra d’accélérer les échanges entre les autorités judiciaires et répressives des Etats, qui pourront ainsi mieux coordonner leurs actions (Règl. UE 2023/969 du 10-5-2023)
Pour aller plus loin : voir la revue AJ pénal
