DROIT PENAL INTERNATIONAL

Coopération judiciaire en matière pénale - Application de la loi dans le temps

Les juridictions d’un État membre ne sont pas tenues de laisser inappliqués les arrêts de la Cour constitutionnelle de cet État invalidant la disposition législative nationale qui régit les causes d’interruption du délai de prescription en matière pénale, en raison d’une atteinte au principe de légalité des délits et des peines tel que protégé en droit national, dans ses exigences relatives à la prévisibilité et à la précision de la loi pénale, même si ces arrêts ont pour conséquence qu’un nombre considérable d’affaires pénales, y compris des affaires relatives à des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, seront clôturées en raison de la prescription de la responsabilité pénale. En revanche, les juridictions de cet État membre sont tenues de laisser inappliqué un standard national de protection relatif au principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable qui permet de remettre en cause, y compris dans le cadre de recours dirigés contre des jugements définitifs, l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale dans de telles affaires par des actes de procédure intervenus avant un tel constat d’invalidité (CJUE 24-7-2023, C‑107/23 PPU).

Extradition - Risque de traitements inhumains ou dégradants

L’extradition vers les États-Unis d’un ancien chef du contre-espionnage vénézuélien recherché pour trafic de stupéfiants peut être exécutée dès lors que le requérant n’a pas démontré qu’il courrait un risque réel d’être condamné à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, contraire à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants), s’il était extradé (CEDH 13-7-2023 Carvajal Barrios c/ Espagne).

DROIT PENAL SPECIAL

Douanes

La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée (L. n° 2023-610 du 18-7-2023, JO 19-7).

- V. pour un résumé des principales dispositions de cette loi nos précédentes éditions.

Terrorisme - Responsabilité de l'Etat

La requête des parents, veuve et fils mineur du caporal-chef A.C. assassiné par Mohamed Merah à Montauban en 2012, invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention, sous ses volets matériel et procédural, en raison d’un manquement allégué de la France à son obligation positive de garantir le droit à la vie, faute d’avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher l’assassinat de leur proche, est déclarée irrecevable (CEDH 13-7-2023 Chennouf et autres c/ France).

Viol

Le premier alinéa de l’article 222-23-1 du code pénal et la référence « 222-23-1 » figurant à l’article 222-23-3 du même code punissant de 20 ans de réclusion criminelle tout acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans, ou commis sur l’auteur par le mineur, lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans sont conformes à la Constitution (Cons. Const. QPC  n° 2023-1058 QPC du 21-7-2023).

PROCEDURE PENALE

Circulation routière

Le garde des Sceaux appelle à une coordination des intervenants pour une cohérence de l’action judiciaire. Ainsi, il encourage les rencontres entre procureurs de la République et autorité préfectorale. Il insiste sur le traitement prioritaire des accidents mortels ou corporels, particulièrement lorsqu’ils sont le résultat d’un comportement délibéré du conducteur (alcool, stupéfiants…), qui doivent faire prioritairement l’objet de procédures par voie de défèrement. Dans ces cas les parquets sont incités à requérir des mesures d’annulation et d’interdiction de conduire. Considérés comme des priorités de la politique pénale, les refus d’obtempérer et les rodéos doivent amener à privilégier la procédure de comparution immédiate.  La peine complémentaire de confiscation d’un véhicule et la prise en compte des victimes et de leurs proches sont également des priorités de sa politique pénale. (Circ. relative à la politique pénale en matière routière, 24-7-2023 – NOR : JUSD2320517C).

Justice - Projet de loi ordinaire

Le projet de loi ordinaire d’orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 a été adopté par l’assemblée nationale en première lecture le 18 juillet. La CMP se réunira en octobre prochain.

Liberté d'expression et de communication des juges

La révocation de ses fonctions de juge pour avoir communiqué à la presse les raisons de son opinion dissidente - déjà connue - avant la publication du texte intégral de la décision prise collégialement par la juridiction porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne (CEDH 18-7-2023 Manole c/ République de Moldova).

Violences urbaines

Suite aux violences urbaines qui ont suivi le décès brutal à Nanterre d’un jeune homme et au constat que des mineurs étaient impliqués dans ces évènement, le garde des Sceaux détaille les différents moyens disponibles pour engager la responsabilité des parents. Il encourage également à donner une réponse adaptée aux mineurs de moins de 13 ans et une réponse ferme et graduée à ceux de plus de 13 ans (pour ces derniers le défèrement devant être privilégié pour des atteintes aux personnes ou des atteintes graves aux biens publics) (Circ. relative au traitement des infractions commises par les mineurs dans le cadre des violences urbaines et aux conditions d’engagement de la responsabilité de leurs parents, 12-7-2023 - N° NOR : JUSD2318688C)

Vol - Procédure de l'amende forfaitaire

Depuis le 11 juillet 2023, les amendes forfaitaires délictuelles pour vol d’une chose dont la valeur n’excède pas 300 euros et pour vente à la sauvette ont été généralisées à l’ensemble du territoire national après une phase d’expérimentation dans le ressort de certains parquets. Le garde des Sceaux entend harmoniser le recours à cette procédure simplifiée et donne une doctrine d’emploi (Circ. relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD), 6-7-2023 - NOR : JUSD2318687C + annexe ).

PEINES ET EXECUTION DES PEINES

Liberté d'expression des détenus

La rétention par l’administration pénitentiaire de quatre numéros d’un journal adressé à des détenus est contraire à l’article 10 de la Convention européenne dès lors que ni les décisions des comités d’éducation ni celles rendues subséquemment par les juridictions internes ne permettent d’établir que ces juridictions ont effectué une mise en balance adéquate entre le droit des requérants à la liberté d’expression et le maintien de l’ordre et de la discipline dans les établissements pénitentiaires (CEDH 18-7-2023 Osman et Altay c/ Turquie).