Dans la mise à jour du 21 septembre 2021 de son Questions-réponses « Obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions », le ministère du travail précise l’articulation entre la suspension du contrat de travail pour non-repect de l’obligation vaccinale et un arrêt maladie.
Le salarié est en arrêt maladie avant la suspension de son contrat pour non vaccination
L’administration indique que le salarié placé en arrêt maladie par un médecin avant la suspension de son contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale voit son contrat de travail suspendu dans les conditions prévues en cas de maladie par le droit commun : arrêt de travail à adresser à son employeur sous 48h, versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et, s’il en remplit les conditions, du complément employeur.
L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut pas être exigée durant cet arrêt maladie, les obligations émanant du contrat de travail étant mises entre parenthèses durant cette période. Toutefois, à l’issue de son arrêt maladie, le salarié retrouve sa situation contractuelle et devra prouver à son employeur qu’il respecte l’obligation vaccinale prévue.
Le salarié tombe malade alors que son contrat est déjà suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale
Le salarié placé en arrêt maladie alors que son contrat de travail est suspendu pour défaut de respect de son obligation vaccinale n’a droit qu’aux IJSS. Le ministère précise en effet que, son contrat de travail ayant été suspendu initialement pour défaut d’obligation vaccinale, l’employeur n’est pas tenu de verser le complément employeur pour la durée de l’arrêt de travail, sous réserve des stipulations prévues dans les conventions collectives.
Les arrêts maladie sont normalement contrôlés
Le ministère rappelle que les arrêts de travail en question peuvent être soumis à des contrôles agréés et administratifs menés par la caisse de sécurité sociale au domicile des patients pour vérifier leur présence en dehors des heures de sortie autorisées, ainsi que des contrôles médicaux par des médecins conseils de l’assurance maladie pour s’assurer de la réalité de l’incapacité de travail constatée par le médecin et justifiant l’arrêt, comme pour tout arrêt de travail déclaré pour maladie.
A noter :
On peut ajouter que, de son côté, l’employeur qui complète les IJSS pour maintenir tout ou partie du salaire au salarié malade, peut diligenter une contre-visite médicale.
