Les paramètres de calcul des taux des cotisations d'accidents du travail dues pour les assurés du régime général de sécurité sociale sont, en principe, fixés annuellement par plusieurs arrêtés paraissant en décembre. Ces arrêtés sont eux-mêmes publiés en application de la loi de financement de la sécurité sociale, adoptée chaque année, et qui fixe l'équilibre financier de la branche AT/MP.
À la suite de la censure du gouvernement ayant fait échec à l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la caisse nationale d'assurance maladie a indiqué, dans un communiqué du 17 décembre 2024, que les taux de cotisation AT/MP 2024 s’appliqueront jusqu’à la publication des nouveaux taux et exceptionnellement, aucune notification de taux ne sera adressée début janvier 2025 aux employeurs.
Dès qu’une loi de financement de la sécurité sociale sera promulguée et les arrêtés pris en conséquence, poursuit la caisse, les taux 2025 seront notifiés aux employeurs.
A noter :
En pratique, il est donc fait application de l'article D 242-6-11 du CSS qui prévoit qu'en cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets.
Par ailleurs, ce même article énonce que les tarifs entrent en vigueur à partir du premier jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En conséquence de cette règle, les nouveaux taux ne pourront au plus tôt entrer en vigueur qu'au 1er avril 2025, s'ils sont publiés entre le 1er janvier et le 31 mars 2025.
Les taux AT/MP 2024 demeureront donc applicables au minimum jusqu'au 31 mars 2025.
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