La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 étend le taux réduit de cotisation d’allocations familiales aux salaires n’excédant pas 3,5 Smic (1,6 Smic auparavant).
Pour l’appréciation de ce seuil, le Smic est calculé selon les mêmes modalités que pour la réduction générale de cotisations patronales. Sur la base du Smic horaire au 1er janvier 2016, le taux réduit est donc étendu, pour les salariés à temps plein n’ayant pas effectué d’heures supplémentaires, aux rémunérations n’excédant pas 61 599, 30 € par an (5 133, 27 € par mois).
Ces montants sont ceux applicables dans les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures par mois. Pour les autres, le seuil est de 61 597, 90 € par an (5 133, 15 € par mois).
La mesure prendra effet le 1er avril 2016
La loi précise que la mesure s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016. Il va de soi que pour les entreprises de 9 salariés au plus pratiquant le décalage de la paie avec rattachement à la période d’emploi, la mesure entre en vigueur à compter des rémunérations versées en mai pour la période d’emploi d’avril 2016.
Définitivement adoptée le 30 novembre 2015, la loi de financement de la sécurité sociale n’est pas encore publiée au Journal officiel car elle a fait l’objet d’un recours constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 17 décembre (Décision 2015-723 DC du 17-12-2015), sans "toucher" à l'article 7, qui pourra donc comme prévu s'appliquer dès le 1er avril 2016 .
Le salaire annuel 2016 détermine les taux applicables en 2016
C’est le montant du salaire annuel qui détermine le taux de cotisation d’allocations familiales applicable pour l’année entière.
Le même principe s’appliquera en 2016. La loi précise que pour chacune des périodes du 1er janvier au 31 mars 2016 et du 1er avril au 31 décembre 2016, la réduction de taux est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale perçue en 2016. En pratique, les taux 2016, seront donc fixés comme suit :
Taux de la cotisation d’allocations familiales en 2016 | ||
Montant de la rémunération annuelle 2016 | Rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2016 | Rémunérations versées du 1er avril au 31 décembre 2016 |
Supérieure à 3,5 Smic | Taux normal (5,25 %) | Taux normal (5,25 %) |
Inférieure ou égale à 3,5 Smic mais supérieure à 1,6 Smic | Taux normal (5,25 %) | Taux réduit (3,45 %) |
Inférieure ou égale à 1,6 Smic | Taux réduit (3,45 %) | Taux réduit (3,45 %) |
