Pour les actes passés et les mutations conclues depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle au droit de vente est perçue au profit de la région Ile-de-France sur les mutations à titre onéreux de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage (CGI art. 1599 sexies : voir La Quotidienne du 11 janvier 2016).
Cette nouvelle taxe est due au taux de 0,6 % calculé sur le prix de vente. D'où un taux global de taxation de 6,40 665 % pour les ventes de bureaux en Ile-de-France (ou de 1,31 498 % pour les mutations bénéficiant du droit de vente au taux réduit).
Les mutations portant sur les immeubles neufs mentionnés à l’article 257, I-2-2° du CGI soumises de plein droit à la TVA sont exclues du champ de la taxe par la loi.
Dans ses commentaires parus dans la base Bofip le 6 avril 2016 (BOI-ENR-DG-60-10-20 n°110), l'administration ajoute que la taxe additionnelle ne s’applique pas :
- aux mutations exonérées de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière ;
- aux mutations d'immeubles situés hors de la région Ile-de-France, y compris lorsque les actes translatifs de ces propriétés sont soumis à la formalité de l'enregistrement en Ile-de-France ;
- aux opérations qui ne constituent pas une vente ou une opération assimilée : échanges d'immeubles faits à titre pur et simple, partages purs et simples et partages de successions ou de communautés ou indivisions conjugales passibles du droit de partage de 2,5 %, apports purs et simples en sociétés passibles du droit fixe.
En pratique : Dans le cas de la vente d'un immeuble parisien de bureaux achevé depuis plus de cinq ans, la vente sera taxée au taux de 6,40 6665 %.
Elle sera taxée au taux de 1,31 498 % si l'acquéreur prend un engagement de revendre le bien dans un délai de cinq ans (CGI art. 1115).
Elle sera exonérée de droits de mutation sous réserve du droit fixe de 125 € si l'acquéreur prend un engagement de construire, autrement dit s'il s'engage dans l'acte à effectuer dans le délai de quatre ans des travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf (CGI art. 1594-0 G, A). S'il décide ultérieurement de substituer à son engagement initial un engagement de revendre, les droits de mutation (au taux de 1,31 498 %) seront dus rétroactivement avec les intérêts de retard.
Pour en savoir plus sur les droits de vente d'immeubles : voir Mémento Fiscal nos 66000 s.
