L'existence d'un testament olographe n'est pas établie par la seule remise d'une copie simple
Cass. 3e civ. 3-6-2021 n° 19-25.219 F-D
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La perte ou la destruction de l'original d'un testament olographe n'étant pas soutenue, la production de cet original est seule de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du testateur dès lors que sa copie est contestée. Cette copie est dénuée de toute valeur probante quand bien même les dispositions de dernières volontés auraient été visées à l'attestation immobilière dressée après le décès du testateur. Cette solution nous semble illustrer les dispositions de droit commun en matière de copies telles qu'issues de la réforme du droit des contrats et, particulièrement, le principe selon lequel : « Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée » (C. civ. art. 1379, al. 3 modifié par ord. 2016-131 du 10-2-2016).
en pratique | Tableau comparatif testament authentique / testament olographe
MPAT 2021 N° 27580
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