Dans un communiqué du 25 mai 2021, le ministère du travail rappelle la date limite avant laquelle les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF). Ainsi, les salariés ont jusqu'au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération de transfert, à défaut de quoi les droits à formation attachés à l'ancien dispositif seront définitivement perdus.

Le DIF, « ancêtre » du CPF

Rappelons que le CPF, qui remplace le DIF depuis le 1^er janvier 2015, permet à son titulaire de financer une action de formation, un bilan de compétences, un dossier de validation des acquis de l'expérience, un projet de transition professionnelle ou encore le passage du permis de conduire. Pour cela, le titulaire du compte doit créer son espace personnel sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou sur l'application mobile MonCompteFormation. Sur cet espace, il peut consulter son crédit, parcourir le catalogue des formations éligibles, choisir l'action qu'il souhaite mettre en oeuvre et la payer directement.   

La marche à suivre pour inscrire les heures de DIF sur le CPF

Auparavant crédité en heures de formation, comme le DIF en son temps, le compte est alimenté en euros depuis le 1^er janvier 2019. Les droits acquis avant cette date au titre de l'ancien DIF ont donc été convertis en somme d'argent afin de pouvoir être intégrés dans le CPF des intéressés. Mais cette incorporation n'est pas automatique puisqu'elle nécessite que chaque titulaire d'un compte y inscrive le reliquat de ses droits à DIF. Initialement, cette action devait être réalisée avant le 1^er janvier 2021. Toutefois, ayant constaté que de nombreux salariés n'avaient pas encore effectué cette opération à quelques semaines de la fin du délai, le législateur a repoussé la date limite au 30 juin 2021 (Loi 2020-1379 du 14-11-2020 art. 13).

En pratique, le titulaire du compte doit se connecter à son espace personnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr puis se rendre dans la rubrique Mon DIF pour y inscrire le nombre d'heures acquises avant le 1^er janvier 2015 et télécharger l'attestation correspondante. Les entreprises ont en principe indiqué le nombre d'heures de DIF restant à leurs salariés sur le bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 ou par lettre distincte remise avant le 1^er février 2015.

Les entreprises ont tout intérêt à communiquer auprès de leurs salariés pour les inciter à réaliser l'opération (courriel, note d'information, webinaire, etc.). En effet, employeurs et salariés peuvent décider de cofinancer un parcours de formation en mobilisant le CPF dans le cadre du plan de développement des compétences de l'entreprise. Par ailleurs, le CPF est la source principale de financement du congé de transition professionnelle.  

Suivez les dernières actualités en matière sociale et assurez la relance d’activité pour vos clients ou votre entreprise avec Navis Social :

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.

Depuis le 1^er janvier 2015, le droit individuel à la formation a été remplacé par le compte personnel de formation. Pour ne pas léser les droits des salariés, le législateur a toutefois prévu le transfert sur leur CPF des heures de formation acquises au titre du DIF avant cette date.

Cette démarche, qui doit être réalisée avant le 1^er juillet 2021, s’effectue sur l’espace personnel du bénéficiaire accessible depuis le site internet dédié au CPF. A cet effet, le titulaire du CPF doit se munir de son attestation de droits à DIF sur laquelle figure le nombre d’heures de DIF acquises avant le 1^er janvier 2015.

Première étape, le titulaire du compte doit se connecter à son espace personnel sur le site moncompteformation.gouv.fr en renseignant son numéro de sécurité sociale et son mot de passe ou en utilisant la procédure FranceConnect.

Etape suivante, il faut se rendre dans la rubrique Mes droits formation en cliquant sur le deuxième onglet en haut à gauche.

Sur cette page, sont indiqués les droits à formation acquis par le titulaire du compte. Pour inscrire le reliquat des heures de DIF, il convient de cliquer sur « Saisir mon DIF ».

Nous arrivons alors sur la page dédiée au DIF. Sous « Saisir mon solde », le bénéficiaire est invité à inscrire les heures de formation qu’il a acquises en tant que salarié avant le 1^er janvier 2015. Cette information a dû lui être donnée par son employeur de l’époque soit dans le bulletin de paie de décembre 2014 ou de janvier 2015 soit dans une lettre distincte remise avant le 1^er février 2015.

Après avoir saisi le nombre d’heures de DIF, le titulaire du compte doit fournir son attestation. En pratique, il doit charger sur le site une copie de son bulletin de paie ou de la lettre sur laquelle figure son solde de DIF. Attention, la pièce jointe doit être au format JPG, PDF, GIF ou JPEG et ne pas dépasser la taille de 7,5 MO.

Une fois le document téléchargé sur le site, il ne reste plus qu’à cliquer sur le bouton « Enregistrer ».

C’est terminé, le CPF est crédité des anciens droits à DIF. Son titulaire peut désormais choisir et financer une formation directement sur le site internet ou en utilisant l’application mobile « MonCompteFormation ».

Avec le Feuillet Rapide social, suivez toute l'actualité sociale commentée et analysée pour assurer la relance d'activité pour vos clients ou votre entreprise :

Pas encore abonné ? Nous vous offrons un essai gratuit d'un mois à la revue Feuillet Rapide social.