Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat (CE 10-2-2016 n° 394596 : voir La Quotidienne du 16 février 2016), le Conseil constitutionnel juge que les plus-values placées en report d'imposition avant 2013 et dont le report expire après 2013 ne bénéficient pas de l'abattement pour durée de détention mais doivent être recalculées pour tenir compte de l'érosion monétaire.
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Plus-value en report avant 2013 : pas d’abattement mais un coefficient d’érosion monétaire
Cons. const. 22-4-2016 n° 2016-538 QPC
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
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