Pour les actes passés et les mutations conclues depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle au droit de vente est perçue au taux de 0,6 % au profit de la région Ile-de-France sur les mutations à titre onéreux de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage situés dans cette région (CGI art. 1599 sexies : voir La Quotidienne du 11 janvier 2016). Sont toutefois exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations à titre onéreux d'immeubles neufs mentionnés à l'article 257, I-2-2° du CGI soumises de plein droit à la TVA.
Dans ses commentaires publiés dans la base Bofip, l’administration a précisé que la taxe ne s’applique pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière (BOI-ENR-DG-60-10-20 n°110).
Dans une réponse ministérielle du 6 décembre 2016, elle vient d’expliciter la notion de « mutations exonérées », en indiquant que les assujettis à la TVA ayant acquis un immeuble en prenant l’engagement de le revendre dans les cinq ans (CGI art. 1115) ne sont pas redevables de la taxe additionnelle. A défaut de revente dans les cinq ans, l'acquéreur sera redevable de l'intégralité des droits dont il a été dispensé, y compris par suite la taxe additionnelle, liquidés au tarif en vigueur au jour de l'acquisition.
Véronique JACQ
Pour en savoir plus sur les droits de vente d'immeubles : voir Mémento Fiscal nos 66000 s.
