L’article 28, II de la loi 2017-1775 du 28 décembre 2017 a mis en place un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles bâtis situés en zones très tendues A et A bis.
Applicable aux cessions engagées par une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, l’abattement est subordonné notamment à l’engagement du cessionnaire de réaliser dans un délai de quatre ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs respectant un gabarit minimal (75 % du gabarit maximal autorisé) et, en cas d’acquisition d’immeubles bâtis, de démolir la ou les constructions existantes.
Dans une mise à jour Bofip du 24 août 2018, l’administration commente ce dispositif. Elle reprend en partie les commentaires consacrés aux dispositifs temporaires antérieurs et apporte certaines précisions sur les modalités d’appréciation de la condition de densification et sur le contenu de la condition tenant à la démolition des constructions.
Il est ainsi précisé qu’une démolition partielle répond à la condition de démolition des constructions si elle est imposée par la collectivité concernée en raison notamment du plan local d’urbanisme ou du classement de certains éléments au titre des monuments historiques.
Par ailleurs, il est admis que la conservation par le cessionnaire, de sa propre initiative, de certains éléments mineurs du bâti n'est pas de nature à remettre en cause la nature de ses engagements.
Véronique JACQ
Pour en savoir plus sur le calcul des plus-values immobilières : voir Mémento Fiscal nos 32200 s.
