L’examen périodique de sincérité constitue une nouvelle mission pour les OGA (centres de gestion agréés, associations de gestion agréées et organismes mixtes de gestion agréés) et pour les professionnels de l’expertise comptable ayant le visa fiscal (CGI art. 1649 quater E, art. 1649 quater H et art. 1649 quater L).
Cet examen a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies mais il ne constitue pas le début d’une procédure d’examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (LPF art. 12) ou de vérification de comptabilité (LPF art. 13) (CGI art. 1649 quater E et quater L ; CGI ann. II art. 371 E modifié, 371 Q modifié, 371 Z sexies nouveau et 371 bis F modifié).
L’examen suit une méthode établie par l’OGA ou par le professionnel de l’expertise comptable pour l’ensemble de ses clients ou adhérents. La sélection des dossiers se fait selon une méthode fixée par arrêté (à paraître) assurant la réalisation de l’examen :
- au moins tous les 3 ans par les professionnels de l’expertise comptable et par les OGA lorsque les comptes de l’adhérent ne sont pas tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable ;
- au moins tous les 6 ans par les OGA lorsque les comptes de l’adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l’expertise comptable.
Le choix des pièces à examiner s’appuie sur un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise et le nombre de pièces examinées dépend de la taille de la structure. Ce document n’est en aucun cas transmis à l’administration fiscale. Les OGA sont même tenus de le détruire une fois l’examen terminé.
Cet examen fait ensuite l’objet d’un compte-rendu de mission qui doit être adressé aux adhérents ou clients dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle. Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'OGA ou le professionnel de l’expertise comptable, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent ou le client concerné.
A noter enfin qu’un OGA ne peut pas sous-traiter le contrôle d’un dossier à des experts-comptables ou à des avocats dont l’adhérent a utilisé les services au titre de l’exercice contrôlé.
Chloé QUEFFEULOU
