Les victimes de violences conjugales peuvent demander à la DGFiP la confidentialité de leur adresse

Les victimes de violences conjugales ayant quitté le domicile conjugal peuvent demander aux services de la DGFiP de masquer leur nouvelle adresse sur les impositions encore communes et sur les documents dématérialisés. Le dispositif permet d’informer les agents de l’existence d’une adresse à ne pas divulguer à un tiers et de re-matérialiser les avis. Cette procédure d’anonymisation peut être mise en place sans justificatif particulier et sous moins de 48h.

Pour en savoir plus

Tout le droit de la famille : civil, fiscal, patrimonial, protection sociale, pénal

voir Mémento Droit de la famille 2024 N° 26600