Immobilier - Vente amiable
Pas de nullité de la vente si le risque d’éviction de l’acquéreur a disparu en cours d’instance
En cas de ventes successives, le sous-acquéreur ne peut pas obtenir la nullité résultant de la vente de la chose d’autrui si son risque d’éviction a disparu au jour où le juge statue, du fait de la régularisation de la vente initiale au cours de l’instance.