[VIDEO] Le projet de loi de finances : mode d'emploi

Décalage de plus de deux ans et progressivité resserrée en deux phases pour le déploiement du e-invoicing et e-reporting sont proposés par le Gouvernement.

L’administration admet qu’un dirigeant ayant cédé sa société avant la réforme des retraites et qui ne peut plus, à la suite de cette réforme, faire valoir ses droits dans le délai de deux ans puisse, sous certaines conditions, conserver le bénéfice de l’abattement.

L'administration précise que le point de départ du délai de prescription de l'action publique en cas d'omissions d'écritures ou de passation d'écritures inexactes ou fictives correspond à la date de l'infraction.