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[Vidéo] La protection des droits de la défense dans l’enquête interne

L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. En l’absence de réglementation, quels sont les droits des personnes entendues ou mises en cause dans ce cadre ? En quoi la protection de ces droits est également dans l’intérêt de l’entreprise ? Un rapport dresse un état des lieux de la situation et formule des recommandations. Deux des auteurs de ce rapport répondent à nos questions.

Publié le 30/04/2021

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Retrouvez l’interview complète sur ce sujet dans le BRDA 7/21

Pour en savoir plus sur cette question : voir nos autres vidéos Lutte anticorruption : un rapport pour un meilleur encadrement de l’enquête interne et Lutte anticorruption : le déclenchement de l’enquête interne

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