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Fiscal - Comptabilité

Chiffres d'inventaire 31/12/2021

 

Calcul de charges à payer pour la clôture 2021

Taux / Indice / Montant

MC 2022

Impôt sur les sociétés :

- taux normal

26,5 % si CA < 250 M€

27,5 % si CA 250 M€

52620

- taux réduit

15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices pour certaines PME

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

3,3 % (1)

52635

Contribution sociale de solidarité (C3S)

0,16 %

16500

Cufpa ( part correspond à la taxe d'apprentissage)

0,68 %

16280

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

 voir MF 74215

16320

Participation à l'effort de construction

0,45 %

16365

Cufpa (part correspondant à la contribution à la formation professionnelle) :

- de moins de 11 salariés

0,55 %

16300

- de 11 salariés et plus

1 %

16300

Contribution CPF-CDD

1 %

 16330

TVS

voir MF 75125 s.

16485

TASCOM

Voir MF 75901 s.

16495

Taux d'amortissement

Amortissement économique

Taux indicatifs

27140
Amortissement dégressif fiscal :    
- Durée de vie 3/4 ans 1,25  27290
- Durée de vie 5/6 ans 1,75
- Durée de vie de plus de 6 ans 2,25
Biens de faible valeur en charge Coût d'entrée ≤ 500 € HT  25415
Intérêts des comptes courants d'associés (maximum déductible) Taux traditionnels(2) pour les exercices clos  : 42530 s.
 

 du 31/12/2021 au 30/1/2022 : 1,17 %

 
   du 31/1/2022 au 27/2/2022 : 1,16 %  
   du 28/2/2022 au 30/3/2022 : 1,15 %  
 Intérêt légal    45910
 - taux normal 2e semestre 2021 : 3,12 % (personnes physiques) et 0,76 % (autres cas)  
 - taux majoré 2e semestre 2021 : 8,12 % (personnes physiques) et 5,76 % (autres cas)  
 Contribution patronale spécifique sur les attributions d'actions gratuites

20% 

30 % pour les attributions autorisées entre le 31-12-2016 et le 31-12-2017

16860
 Forfait social (épargne salariale) (6)
  16855
 - taux normal  20 %  
 - taux réduit sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que sur les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des Scop  8 %  
 - taux réduit sur l’abondement des employeurs au PEE s'il majore la contribution de leurs salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée.  10 %  
 - taux réduit pour certains versements sur un PERCO,PERECO ou PERO
 16 %  

(1) Sur la fraction de l'IS excédant 763 000 € pour les entreprises dont le CA HT > 7,63 M€.

(2) Les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent si elles y trouvent intérêt, calculer le taux d'intérêt déductible selon la méthode alternative.