Impôt sur les sociétés

Taux de l'impôt (exercice clos à compter du 31-12-2022)

Chiffres d'affaires HT	Tranche de bénéfice imposable		Taux de l'IS
CA ≤ 10 M€	0 à 42 500 au-dessus de 42 500		15 %(1) 25 %
CA > 10 M€			25 %
(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI

Résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés : 10% sur option (CGI art. 238).

Revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas une activité lucrative réalisés par les organismes sans but lucratif : 24 %, 15% ou 10% selon la nature du revenu.

Contributions additionnelles

Contribution sociale de 3,3 %  sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.

Acomptes provisionnels (cas général)

Acomptes provisionnels (cas général)

– 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % ;

– 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;

– 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxé à 10 %.

Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.