Patrimoine - Successions et donations
Sort des cendres : prise en compte d’attestations irrégulières en la forme sur la volonté du défunt
Si les attestations en justice doivent comporter certaines mentions, les règles édictées à cet effet ne sont pas prescrites à peine de nullité, de sorte qu’il incombe au juge saisi d’apprécier la valeur probante et la portée d’attestations irrégulières en la forme.