La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 contenait des dispositions en matière de droits de mutation à titre gratuit, notamment l'abaissement du montant de l'abattement en ligne directe à 100 000 € ainsi que l'allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal et de renouvellement des abattements. La loi indiquait que les nouvelles dispositions s’appliquaient aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de sa date de publication (Loi 2012-958 du 16-8-2012 art. 5, IV-1 : JO 17).
A l’époque, la question s’était posée, pour certains praticiens, de savoir si, compte tenu de cette référence à la « date de publication » de la loi, les mesures en cause avaient commencé à s'appliquer dès le 17 août 2012, date de parution de la loi au journal officiel, ou seulement le 18 août. La difficulté résidait dans la contrariété de cette disposition avec le régime de droit commun d’entrée en vigueur des lois le lendemain de leur publication au journal officiel.
La Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par une SCP notariale, subrogée dans les droits de ses clients, qui avait établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant l’abattement de 159 325 € prévu antérieurement, tranche cette question délicate dans un sens défavorable au contribuable. Les Hauts Magistrats indiquent que « la date de l’entrée en vigueur d’une loi doit être distinguée de celle à partir de laquelle le législateur prévoit qu’elle s’appliquera ».
A noter : Mauvaise nouvelle donc ! C’est l’abattement de 100 000 € qui s’applique aux donations consenties et aux décès survenus le 17 août 2012. L’actuel délai de rappel fiscal de 15 ans s’applique également depuis cette date.
Caroline DANCOISNE
Pour en savoir plus sur les abattements applicables lors du calcul des droits de succession : voir Mémento Particuliers n° 30750
