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Archives : Février 2017

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Fiscal - Impôt sur le revenu
28/02/2017
Salariés détachés à l'étranger : le 13e mois n'est pas systématiquement exonéré
Le 13e mois perçu par un salarié temporairement détaché à l'étranger n'est pas exonéré d'impôt sur le revenu dès lors qu'il n'est pas établi qu'une partie de la somme se rapporte à l'activité exercée à l'étranger.
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Fiscal - Salaires, pensions et rentes
28/02/2017
Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement
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Affaires - Représentation du personnel
28/02/2017
Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise
La Cour de cassation rappelle, à propos de la désignation d’un délégué syndical, que pour agir en justice au nom de l’employeur, un salarié doit justifier d’une délégation de pouvoirs en ce sens.
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Affaires - Constitution et apports
28/02/2017
Hausse record de la création d'entreprise en 2016 !
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Affaires - Notaire
28/02/2017
Les recommandations des députés pour parvenir à 1 650 notaires primo-installants en 2018
Dans le bilan de l’application de la loi Macron, les députés constatent que la mise en œuvre de la liberté d’installation des notaires a été perturbée par les dispositions réglementaires et proposent deux solutions pour que le principe de libre installation ne soit pas dévoyé pour les primo-installants.
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Immobilier - Copropriété et autres modes d'organisation de l'immeuble
28/02/2017
Sans carence du syndic, pas d'administrateur provisoire
Il n’y a pas carence du syndic lorsque les retards pris dans la réalisation des travaux incombent aux copropriétaires pour non-paiement des charges de copropriété. Dès lors, la désignation d’un administrateur provisoire n’est pas justifiée.
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Social
27/02/2017
Au coeur du droit social : Le droit à la déconnexion
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Affaires - Crédit
27/02/2017
Faute de remboursement du prêt à l'échéance, les intérêts courent toujours
La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après cette échéance si l'emprunteur ne rembourse pas, la signature d’un nouvel accord n’étant dès lors pas nécessaire.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
27/02/2017
Le coût de droits s'ajoutant au droit au bail doit être immobilisé
L’indemnité versée par une société locataire à son bailleur en contrepartie de l’acquisition de droits supplémentaires au droit au bail commercial doit être immobilisée.
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Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir
27/02/2017
Pas de démolition d'une construction illégale si la vie familiale est menacée
Avant de prononcer la démolition d'une maison d'habitation édifiée illégalement, le juge doit s'assurer que cette mesure ne porterait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du prévenu.
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Social - Pouvoir disciplinaire
27/02/2017
Pas de faute lourde de celui qui dénigre son employeur sans intention de nuire
La Cour de cassation maintient son contrôle de la qualification de la faute lourde en exigeant la caractérisation de l'intention de nuire du salarié. Ainsi, le dénigrement de l'entreprise, même préjudiciable à cette dernière, ne constitue pas nécessairement une faute lourde.
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Fiscal - Contrôle fiscal
24/02/2017
La version 2017 de la charte du contribuable vérifié est en ligne
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Immobilier - Vente amiable
24/02/2017
La construction achetée a beau être inhabitable, pas de vice caché !
La vente d’un mazet ne peut être annulée sur le fondement des vices cachés dès lors que l’acte authentique mentionne l’absence de chauffage et l’impossibilité de raccordement au réseau d’eau potable et d’assainissement.
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Comptable - Profession comptable
24/02/2017
Un nouveau collège pour l'Autorité des normes comptables
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Social
24/02/2017
Le droit à la déconnexion
Mesure emblématique de la loi du 8 août 2016, dite « Loi Travail », le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du travail. Olivier Bach, avocat associé du cabinet éole Avocats, fait le point sur cette innovation.
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Social - Représentation du personnel
24/02/2017
Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé
La mise à pied conservatoire d'un délégué syndical est irrégulière si elle n'est pas notifiée à l'inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n'affecte pas la validité de la sanction disciplinaire prise par l'employeur à l'issue de la procédure.
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Affaires - Transmission à titre gratuit (donation et transmission par décès)
24/02/2017
Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP
En cas de décès d'un associé de société civile professionnelle, ses héritiers conservent leur vocation aux bénéfices de la société aussi longtemps que la valeur des parts sociales ne leur a pas été remboursée.
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Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux
24/02/2017
Mettre ses salariés réservistes à disposition de la Défense nationale c'est du mécénat !
La mise à disposition de personnel réserviste au profit des forces armées ou de la gendarmerie nationale est éligible à la réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise.
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Social - Représentation du personnel
23/02/2017
Désignation du représentant de section syndicale notifiée au chef d'établissement et délai de contestation
Le délai de 15 jours pour contester la désignation du représentant de section syndicale (RSS) ne court pas si cette désignation a été notifiée à un chef d'établissement ne disposant pas d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur.
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Affaires - Notaire
23/02/2017
MyNotary dématérialise le compromis de vente et rapproche les notaires de leurs clients
Ouverte le 15 juin 2016, la plateforme digitale MyNotary.fr permet aux notaires de se concentrer sur le conseil à valeur ajoutée en les soulageant de tâches administratives et chronophages. Trois questions aux cofondateurs, Fabrice Luzu, notaire, et Sacha Boyer.