En vertu de l'article L 107 B du LPF, le téléservice dit « Patrim - Rechercher des transactions immobilières » permet aux personnes physiques faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier (droits d'enregistrement, TVA immobilière), ainsi que les personnes physiques soumises à une obligation déclarative nécessitant l'évaluation de la valeur vénale de leur bien (ISF, droits de mutation à titre gratuit) d'apprécier la valeur vénale de ce bien grâce à la communication des informations suivantes : lieu de situation des biens (références du département, de la commune, de la voie et de la section cadastrale), caractéristiques des biens (type et superficie, année de construction, matériaux de construction, nombre de niveaux, nombre et types des pièces principales, étage, présence d'ascenseur) et caractéristiques de la mutation (date et références de publication au fichier immobilier, prix total et ratios prix/ surface et prix/ nombre de dépendances).
L'article 24, I-2° de la loi pour une République numérique a :
- étendu le bénéfice du téléservice « Patrim » à toutes les personnes physiques faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ;
- permis la communication des références cadastrales et de l'adresse complète du bien.
A ce dernier effet, le décret 2017-521 du 11 avril 2017 prévoit que deviennent communicables dans le cadre du service Patrim le numéro exact du bien dans la rue, le numéro de plan cadastral et, le cas échéant, le numéro de lot de copropriété ou le numéro de volume.
Ces élargissements de l'accès au téléservice « Patrim » entrent en vigueur le 1er mai 2017.
