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Archives : Avril 2017

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Particuliers - Justice
28/04/2017
Détourner la clientèle de son employeur expose à des sanctions pénales
Le délit d'abus de confiance peut être retenu à l'encontre du salarié qui utilise à son profit des informations relatives à la clientèle de son employeur, même si aucun fichier n'a été matériellement détourné.
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Affaires - Professions et activités réglementées
28/04/2017
PwC Société d'Avocats lance « Le Hub Juridique et Fiscal »
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Affaires - Divers
28/04/2017
5 idées fausses sur la signature électronique
Simplification des démarches administratives, réduction des coûts, libération d’espace de stockage, impact écologique... Malgré ses nombreux avantages, la signature électronique peine à s’installer dans les entreprises.
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Affaires - Garanties
28/04/2017
Le fait que le créancier nanti ne vende pas le fonds de commerce ne suffit pas à libérer la caution
La caution n’est pas déchargée du seul fait que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de fonds de commerce n’a pas demandé sa vente, mais elle peut l’être si elle prouve la perte de valeur du fonds du fait exclusif du créancier.
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Social - Rupture du contrat de travail
28/04/2017
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Editions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la chambre sociale de la Cour de cassation.
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Particuliers - Impôts
28/04/2017
Présidentielle : décryptage du programme des finalistes en matière de fiscalité personnelle
Le magazine Conseils des notaires et Swiss Life Banque privée ont décrypté le programme des deux candidats finalistes à l’élection présidentielle en matière de fiscalité des particuliers.
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Affaires - Notaire
27/04/2017
Notariat : vers une vitalité accrue de l’acte authentique
La conviction de tous les participants à la 11e rencontre notariale d’Ile-de-France est que la transformation du notariat passe par la révolution numérique et une vitalité renforcée de l’acte authentique.
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Affaires - Propriété industrielle et intellectuelle
27/04/2017
La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques à l’enregistrement
Une marque est nulle lorsqu’elle est susceptible de tromper le public sur l’une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les conditions de son exploitation.
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Patrimoine - Fiscalité
27/04/2017
Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations
Le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding. Ses titres peuvent être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels.
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Affaires
27/04/2017
Nouveau livre blanc en ligne... Quelles spécificités pour les contrats informatiques ?
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Comptable - Comptabilité et Fiscalité
27/04/2017
Fonds commercial et écart d’acquisition : effets des nouvelles règles 2016
La CNCC estime que la nature des changements comptables liés à la première application des nouvelles règles sur l’amortissement et la dépréciation des fonds commerciaux et des écarts d’acquisition peut être différente selon les cas.
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Fiscal - Contrôle fiscal
27/04/2017
La procédure d’indemnisation des lanceurs d’alerte fiscaux est lancée
Depuis le 24 avril 2017, l'administration fiscale a la possibilité d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement en matière de fraude fiscale internationale.
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Social - Emploi/Chômage
27/04/2017
Majoration erronée des heures supplémentaires ne signifie pas travail dissimulé !
Lorsque toutes les heures supplémentaires effectuées par un salarié ont bien été retranscrites sur ses bulletins de salaire, la seule application erronée de leur taux de majoration ne caractérise pas l'intention de dissimulation d'emploi.
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Comptable - Profession comptable
26/04/2017
Lettre aux futurs nouveaux gouvernants : les 10 priorités de l'association des directeurs financiers et de contrôle de gestion
L'association nationale des directeurs financiers et de contrôle de gestion (DFCG) a listé 10 priorités pour redonner confiance aux entreprises. Du travail pour le prochain gouvernement !
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Affaires - Cession
26/04/2017
Quel est le préjudice de l'actionnaire qui cède ses titres au dirigeant déloyal ?
Un dirigeant rachète les titres d'un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les revend à un investisseur huit jours après. L’associé n'obtient réparation que de la perte de chance, très limitée, de céder ses titres à un meilleur prix.
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Particuliers - Impôt sur le revenu
26/04/2017
Pas de crédit d'impôt pour les conduits de raccordement et d'évacuation d'un poêle à bois
Le Conseil d'Etat met un terme à l'incertitude concernant le champ d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique : seuls les équipements qui concourent directement à la production d’énergie ouvrent droit à ce crédit et non leurs accessoires.
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Social - Emploi/Chômage
26/04/2017
Embauche : la liste des formalités à ne pas oublier
Vous recrutez ? vous avez des obligations à l'égard de l'administration et de votre nouveau salarié. Sous forme d'infographie, cet aide-mémoire vous permettra de n'oublier aucune étape.
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Patrimoine
26/04/2017
Conférence sur les enjeux de la mobilité internationale
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Fiscal
26/04/2017
Nouvelle fiche pratique : Crédit d’impôt compétitivité et emploi
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Patrimoine - Successions et donations
26/04/2017
Pas de prescription du rapport à la succession avant la clôture des opérations de partage
Le rapport des donations à la succession tendant à assurer l’égalité entre les cohéritiers et constituant une opération de partage, il ne peut pas se prescrire avant la clôture de ces opérations de partage.