Décret 2021-1878 du 29-12-2021 : JO 30
Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l'allocation versée à l'employeur est relevé comme suit par le décret du 29 décembre 2021 :
- 7,53 € (au lieu de 7,47 €) pour l'allocation d'activité partielle de droit commun ;
- et 8,37 € (au lieu de 8,30 €) pour l'allocation d'activité partielle majorée et l'allocation d'APLD.
A noter :
L'augmentation du Smic au 1er janvier 2022 impacte également l'indemnisation de l'activité partielle puisqu'elle induit une augmentation du plafond de l'indemnité et de l'allocation (voir tableau ci-après) ainsi qu'une revalorisation du taux horaire minimal de l'indemnité versée au salarié à temps partiel laquelle passe à environ 8,37 € (Smic net horaire).
Tableau récapitulatif
Pour les heures chômées à compter du 1er janvier 2022, l'indemnisation de l'activité partielle s'établit comme suit.
Dispositifs concernés | Période d'application | Indemnité versée au salarié | Allocation perçue par l'employeur | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
Taux | Plancher | Plafond | Taux | Plancher (3) | Plafond | ||
Droit commun | À partir du 1-1-2022 | 60 % | (2) | 4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €) | 36 % | 7,53 € | 4,5 Smic × 36 % (soit 17,13 €) |
Salarié vulnérable ou contraint de garder son enfant | Du 1-1-2022 au 31-7-2022 au plus tard | 70 % | (2) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
Entreprises fermées Entreprises soumises à des restrictions territoriales spécifiques Secteurs protégés avec 65 % de perte de CA en 2021 | Du 1-1-2022 au 31-1-2022 (1) | 70 % | (2) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 70 % | 8,37 € | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) |
APLD | À partir du 1-1-2022 | 70 % | (2) | 4,5 Smic × 70 % (soit 33,30 €) | 60 % (4) | 8,37 € | 4,5 Smic × 60 % (soit 28,54 €) (4) |
(1) Sauf reconduction au-delà de cette date (voir notre actualité du 29-12-2021). (2) Les minima suivants doivent être respectés : - pour le salarié à temps plein, le cumul de la rémunération et de l’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieur à la rémunération mensuelle minimale (RMM) prévue par l'article L 3232-3 du Code du travail (Smic net mensuel) ; - pour le salarié à temps partiel : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic (voir notre actualité du 23-9-2021). Ce principe conduit, à compter du 1-1-2022, à verser un montant brut minimal d'indemnité d’environ 8,37 € par heure d'activité partielle ; - pour les contrats d’apprentissage et les contrats de professionnalisation : le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur au Smic ou, s’il est inférieur, au taux horaire de la rémunération (voir notre actualité du 27-12-2021). (3) Sauf pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic. (4) Du 1-1-2022 au 31-1-2022, application du taux de 70 % dans les cas prévus à la ligne précédente (secteurs protégés avec perte de CA de 65 %, entreprises fermées, etc.). | |||||||
