Archives : Janvier 2022

L’indemnité versée en cas de suppression d’un office de greffier de tribunal de commerce ne peut pas bénéficier du régime de faveur des transmissions même en cas de poursuite de l'activité par un pair.

Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru.

L’associé d’une SCI ne relève pas du régime des procédures collectives s'il exerce son activité par l'intermédiaire de la SCI. Il en va de même pour le membre d’un Gaec qui n’a pas d’activité agricole distincte de l’exploitation du groupement.

L’acheteur, qui a le choix entre rendre l’immeuble en récupérant le prix payé ou le garder en payant un supplément de prix, doit exercer cette option dans le délai prévu par la décision qui admet la lésion ou, à défaut, dans un délai raisonnable.

Ce livre blanc extrait du Mémento Intégration fiscale présente les conditions et modalités d’application du régime spécial de taxation des produits de la propriété industrielle au sein des groupes intégrés.

Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Les droits de mutation et plus spécialement les droits de succession occupent une bonne place dans le débat des Présidentielles, mais, on ne s'en étonnera guère, pas les questions techniques intéressant ces droits.

Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la condition qu’il ait la qualité d’héritier ab intestat lors de l’ouverture de la succession du donateur. À défaut, et sauf clause contraire dans l’acte, cette obligation faite au gratifié est levée.

L’amende due en cas de défaut de présentation des comptabilités dématérialisées selon les modalités prévues ne s’applique qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

Les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’annonce de la survenue d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez un enfant.

La loi accorde aux salariés des autorisations d'absence et des congés divers leur permettant soit de se reposer (congés payés), soit de se consacrer à des activités extraprofessionnelles avec la garantie de ne pas perdre leur emploi. Ces congés, d'une durée variable, peuvent être obligatoires pour l'employeur, ce dernier pouvant en reporter certains. Ils peuvent être rémunérés ou pas ou encore donner lieu à des aides ou à un remboursement de frais par l'État ou les régions.

Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ou un régime réel de taxation de leurs opérations à la TVA doivent formuler une option expresse en ce sens, dans de nombreux cas, avant le 1er février 2022.

L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.

Les ministres « en charge » veulent laisser leur nom à la postérité (!), les professionnels veulent drainer l’épargne, les particuliers sont friands de carottes fiscales… Encore faut-il suivre de près le législateur pour s’y retrouver.

La loi de finances pour 2022 aménage certaines retenues à la source. Ainsi, pour les non-domiciliés, la retenue à la source sur les revenus non salariaux est mise en conformité avec le droit européen. Par ailleurs, un nouveau mécanisme de restitution des retenues à la source sur certains revenus est mis en place. M. Daniel Gutmann revient en détail sur ces aménagements.

L’administration ne peut pas homologuer le plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise en cessation d’activité qui ne prévoit aucune mesure de nature à protéger la santé et la sécurité des salariés.

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé, même si celui-ci est expérimenté.