Décret 2021-1918 du 30-12-2021 : JO 31
Le décret 2021-1918 du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’application des mesures pérennisées par la loi de finances pour 2022 en faveur des salariés et assimilés dont la rémunération ne dépend pas de la durée du travail (La Quotidienne du 24-1-2022 Activité partielle : certaines mesures temporaires sont pérennisées, d'autres sont reconduites).
Sans surprise, ces modalités, qui sont désormais codifiées à l’article D 5122-15 du Code du travail applicable depuis le 1er janvier 2022, sont identiques à celles instituées à titre temporaire, dans le contexte de la crise sanitaire, par le décret 2020-1786 du 30 décembre 2020 (sauf pour le personnel navigant de l’aviation civile ou des exploitants d’hélicoptère pour lesquelles elles sont modifiées dans des conditions non étudiées ici).
Les modalités susceptibles d’intéresser toutes les entreprises sont brièvement résumées ci-après. Pour les cas plus spécifiques (pigistes, artistes du spectacle, mannequins, personnel navigant) nos lecteurs sont invités à se reporter au décret du 30 décembre 2021.
Modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation | ||
Situation | Objet | Modalités de calcul |
Forfait jours | Nombre d’heures à indemniser | Conversion des jours non travaillés : 1 jour = 7 heures ½ journée = 3 heures 30 1 semaine = 35 heures Déduction des jours de congé (congés payés, repos, jours fériés chômés) de la période d’activité partielle : même conversion. |
Cadre dirigeant | Rémunération mensuelle de référence | Rémunération moyenne des 12 derniers mois (ou de la totalité des mois travaillés si le cadre a travaillé moins de 12 mois) |
Taux horaire de référence | (rémunération mensuelle de référence/30) 7 heures | |
Nombre d’heures à indemniser | Idem forfait jours (dans la limite de la durée légale) | |
VRP (non soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise) | Rémunération mensuelle de référence | Rémunération moyenne des 12 derniers mois (ou de la totalité des mois travaillés si le VRP a travaillé moins de 12 mois) à l’exclusion des frais professionnels (1) |
Taux horaire de référence | Rémunération mensuelle de référence/151,67 heures | |
Nombre d’heures à indemniser | (rémunération mensuelle de référence – rémunération mensuelle effectivement perçue) taux horaire de référence | |
Travailleur à domicile | Rémunération mensuelle de référence | Rémunération moyenne des 12 derniers mois (ou de la totalité des mois travaillés si la première fourniture de travail au salarié date de moins de 12 mois), à l’exclusion des frais d’atelier et accessoires, des heures supplémentaires et des frais professionnels (1) |
Taux horaire de référence | Égal au taux de rémunération du salarié (taux prévu par l’autorité administrative ou, s’il est plus favorable, taux appliqué par l’employeur) | |
Nombre d’heures à indemniser | (rémunération mensuelle de référence – rémunération effective) taux horaire de référence (dans la limite de la durée légale) | |
(1) Sont aussi exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année. Si la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice des dispositions de l'article R 5122-11. | ||
