La loi 2020-734 du 17 juin 2020 d'urgence sanitaire prévoit qu’un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables en vue de compléter la rémunération des salariés en activité partielle (Loi 2020-734 du 17-6-2020 : voir La Quotidienne du 16-6-2020.
Sur son site Internet, le réseau des Urssaf revient sur le régime social des sommes concernées.
La monétisation peut être mise en place sur décision de l'employeur ou demande du salarié
L'Urssaf rappelle qu'un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu'au 31 décembre 2020, la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 5 jours par salarié.
Cette possibilité peut être mise en place :
- sur décision de l’employeur : ce dernier peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle ;
- sur demande du salarié : si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels.
La somme globale perçue par le salarié est exonérée de cotisations dans la limite de 3,15 Smic
La somme monétisée complète une indemnité d’activité partielle. Elle est assimilée à un revenu de remplacement pour la partie qui n’excède pas 3,15 Smic.
Ainsi, lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) ne dépasse pas 3,15 Smic (soit 31,97 € par heure), l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement. Elle est donc, à ce titre, exonérée des cotisations et des contributions sociales assises sur les revenus d’activité, et soumise à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
A noter : L’Urssaf a modifié sa position puisque, dans une précédente information diffusée sur son site internet le 13 juillet 2020, elle ne faisait pas de distinction selon que la somme dépasse ou non 3,15 Smic. Elle considérait que, quelle que soit la somme, en cas de monétisation sur décision de l’employeur, les cotisations et les contributions sociales étaient versées au fonds de solidarité prévu à cet effet et que la somme versée au salarié demandant la monétisation de ses jours de congés était soumise aux cotisations et contributions sociales.
En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 Smic, la partie excédentaire est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
Exemple :
Salarié payé au taux horaire de 40 €.
Montant de l’indemnité horaire d'activité partielle légale : 70 % x 40 € = 28 €
Montant de la somme monétisée pour permettre un maintien de salaire : 12 €
La somme globale horaire perçue par le salarié est exonérée de cotisations dans la limite de 31,97 €. Seule la part au-delà, soit 8,03 € (40 - 31,97), est assujettie aux cotisations et contributions sociales dues sur les salaires.
Les cotisations sont dues lors du versement de la somme issue de la monétisation au salarié destinataire.
Pour en savoir plus sur les modalités de prise des congés : voir Mémento social n° 13410
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