L’article 10 de la loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vise à permettre au Gouvernement d’adapter le régime d’activité partielle à la situation sanitaire du premier semestre 2022.
Rappelons qu’une ordonnance du 22 septembre 2021 a d’ores et déjà reconduit certaines mesures dérogatoires sur l’ensemble de l’année 2022 : indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel, rémunération mensuelle minimale pour les intérimaires, absence de majoration de l’indemnité des salariés en formation, dispense pour l’employeur de recueillir l’accord des salariés protégés pour les placer en activité partielle (La Quotidienne 30-9-2021).
La modulation de l’activité partielle possible jusqu’à l’été 2022
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est autorisé à moduler, par voie de décret, le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour tenir compte de l’impact économique de la crise sanitaire sur les entreprises. Cette habilitation, qui aurait dû prendre fin le 31 décembre 2021, est prolongée jusqu’au 31 juillet 2022 (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 2 modifié).
Jusqu’à cette date le Gouvernement pourra ainsi prévoir un taux majoré pour l’allocation et l’indemnité versées aux employeurs dont :
– l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l’exclusion des fermetures volontaires ;
– l’établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative afin de faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsqu’il subit une forte baisse de chiffre d’affaires ;
– l’établissement appartient aux secteurs d’activité dits « protégés » et subit une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Toutes vos revues d'actualité en matière sociale sont disponibles et accessibles à tout moment dans Navis Social.
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Social pendant 10 jours.
A noter :
Des décrets parus fin octobre 2021 maintiennent une indemnisation majorée pour ces employeurs jusqu’au 31 décembre 2021 (La Quotidienne du 9-11-2021). De nouveaux décrets seront nécessaires pour la maintenir au-delà de cette date.
En revanche, le Gouvernement ne pourra pas reconduire par décret le régime spécifique mis en place l’hiver dernier pour les entreprises situées dans une zone de chalandise d’une station de ski. Ce dispositif, prévu par l’article 1, II-3° de l’ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020, prendra officiellement fin le 31 décembre 2021, comme prévu par l’article 2 de l’ordonnance 2021-135 du 10 février 2021. Il n’est en effet pas reconduit par la loi dite de « vigilance sanitaire ».
Rappelons que ce régime avait été mis en place l’hiver dernier à cause de la fermeture obligatoire des téléphériques et des remontées mécaniques (Ord. 2020-770 du 24-6-2020 art. 1, II-3° et art. 1 bis, 2° et Décret 2020-1786 du 30-12-2020 art. 6).
La prise en charge des salariés vulnérables ou tenus de garder leur enfant possible jusqu’à l’été
La prise en charge par le régime d’activité partielle des salariés vulnérables au virus SARS-CoV-2 et des salariés tenus de garder leur enfant, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 au plus tard, pourra aussi être maintenue jusqu’au 31 juillet 2022 (Loi 2020-473 du 25-4-2020 art. 20 modifié par loi 2021-1465 du 10-11-2021 art. 10, II).
A noter :
Ce maintien ne nécessite pas de décret d’application. La prise en charge des intéressés par le régime d’activité partielle sera donc effective jusqu’à fin juillet 2022, sauf si un décret vient, comme l’autorise la loi, y mettre un terme avant cette date.
Rappelons que la prise en charge par le régime d’activité partielle concerne :
– le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (selon des critères exposés dans notre Quotidienne du 7-10-2021) ;
– le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
A noter :
Le parent d’un enfant déclaré positif à la Covid-19 n’est pas pris en charge par l’activité partielle mais peut bénéficier des indemnités journalières dérogatoires des arrêts de travail, sans délai de carence. Cette indemnisation ne peut être attribuée qu’à un seul des deux parents à condition qu’il ne puisse pas télétravailler (Q-R min. trav. activité partielle).
L’APLD devait être adaptable mais le Conseil constitutionnel a supprimé cette possibilité
La loi devait autoriser le Gouvernement, jusqu’au 31 juillet 2022, à adapter par ordonnance le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) pour tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences, mais le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition pour des questions de procédure (Cons. const. 9-11-2021 n° 2021-828 DC).
