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Comptabilité – Normes IFRS ®
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponse à consultation
L’ANC répond à la consultation de l’ESMA sur l’exposé-sondage « Annual Improvements - Volume 11 » (15-12-2023)
L’ANC a publié sur son site sa réponse à la consultation lancée par l’ESMA sur l’exposé-sondage « Annual Improvement – Volume 11 ». Bien que cette réponse ait été établie le 28 novembre dernier, elle n’a été rendue publique que le 15 décembre.
Information de durabilité
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Réglementation
L’ordonnance transposant la directive « CSRD » est parue (Ordonnance n° 2023-1142 du 6-12-2023, JO du 7)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519395)
Très attendue, l’ordonnance transposant la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 (« CSRD ») a été publiée au Journal officiel du 7 décembre dernier. Cette directive impose à certaines sociétés de publier des informations de durabilité et de les faire certifier par un professionnel indépendant.
L’ordonnance intègre les exigences de reporting au sein d’une nouvelle section du Code de commerce commune aux diverses sociétés commerciales et définit, en fonction de leur taille, des catégories d’entreprises et de groupes, auxquelles s’appliquent ces exigences. Elle rationalise aussi plusieurs dispositifs actuels imposant des obligations de transparence non financières et unifie diverses procédures d’injonction. La déclaration de performance extra-financière sera progressivement supprimée. L’ordonnance réforme également le cadre applicable à la mission, la formation et la supervision des commissaires aux comptes et ouvre la certification des informations de durabilité à d’autres professionnels.
Pour plus de détails :
- sur la transposition de la CSRD concernant le nouveau rapport de durabilité : périmètre des entités visées, dates d’application, contenu du rapport… : voir FRC 1/24 inf. 6 ;
- sur les impacts pour les professionnels en termes de nomination, de durée des mandats, de co-commissariat de durabilité, de formation, mais aussi sur le fonctionnement de la H2A (la nouvelle
Haute Autorité de l’audit qui remplacera le H3C), voir FRC 1/24 inf. 7.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC publie les présentations et les papiers de recherche de ses derniers Etats généraux (6-12-2023)
(www.anc.gouv.fr/news/etats-generaux-2020)
Les 12èmes Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC sur le thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation » se sont tenus le 1er décembre dernier au Centre de conférence Pierre Mendès-France à Paris.
Une série de présentations académiques et de tables rondes ont traité de l’opérationnalisation du reporting de durabilité, du rôle de l’ANC dans la mise en place de ce reporting et de la connectivité des reporting financier et de durabilité. L’ANC a publié sur son site les supports de présentation ainsi que les papiers de recherche de cette journée riche de débats.
IFAC (International Federation of accountants)
Rapports, études et analyses
Reporting de durabilité : l’IFAC préconise un contrôle interne intégré pour instaurer la confiance (12-12-2023)
L'IFAC a publié une analyse intitulée « Building Trust in Sustainability Reporting : The Urgent Need for Integrated Internal Control » afin d’aider les comptables professionnels à répondre à la demande de reporting de haute qualité en matière de développement durable et de les préparer aux exigences internationales et juridictionnelles obligatoires en matière de reporting et d'assurance. Cette analyse met en évidence la manière dont les entreprises peuvent intégrer les informations de durabilité dans leurs cadres de contrôle interne et de gouvernance existants.
Profession
L'IFAC encourage le renforcement des compétences et l’apprentissage en matière de durabilité (1-12-2023)
(www.ifac.org/news-events/2023-12/ifac-supports-new-issb-knowledge-hub)
Le nouveau « Knowledge Hub » de l'IFRS Foundation a été lancé pour contribuer à combler les « lacunes en matière de connaissances » pour atteindre l'objectif d'un système harmonisé et de haute qualité en matière d’information de durabilité. Les supports pédagogiques, tels que le prochain programme d'apprentissage en ligne de l'IFRS Foundation et le contenu développé par l'IFAC pour alimenter le centre de connaissances de l'IFAC Foundation, aideront les professionnels comptables à appliquer les normes IFRS S1 et IFRS S2. Pour l’IFAC, il s’agit d’un point de départ pour les organismes membres qui envisagent de promouvoir les compétences et l’apprentissage en matière de durabilité parmi leurs membres professionnels.
L'IFAC annonce un plan de révision des normes internationales d'éducation en matière de durabilité (11-12-2023)
La Fédération internationale des comptables (IFAC) a annoncé son intention de réviser les Normes internationales de formation (IES) afin de mettre davantage l'accent sur les compétences en matière de reporting et d'assurance concernant la durabilité et de reconnaître le rôle évolutif des comptables professionnels dans ce domaine important. L'IFAC prévoit de lancer une consultation publique sur les propositions de révision des normes en mars 2024. Pour l’IFAC, cela marquera une étape importante dans le parcours de formation de la profession comptable mondiale.
HCJP (Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris)
Rapports, études et analyses
Directive CSRD : publication du rapport du HCJP sur les risques d'actions en responsabilité et de sanctions boursières (25-10-2023)
(www.banque-france.fr/system/files/2023-12/rapport_60_f.pdf)
Le Haut Comité Juridique de la Place financière de Paris (HCJP) vient de publier un rapport sur les risques d'actions en responsabilité civile et de sanctions boursières dans le cadre de la Directive européenne sur la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD). Dans son rapport, le HCJP conclut que si, mécaniquement les sociétés concernées et leurs dirigeants sont davantage exposés au titre de ces nouvelles obligations, la directive CSRD n’est pas destinée à modifier leur régime de responsabilité civile. La nouvelle directive ne remet donc pas en cause le régime français de responsabilité des sociétés, ni celui de leurs dirigeants, institué par l’article L 225-251 du Code de commerce qui prévoit que les administrateurs et le directeur général sont responsables individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans leur gestion.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Gouvernance
Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées : l’AMF publie son rapport 2023 (14-12-2023)
Pour l’édition 2023 de son rapport relatif à la gouvernance des entreprises et à la rémunération des dirigeants de sociétés cotées, l’AMF revient sur le fonctionnement des assemblées générales tenues au cours de l’année écoulée, et en particulier sur les « résolutions climatiques ». Elle analyse ensuite l’information publiée par les sociétés cotées sur un marché réglementé, notamment sur l'évaluation du conseil d'administration en l'articulant avec une sous-thématique relative au plan de succession des administrateurs. La troisième partie du rapport est, quant à elle, consacrée aux conseillers en vote.
Les nouvelles recommandations et pistes de réflexion publiées par l’AMF à cette occasion ont été consolidées dans sa recommandation n° 2012-02 sur le gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants applicable aux sociétés cotées déclarant se référer au code AFEP-MEDEF.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Mission du commissaire aux comptes
Entreprises publiques locales et sociétés contrôlées par des SEM locales : la CNCC met à jour sa note relative à l’application des nouvelles dispositions de la loi « 3DS » sur la mission du CAC (14-2-2023)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite « 3DS ») a introduit de nouvelles dispositions portant sur la mission du commissaire aux comptes.
La CNCC avait publié en février 2023 une note afin de préciser les modalités de leur mise en œuvre (nomination d'un commissaire aux comptes, signalement des irrégularités et des inexactitudes et régime des conventions réglementées). Cette note vient d’être actualisée afin d’intégrer, notamment, une nouvelle annexe « Arbre de décision relatif aux conventions réglementées », ainsi que les références aux études juridiques de la CNCC.
Outils
Forum annuel « EIP » : la présentation est disponible (14-12-2023)
La CNCC a mis a disposition le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, le Comité Durabilité, l'AMF et le H3C à l’occasion du Forum « EIP » du 13 décembre dernier.
IFAC (International Federation of accountants)
Normes d’audit
L'IFAC soutient la nouvelle norme d'audit de l'IAASB pour les entités moins complexes et encourage les juridictions à envisager son adoption (7-12-2023)
La Fédération internationale des comptables (IFAC), qui comprend 180 organisations membres et représente des millions de comptables professionnels dans le monde, félicite le Conseil des normes internationales d'audit et d'assurance (IAASB) pour sa nouvelle norme autonome relative aux audits d'entités moins complexes. Cette nouvelle norme « ISA for LCE », est proportionnée et adaptée à la nature et aux circonstances des audits d'entités plus petites et moins complexes. Construite sur la base des Normes internationales d’audit (ISA), elle contient toutes les exigences nécessaires pour obtenir une assurance raisonnable.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : extension d’un accord (Arrêté du 11-12-2023, JO du 14)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048560768)
Un arrêté publié au journal officiel du 14 décembre dernier a étendu un accord relatif aux salaires conclu dans la cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.
