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Comptabilité – Normes Françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Droit au bail : quel traitement comptable lorsque l'ensemble immobilier objet du bail est acquis ultérieurement ? (EC 2023-04 du 10-11-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable d’une acquisition de locaux commerciaux qui faisaient antérieurement l'objet d’un bail commercial ayant donné lieu à la comptabilisation d’un droit au bail à l’origine. Elle rappelle que le droit au bail doit être reclassé dans la valeur de l’immobilisation acquise puis amorti sur la durée de vie de l’immobilisation acquise. Il doit par ailleurs être sorti de l’actif lors de la cession de l’immobilisation.
La commission précise les conséquences d’une erreur de comptabilisation du coût d’acquisition de l’actif immobilier et des amortissements ultérieurs sur la valorisation des capitaux propres dans le cadre des travaux du commissaire à la transformation.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
Formations en ligne : quelles sont les modalités comptables de reconnaissance du chiffre d’affaires ? (EC 2023-17 du 10-11-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur les modalités de reconnaissance du chiffre d'affaires relatif à des formations professionnelles en ligne de type e-learning proposant notamment un accès permanent et illimité à ces formations.
La Commission estime qu’il s’agit d’une prestation de service rendue de manière continue en fonction de l’écoulement du temps. Dans ce cadre, il appartient à la société de déterminer le rythme de reconnaissance du chiffre d’affaires qui traduit le rythme auquel les services sont rendus, en s’appuyant notamment sur son expérience passée.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
Contrats de bail : quel est le traitement comptable applicable aux travaux pris en charge par le locataire (dit « décret tertiaire ») ? (EC 2023-16 du 10-11-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable applicable aux travaux pris en charge par un locataire en vertu du décret n° 2019-771 du 23-7-2019 (dit « décret tertiaire ») prévoyant l'obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans certains bâtiments. La commission en profite pour livrer une grille d’analyse permettant de déterminer si les dépenses engagées par le locataire doivent s’analyser comme un complément de loyer à comptabiliser en charges constatées d’avance ou comme des travaux engagés dans le cadre de son activité et à classer parmi les immobilisations corporelles.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
Sectoriel
Associations : quel traitement comptable appliquer dans les comptes annuels aux « prêts d’honneur » octroyés, notamment en matière de dépréciation et de pertes irrécouvrables ? (EC 2023-14 du 10-11-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable (notamment en matière de dépréciation et de pertes irrécouvrables) applicable à des « prêts d'honneur » octroyés par des associations dans le cadre de leur mission de soutien aux entrepreneurs qui souhaitent créer ou développer une entreprise. Lorsque les financements obtenus sont qualifiés par les associations de « fonds propres avec droit de reprise » et dès lors que les conventions précisent explicitement que les impayés sont pris en charge par les financeurs, les pertes définitives intervenues sur les prêts octroyés par l’association sont à comptabiliser en charges de l’exercice et affectées en diminution des fonds propres avec droit de reprise, lors de l’exercice suivant, sur décision de l’organe délibérant.
Comptes consolidés
Quelles sociétés doivent être prises en compte pour déterminer s’il existe une obligation de publication de comptes consolidés dans l’hypothèse d’une restructuration d’un groupe ? (EJ 2022-75 du 3-11-2023)
D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, lorsqu’une entité s’interroge sur son obligation d’établissement et de publication de comptes consolidés, la taille du groupe s’apprécie sur la base de l’addition des comptes des exercices antérieurs, mais avec un périmètre correspondant à la composition du groupe tel qu’il existe à la clôture de l’exercice devant faire l’objet, le cas échéant, de l’établissement de comptes consolidés.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
Information de durabilité
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 12ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation »
(www.anc.gouv.fr/news/etats-generaux-2020)
La 12ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 1er décembre prochain au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel du « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, les inscriptions sont déjà ouvertes.
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Reporting extra-financier
L'AMF encourage les sociétés cotées à mettre en œuvre les recommandations de l'ESMA pour le reporting 2023 (8-11-2023)
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) établit chaque année des priorités de supervision communes au niveau européen en matière de reporting et publie des recommandations à l’attention des émetteurs en vue de la préparation de leur rapport financier annuel. Ces éléments visent à renforcer la qualité de l’information financière et extra-financière des sociétés, et ainsi à contribuer à la protection de l’épargne et à la bonne information des investisseurs.
Les recommandations de l’ESMA portent à la fois sur les aspects comptables et sur le reporting extra-financier (déclaration de performance extra-financière et taxonomie). Pour aider les émetteurs, l’AMF publie sur son site internet, en pied de cette page une traduction libre du document ESMA dans son intégralité.
Pour le reporting extra-financier 2023, les superviseurs européens se sont accordés cette année sur trois grandes priorités de supervision communes :
- les informations à fournir en application de l'article 8 du règlement Taxonomie ;
- les enjeux liés à la publication d’objectifs relatifs au climat, et en particulier les objectifs de réduction de gaz à effet de serre (GES) et les objectifs soutenant les trajectoires de transition ;
- la publication des émissions de gaz à effet de serre indirectes de scope 3.
A l’instar des années précédentes, l’AMF encourage les sociétés cotées établissant une déclaration de performance extra-financière et celles redevables d’un reporting taxonomie à appliquer ces recommandations.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 2/24.
IFAC (« International Federation of accountants »)
Outils
L’ IFAC publie une checklist Durabilité pour les PME (14-11-2023)
(www.ifac.org/news-events/2023-11/ifac-releases-sustainability-checklist-small-businesses)
L’ « International Federation of Accountants » a publié sur son site une « Small Business Sustainability Checklist » afin d’aider les petites et moyennes entreprises à maximiser leurs bénéfices en incorporant la durabilité dans leur stratégie et leurs opérations. Il s’agit plus particulièrement d’un outil de diagnostic, adaptable à toutes les entreprises selon leurs propres secteurs d’activité, types de services ou de produits fournis, listant une gamme d’initiatives et d’actions à prendre en considération en termes de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Déclaration de performance extra-financière (DPEF)
Une société de coordination a-t-elle l’obligation d’établir une DPEF dès lors que ses comptes combinés dépassent les seuils prévus par le Code de commerce (art. R 225-104) ? (EJ 2022-69 du 3-11-2023)
Non. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, une société de coordination (SAC), qu’elle prenne la forme d’une SA ou d’une SA coopérative, n’a pas l’obligation d’établir une déclaration combinée de performance extra-financière.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Commission des sanctions
16ème colloque de la Commission des sanctions : l’AMF met en ligne les vidéos et les discours (3-11-2023)
Le colloque de la Commission des sanctions de l’AMF s'est tenu le 12 octobre dernier. Le régulateur a posté sur son site les discours de Jean Gaeremynck, président de la Commission des sanctions, de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation et de Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l'AMF ainsi que les vidéos des deux tables rondes « Le pouvoir de sanction de l’AMF : bilan et perspectives » et « L’influence de la jurisprudence européenne sur la procédure de sanction ».
Profession comptable
ANSA (Association Nationale des Sociétés par Actions)
Désignation du commissaire aux comptes
CAC suppléant dans une société cotée, qui a été désigné sans appel d’offres et qui devient titulaire : quelle serait la sanction ? (Comité juridique du 4-10-2023, com. n° 23-036)
Pour le Comité juridique, le remplacement du commissaire aux comptes titulaire par
un suppléant n’ayant pas été initialement désigné à la suite d’une procédure d’appel d’offres
constitue une irrégularité. Il y a un risque de nullité des délibérations des assemblées générales (AG) tenues à compter du remplacement (C. com. art. L 820-3-1). La société peut toutefois régulariser la situation en procédant à un appel d’offres et en prenant acte de la démission à effet différé du commissaire en fonction et confirmer, le cas échéant, les délibérations des AG encourant la nullité.
La majorité du Comité considère que la nomination d’un commissaire aux comptes titulaire et de son suppléant, à la suite de la procédure d’appel d’offres, ne peut être que de six ans (droit commun).
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Sociétés d’économie mixte locales (SEML)
Les obligations de signalement incombant aux CAC des sociétés contrôlées par des SEML s’appliquent-elles également aux CAC des SEML ? (EJ 2022-34 du 3-11-2023)
Oui. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, l’article L 1524-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) s’applique aux sociétés d’économie mixte locales (SEML) et aux entités qu’elles contrôlent. Ainsi, les obligations de signalement incombant aux commissaires aux comptes des sociétés contrôlées par des SEML s’appliquent-elles également aux commissaires aux comptes des SEML.
Les conventions conclues entre une SEML et une collectivité territoriale, actionnaire de la SEML, sont-elles soumises à la procédure des conventions réglementées ? (EJ 2022-62 du 3-11-2023)
Oui. D’après la Commission des études juridiques de la CNCC, le régime des conventions réglementées est applicable aux conventions conclues entre une société d’économie mixte locale (SEML) et une collectivité territoriale, actionnaire de la SEML. La conclusion d’une telle convention est soumise à l’autorisation préalable du conseil d’administration ou de surveillance de la SEML. Les élus représentant la collectivité territoriale actionnaire peuvent prendre part aux délibérations et au vote sur la convention.
Le commissaire aux comptes de la SEML n’a pas à être avisé de la conclusion de cette convention, et n’a pas à la relater dans son rapport spécial sur les conventions réglementées (C. com. art. L 225-40).
IFAC (International Federation of accountants)
Informations institutionnelles
Lee White, Directeur Général de l’IFRS® Foundation, sera le prochain CEO de l’IFAC (8-11-2023)
L’ « International Federation of Accountants » a annoncé le 8 novembre dernier, la nomination de Lee White pour succeder à Kevin Dancey en ses fonctions de CEO à la tête de la fédération. M. White qui a collaboré avec l’IFRS Foundation depuis 2018, a plus de trente années d’expérience mondiale en matière de direction, de réglementation et de leadership. Il entrera en poste en mars prochain et sera basé à Londres.
La composition du nouveau Conseil d’administration de l’IFAC est connue (15-11-2023)
(www.ifac.org/news-events/2023-11/new-ifac-board-members-and-member-organizations-confirmed)
L’ « International Federation of Accountants » a annoncé la liste des nouveaux membres de son Conseil d’administration ainsi que les mandats renouvelés. Avec cette nouvelle organisation, l’IFAC maintient un Conseil majoritairement féminin pour la cinquième année consécutive.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
Convention collective des cabinets d’EC et de CAC : avis relatif à l’extension d’un accord sur les salaires (Avis publié au JO du 9-11-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048376656)
Un avis publié au Journal officiel du 9 novembre dernier a annoncé l’intention du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion de prendre un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes et relatif aux salaires.
Sectoriel - Certification des comptes
Organismes nationaux de sécurité sociale : le délai de transmission aux autorités compétentes des rapports des CAC est modifié (Décret n° 2023-1030 du 7-11-2023, JO du 9)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048376433)
Le décret n° 2023-1030 avance du 1er juin au 5 mai de chaque année l'échéance de transmission aux autorités administratives compétentes et à la Cour des comptes des rapports des commissaires aux comptes portant sur les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes combinés des organismes nationaux de sécurité sociale.
Ce nouveau calendrier s'inscrit en cohérence avec les évolutions du cadre organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles la Cour des comptes rend ses avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre et du tableau patrimonial des régimes de base de sécurité sociale, établis à partir des comptes certifiés.
