Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Organismes de logement social
Taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logements par les organismes d'HLM et par les sociétés d'économie mixte ayant une activité de construction et de gestion de logements sociaux (EC 2018-11 du 20-9-2018)
Selon la Commission des études comptables, la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion de cessions de logements (Code de la construction et de l’habitation, art. L 443-14-1), qui sera pour la première fois déclarée en 2018, devrait être provisionnée dans les comptes clos au 31 décembre 2017. En effet, le fait générateur de cette nouvelle taxe est constitué par les plus-values réalisées au cours de l’exercice 2017.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Spécificités sectorielles
Associations cultuelles
Nouvelle obligation d’établissement des comptes annuels (Loi pour un Etat au service d’une société de confiance)
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit l’obligation pour les associations cultuelles et leurs unions d’établir des comptes annuels en plus de l’établissement d’un état inventorié de leurs biens meubles et immeubles (Loi du 9-12-1905, art. 21 modifié). Cette obligation s’applique sans conditions de seuil et est d’application immédiate.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Enquêtes
L’AMF lance un questionnaire auprès des porteurs de projets d’ICO françaises
Visant à recueillir des données sur les modalités de l’ICO, ce questionnaire permettra de mesurer l’impact de ces opérations de levées de fonds sur le financement de l’économie. Cette enquête participera à l’amélioration de la connaissance académique du modèle de financement que représentent les ICO. Elle contribuera en outre aux réflexions de l’AMF concernant les implications du projet de loi PACTE.
Profession comptable
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Avis
Convention collective nationale des cabinets d’expertise comptable et de CAC (avis du 25-9-2018)
Un avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes précise les conditions de désignation de l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé en charge de collecter les obligations financières des entreprises en matière de formation professionnelle).
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
Rapports du commissaire aux comptes
La CNCC commente la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (communiqué de la CNCC du 27-9-2018)
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance comporte des dispositions relatives à la dispense d’établissement du rapport de gestion dans certaines sociétés commerciales répondant à la définition des petites entreprises (loi 2018-727 du 10-8-2018, JO du 11 ; voir notre FRC 10/18 inf. 5).
La CNCC attire l’attention des commissaires aux comptes sur les deux points suivants :
- l’extension de cette dispense est applicable aux seuls rapports de gestion afférents aux exercices clos à compter du 11 août 2018 (date de publication de la loi) ;
- la loi ne comporte pas de disposition modifiant le Code de commerce concernant l’établissement, pour les SA et les SCA, du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise (ce rapport est joint au rapport de gestion). La Commission des études juridiques de la CNCC a été saisie de la question de savoir si ces entités sont également dispensées d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Spécificités sectorielles
Organismes de logement social
Possibilité pour l’ANCOLS d’adresser un questionnaire « individualisé » au CAC des organismes de logement social à la suite des contrôles (EJ 2017-104 du 27-9-2018)
La Commission des études juridiques fait le point sur l'attitude à adopter de la part du commissaire aux comptes d'un organisme de logement social vis-à-vis du questionnaire envoyé par l'ANCOLS (Agence nationale de contrôle du logement social) dans le cadre de ses contrôles.
Projets de textes majeurs
Projets de textes législatifs et réglementaires
Fiscalité
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2019
Présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018, le PLF pour 2019 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour et renvoyé à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Ce projet prévoit notamment une réforme du régime de l’intégration fiscale, de nouvelles restrictions à la déduction des charges financières, et l’aménagement du régime d’imposition des produits de la propriété industrielle.
(http://www.assemblee-nationale.fr/)
Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances : voir le FR 43/18
Juridique
L’examen du projet de loi PACTE a débuté à l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est examiné depuis le 25 septembre, en séance publique à l’Assemblée nationale.
Ce projet PACTE ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Les principales dispositions de ce projet poursuivent les objectifs suivants :
- simplifier les démarches et formalités des entreprises avec notamment la mise en place d’un guichet unique électronique à compter de 2021 ;
- modifier les conditions de désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (rehaussement et harmonisation des seuils quelle que soit la forme juridique de la société) ;
- encadrer les offres de jetons virtuels (« Initial Coin Offering » ou encore « ICO ») avec la création d’un visa AMF ;
- modifier le régime juridique des actions de préférence (création d’actions de préférence à droit de vote multiple, possibilité de retirer le droit préférentiel de souscription à toutes les actions de préférence comportant des droits financiers limités) ;
- simplifier les dispositifs d’épargne salariale et supprimer le forfait social sur l’intéressement des entreprises de moins de 250 salariés et pour l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- encourager l’actionnariat salarié en réduisant le forfait social (abaissement du forfait social à 10 % pour les abondements de l’employeur lorsque le salarié investira dans les produits d’actionnariat salarié) ;
- simplifier les règles encadrant l’épargne-retraite ;
- renforcer la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux dans la stratégie et l’activité des entreprises ;
- transposer la directive révisée sur les droits des actionnaires des sociétés cotées (adaptation des procédures d’identification des actionnaires, publication d’informations (à déterminer par décret) sur les conventions réglementées sur le site de la société au plus tard au moment de leur conclusion…).
Un amendement au projet de loi Pacte prévoit pour les entreprises de taille moyenne (dont les seuils seraient fixés à un total de bilan de 20 M€, à un montant net de chiffre d'affaires de 40 M€ et à un nombre moyen de salariés employés de 250) la possibilité :
- d'adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat,
- de ne rendre publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe, sous réserve de mentionner certains éléments relatifs à l’avis des commissaires aux comptes dans leur rapport sur les comptes annuels.
Les seuils des petites entreprises seraient par ailleurs relevés pour le total de bilan à 6 M€ (contre 4 M€ actuellement) et pour le montant net du chiffre d'affaires à 12 M€ (contre 8 M€ actuellement).
(http://www.assemblee-nationale.fr/)
Pour en savoir plus sur les grandes orientations du projet de loi Pacte : voir le BRDA 17/18
