Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recommandations et décisions
L’ANC constate la caducité des avis de conformité du CNC relatifs aux plans comptables professionnels (Décision du 8-2-2019)
Sur le constat que le PCG fait l’objet de mises à jour régulières, les règles actuellement en vigueur ont rendu caduques certaines dispositions contenues dans des plans comptables professionnels qui, en outre, ne sont plus mis à jour par les fédérations concernées. Afin de clarifier la portée du plan de comptes du PCG, le Collège del’ANC a constaté la caducité des avis de conformité rendus par le CNC sur les plans comptables professionnels. En conséquence, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2020 ou du 1er janvier 2021 pour les plans comptables professionnels nécessitant des travaux d’expertise de certaines de leurs dispositions (notamment industries du raffinage et de la distribution des hydrocarbures, industries du cinéma…), les entités ne pourront plus se référer aux plans comptables professionnels visés, pour l’établissement de leurs comptes annuels : elles se référeront au plan de comptes du PCG.
Ne sont pas concernés par cette décision les plans comptables particuliers publiés par un arrêté ministériel (plans comptables agricole, des sociétés coopératives agricoles, des huissiers, des notaires, des casinos, des sociétés de courses hippiques, des établissements sanitaires et médico-sociaux…)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Normes IFRS
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Adoption par l’Europe des normes et interprétations publiées par l’IASB
Adoption d’un amendement à la norme IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » (Règlement (UE) n° 2019-237 du 8-2-2019, JOUE du 11)
Ce règlement de la Commission européenne entérine un amendement à la norme IAS 28 relatif aux intérêts à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise.
Cet amendement, publié en octobre 2017, précise qu'IFRS 9 s'applique à tous les autres instruments financiers auxquels la méthode de la mise en équivalence n'est pas appliquée, y compris les actifs financiers à long terme faisant partie de l'investissement net dans une entreprise associée ou une joint venture. Selon l'amendement, IFRS 9 est d'abord appliqué à ces actifs, y compris les dispositions générales relatives à la dépréciation des actifs financiers, avant toute prise en compte des dispositions d'IAS 28 relatives à l'allocation des pertes et des dépréciations sur les entités mises en équivalence.
Par ailleurs, lors de l'évaluation de ces actifs selon IFRS 9, il n'est pas tenu compte des ajustements de valeurs comptables induits par l'application d'IAS 28 (pertes éventuelles de l'entreprise associée/joint venture, ou charge de dépréciation de l'investissement net).
Afin d'illustrer l'interaction entre IFRS 9 et IAS 28 résultant de cet amendement, l'IASB a également publié un exemple d'application.
Cet amendement est d'application obligatoire, selon l'UE et comme l'IASB, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Pour en savoir plus : voir le Mémento IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires & discussions
Projets d’analyses de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »
L’ANC soumet à l’IASB et à l’EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion portant sur la transition et un exemple d’application du niveau d’agrégation.
Information financière et marchés financiers
Commission européenne
Marchés financiers
Les règles en matière de produits dérivés viennent d’être simplifiées (Communiqué n° IP/19/848 de la Commission européenne du 5-2-2019)
La Commission indique qu’un accord politique est intervenu entre le Parlement européen et les États membres de l'UE sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR). Ce règlement a été adopté en 2012, à la suite de la crise financière, afin de permettre une meilleure gestion et un meilleur suivi des risques que les marchés dérivés pouvaient comporter pour la stabilité financière. Cette réforme débouchera sur des règles plus simples et plus proportionnées pour les produits dérivés négociés de gré à gré, ce qui contribuera à réduire les coûts et les charges réglementaires qui pèsent sur les acteurs du marché, sans pour autant compromettre la stabilité financière.
(http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-848_fr.htm)
Profession comptable
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Réunions du Comité juridique
Réduction de capital
SAS à capital variable et réduction de capital "de droit commun" par réduction du nominal à l'intérieur de la fourchette statutaire : faut-il un rapport du CAC ? (Com. n° 2019-003 du 9-1-2019)
Le Comité juridique de l’Ansa considère que le critère de l’intervention du commissaire aux comptes réside dans l’origine de la décision de réduction de capital effective. Si la décision est prise collectivement en AGE, l’information des actionnaires nécessite l’intervention du commissaire aux comptes. Par ailleurs, lorsque les actionnaires décident ensemble une réduction de capital effective non motivée par des pertes (il ne s’agit pas de la simple diminution du montant plancher), les créanciers ont un droit d’opposition.
Apport partiel d’actif
L’intervention du commissaire aux apports est-elle requise lors de la création d'une filiale par un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ? (Com. n° 2019-005 du 9-1-2019)
Pour le Comité juridique de l’Ansa, il n’y a aucune raison de ne pas bénéficier de la dispense qui vise aussi bien le rapport du commissaire à la scission que celui du commissaire aux apports. S’il n’y a qu’un seul apport et que les actions d’apport sont attribuées aux actionnaires de la société apporteuse proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, un rapport d’un commissaire aux apports n’est pas requis.
CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés)
Désignation du commissaire aux comptes
Commissaire aux comptes suppléant
Le CCRCS précise les modifications statutaires à inscrire au RCS suite à la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant (Avis n° 2018-014 du 19-12-2018)
La loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9-12-2016) a rendu facultative la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant dès lors que l'auditeur légal titulaire n’est pas une personne physique ou une société unipersonnelle (C.com. art. L 823-1). Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) indique que les statuts qui prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce doivent être modifiés, la personne morale restant statutairement soumise à l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
EHPAD
La désignation d’un commissaire aux comptes dans un EHPAD est-elle obligatoire ? (EJ 2017-71 du 31-1-2019)
Dans les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), la nomination d’un commissaire aux comptes n'est obligatoire que dans le cadre des règles générales liées à la forme juridique (société, association…) et/ou à l'activité (seuils de l'activité économique ou subventions reçues pour les associations) de l’organisme gestionnaire exploitant cet EHPAD.
Dispositions concernant le commissaire aux comptes
Signature des rapports
Un commissaire aux comptes peut-il signer des rapports dans une société d’audit légal et signer en plus en son nom propre ? (EJ 2017-100 du 31-1-2019)
Pour la Commission des études juridiques de la CNCC, un commissaire aux comptes personne physique peut signer d’une part, dans une ou deux sociétés de commissaires aux comptes (sous réserve de respecter les conditions de l’article L 822-9 du Code de commerce), et d’autre part en son nom propre.
Missions du commissaire aux comptes
Honoraires des CAC
Informations à communiquer par les entités et les CAC (Communiqué du 1-2-2019)
Ce communiqué de la CNCC a pour but de rappeler les obligations respectives des entités et des commissaires aux comptes en matière de communication des honoraires.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Organisations syndicales et professionnelles
Note relative aux nouvelles obligations des organisations syndicales et professionnelles et à la mission légale du CAC (Note CNCC du 1-2-2019)
L’objet de ce document, qui a été actualisé, est d’expliciter les obligations et les principales modalités de la mission du commissaire aux comptes.
En effet, les organisations syndicales et professionnelles doivent respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes en fonction de seuils. En outre, la certification des comptes est obligatoire pour toutes les organisations professionnelles d’employeurs souhaitant voir établie leur représentativité, quel que soit leur niveau de ressources.
Au-delà de la mission de certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes émet :
- des attestations spécifiques établies dans le cadre du dépôt, tous les 4 ans, du dossier de candidature à la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs ;
- une attestation portant sur le rapport prévu dans le cadre de l’utilisation des fonds versés par l’Association de Gestion du Fonds Paritaire National (AGFPN) aux organisations syndicales et patronales attributaires de crédits.
Banques et organismes d’assurance
Arrêté des comptes des organismes d’assurance pour l’exercice 2018 (Note du 1-2-2019)
Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.
Elle sera adressée pour information à l'ACPR, l'ANC, l'AMF et aux différentes fédérations.
Incidence des informations à faire figurer au titre des délais de paiement dans le rapport de gestion des sociétés (Communiqué CNCC du 7-2-2019)
La CNCC informe les commissaires aux comptes des sociétés du secteur bancaire et de l’assurance, des conséquences sur leur rapport sur les comptes annuels de l’exercice 2018, des difficultés identifiées pour définir le périmètre des informations à faire figurer dans le rapport de gestion au titre des délais de paiement.
Publications
Notes d’information
La CNCC publie la mise à jour de deux notes d’information ainsi que des exemples de rapports sur les comptes (7-2-2019)
La CNCC vient de publier les mises à jour des notes d’information NI.I sur les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, et NI.XVIII sur les vérifications spécifiques.
Ces mises à jour résultent de la révision de deux normes d’exercice professionnel :
- la NEP 9510 sur le rapport de gestion et sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, qui comporte désormais les nouvelles diligences du commissaire aux comptes concernant ces deux rapports ;
- la NEP 700 sur le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, qui a également été modifiée pour tenir compte de ces nouveautés.
La version mise à jour de la NI.I inclut de nouveaux exemples de rapports sur les comptes annuels et sur les comptes consolidés.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
