Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Changements comptables et prélèvement à la source : les règlements de l’ANC viennent d’être homologués (Arrêté du 8-10-2018, Jo du 9)
Le règlement n° 2018-01 du 20 avril 2018 concernant les changements de méthodes, les changements d’estimation et les corrections d’erreurs et le règlement n° 2018-02 du 6 juillet 2018 relatif à la comptabilisation du prélèvement à la source ont été homologués par un arrêté publié au Journal officiel du 9 octobre 2018. Ils modifient tous deux le règlement n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
Le règlement sur les changements comptables est donc applicable aux clôtures 31 décembre 2018, celui sur le prélèvement à la source étant d’application obligatoire à compter du 1er janvier 2019.
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Actifs immatériels
Mieux comptabiliser les actifs immatériels de l’entreprise : périmètre et conditions
Un guide pédagogique à destination des entreprises a été réalisé par l’ANC et la Direction générale des entreprises (DGE) : il illustre les règles en vigueur qui sous-tendent la comptabilisation des dépenses immatérielles au travers d’exemples concrets d’entreprises de secteurs et de tailles différents. Cette action spécifique porte la volonté commune de l’ANC et de la DGE de sensibiliser sur les actifs de l’immatériel des entreprises et s’insère dans l’action spécifique de la DGE dans ce domaine.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)
La CNCC propose de saisir l’ANC (EC 2018-14 du 10-10-18)
Lorsqu’un promoteur immobilier choisit d’utiliser la méthode à l’avancement pour comptabiliser les contrats de vente en l’état futur d’achèvement, doit-il inclure ou non le coût du terrain dans la mesure de l’avancement ? La pratique n’est aujourd’hui par homogène d’un promoteur à l’autre, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers et pose question dès lors que le cadre juridique des VEFA est bien défini en droit. Toutefois, compte tenu de la latitude offerte par les textes comptables actuels, la Commission ne s’estime pas compétente pour réfuter l’une ou l’autre des deux approches et propose de saisir l’ANC.
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Engagements de retraites et avantages similaires
Le taux de rotation du personnel utilisé pour évaluer la provision est précisé (EC 2018-17 du 10-10-18)
Dans le cas où une entité applique la recommandation ANC n° 2013-02 pour évaluer ses engagements de retraite et avantages similaires, le taux de rotation du personnel utilisé pour les besoins de l’évaluation des engagements est déterminé selon la même approche que dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS (voir ci-après).
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Comptabilité – Normes IFRS
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Engagements de retraites et avantages similaires
Le taux de rotation du personnel utilisé pour ’évaluer l’engagement est précisé (EC 2018-17 du 10-10-18)
Selon la CNCC, le taux de rotation du personnel utilisé pour les besoins de l’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires dans les comptes consolidés établis selon les normes IFRS, tient compte des prévisions de démission mais ne comprend ni les licenciements ni les ruptures conventionnelles.
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Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs et information financière
L’AMF a décidé de reprendre à son compte l’ensemble des propositions formulées dans le rapport « Droits des actionnaires et vote en assemblée générale » produit en juillet 2018 par un groupe de travail créé par l’AMF et destinées à renforcer la transparence et l’effectivité du vote des actionnaires en assemblée générale. Ces propositions ont été intégrées à la recommandation n° 2012-05 sur les assemblées générales d’actionnaires de sociétés cotées et ont pour objectifs :
- de rappeler aux émetteurs qu’ils doivent prendre en compte tout vote exprimé via un document ou formulaire de vote répondant aux exigences légales et réglementaires ;
- de recommander aux actionnaires et émetteurs recourant aux services d’un huissier de justice en assemblée d’exiger que celui-ci précise dans son rapport l’étendue et les limites de sa mission ;
- de faciliter l’exercice par les mandataires des instructions reçues de leurs mandants, en recommandant aux émetteurs de remettre lors de l’assemblée générale, aux mandataires qui en font la demande, un nombre raisonnable de boîtiers de vote ;
- de lutter contre la facturation de frais dissuadant les actionnaires de voter ou de s’inscrire au nominatif ;
- de renforcer la confiance des acteurs de la Place dans la gestion des votes, en recommandant l’élaboration par les acteurs concernés d’un guide méthodologique de traitement des votes en assemblée générale.
Pour en savoir plus, voir notre Feuillet Rapide Comptable : www.efl.fr
L’AMF publie un guide pédagogique sur le vote en assemblée générale
Ce guide s’adresse principalement aux actionnaires individuels de sociétés françaises cotées à Paris. Il recense les résolutions les plus fréquemment présentées en assemblée générale, les explique et propose des critères à considérer pour déterminer le choix du vote.
Profession comptable
JORF (Journal Officiel de la République Française) / CNCC
La mission du commissaire aux comptes
L’homologation des normes d’exercice professionnel NEP 700 et NEP 9510 est commentée par la CNCC (arrêté du 1-10- 2018, JO du 7 et communiqué CNCC du 11-10-2018)
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 octobre 2018 homologue la NEP 700 (relative au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise) et la NEP 9510 révisée (relative aux rapports du CAC sur les comptes annuels et consolidés).
La CNCC présente dans un communiqué les principales modifications apportées à ces deux normes :
- les modifications de la NEP 700 portent sur les informations relevant du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi par les SA, SCA et SE, sur les informations relatives aux délais de paiement figurant, le cas échéant, dans le rapport de gestion, sur la déclaration de performance extra financière, sur les inexactitudes et irrégularités relevées, et sur le contenu du rapport sur les comptes ;
- corrélativement, la partie de la NEP 700 a été réduite à un seul paragraphe qui renvoie à la NEP 9510.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Mandats des élus des CRCC et du Conseil national des commissaires aux comptes
Les mandats des élus des conseils régionaux des CAC et du Conseil national des CAC sont prorogés de 18 mois (Décret 2018-857 du 8-10-2018, Jo du 9) En raison de la réforme sur le relèvement des seuils de nomination des CAC, un tiers des compagnies régionales pourraient ne plus atteindre la taille critique permettant leur maintien. La réforme devrait donc entraîner à très court terme une évolution du rôle et de l'organisation de la profession. La prorogation des mandats en cours est ainsi nécessaire pour que les candidats et les électeurs soient éclairés sur l'état de la profession au lendemain d’une réforme qui impliquera de procéder à des regroupements de compagnies régionales dès son entrée en vigueur.
