Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Jetons numériques
L'ANC définit un cadre comptable relatif à leur émission et à leur détention (Règlement ANC n° 2018-07 du 10-12-2018)
L'ANC vient de publier le règlement n° 2018-07 qui définit un cadre comptable :
- pour les émetteurs d’offre de jetons numériques (opérations dites ICO – « Initial Coin Offerings »),
- ainsi que pour les détenteurs de jetons, que ces jetons aient été acquis par souscription à une offre de jetons ou par acquisition.
Ce règlement, devrait être homologué d’ici la fin de l’année et être applicable dès 2018.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Associations
Un nouveau règlement de l’ANC s’applique aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif (Règlement ANC n° 2018-06 du 5-12-2018)
Le règlement de l’ANC n° 2018-06 apporte des modifications substantielles dans la liste des comptes et abroge le règlement du CRC n° 99-01, ainsi que tous les règlements intervenus pour le modifier. Ce règlement est applicable aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, mais peut néanmoins être appliqué par anticipation à l’exercice en cours au moment de sa publication. Il est en cours d’homologation.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Emetteurs et information financière
L’AMF met à jour sa recommandation n° 2012-02 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants (Recommandation n° 2012-02 applicable au 30-11-2018)
La recommandation de l’AMF n° 2012-02 regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles publiées depuis 2009 par l’AMF dans ses rapports sur le gouvernement d'entreprise et les rémunérations des dirigeants. Elle intègre les nouvelles recommandations émises par l’AMF dans son dernier rapport 2018 et tient compte également de la révision du code AFEP-MEDEF, en date de juin 2018.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Lanceurs d’alerte
Procédures permettant le signalement à l'AMF des violations de la réglementation par les lanceurs d'alerte (Instruction n° 2018-13 du 14-12-2018)
L’AMF s’est dotée d’un dispositif lui permettant de recevoir et de traiter les alertes portant sur des potentiels manquements à la réglementation dont elle assure la surveillance et qui garantit la confidentialité de l’auteur de la notification et des personnes visées.
L'instruction AMF n° 2018-13 détaille les modalités et procédures applicables aux signalements des manquements précités. Elle précise notamment les canaux de communication à disposition des informateurs pour opérer leur signalement, les modalités de déclaration, d’enregistrement et les règles de confidentialité entourant ces signalements ainsi que les dispositions protectrices prévues pour tout auteur d’un signalement.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
La CNCC publie sa notice 2018 pour les déclarations d’activité (6-12-2018)
Ce document vise à aider les commissaires aux comptes dans leurs déclarations de mandats et leurs déclarations d'activité.
La mission de commissariat aux comptes
Déclaration de performance extra-financière (DPEF) : un nouvel avis technique de la CNCC précise l’intervention du commissaire aux comptes et de l'organisme tiers indépendant (Avis technique du 13-12-2018)
Cet avis technique a pour objectifs notamment de présenter un panorama actualisé des obligations des entités liées à laDPEF, la mission de commissaire aux comptes (attestation de la présence de la DPEF dans le rapport de gestion), la mission de l’organisme tiers indépendant (avis motivé sur la conformité de la DPEF et sur la sincérité des informations fournies) et de proposer des outils pratiques liés à ces missions.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)
Lutte contre le blanchiment
Préparation d’une nouvelle norme « Antiblanchiment »
Le comité de lutte antiblanchiment « LAB » du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a annoncé une évolution de la norme professionnelle antiblanchiment. Cette révision vise à préciser les nouvelles obligations des experts-comptables et de toutes les structures d'exercice professionnel en matière de lutte antiblanchiment.
Textes majeurs
Directives et règlements
Fiscalité
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l'exonération de TVA liée aux opérations intracommunautaires (JOUE L 311 du 7-12-2018)
La directive (UE) 2018/1910 du 4 décembre 2018, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 7 décembre 2018, vise à 'améliorer le fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des échanges interentreprises transfrontières et plus particulièrement le régime de stocks sous contrat de dépôt.
Le règlement d'exécution (UE) 2018/1912 du 4 décembre 2018, publié au même JOUE, modifie le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA, en ce qui concerne certaines exonérations liées aux opérations intracommunautaires.
(https://eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr)
Lois et ordonnances
Loi de finances
Publication de la loi de finances rectificative pour 2018 (Loi n° 2018-1104 du 10-12-2018, JO du 11)
La loi n° 2018-1104 vient d’être publiée au journal officiel après l’approbation donnée par le Conseil constitutionnel le 10 décembre 2018.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide fiscal social
Marchés publics
Le nouveau Code de la commande publique a été publié au Journal officiel
L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixant le régime de droit commun de passation et d'exécution des marchés publics et des contrats de concession ont été publiés au Journal officiel du 5 décembre 2018. Ils procèdent à la codification à droit constant de tous les textes relatifs à la commande publique. Il entrera en vigueur le 1er avril 2019.
Décrets et arrêtés
Fiscalité
Mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels (Décret n° 2018-1092 du 5-12-2018, JO du 7)
Ce décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI).
Modification de la liste des codes de la nomenclature générale des produits (NGP) obligatoires dans les déclarations d'échanges de biens (Arrêté du 16-11-2018, JO du 6-12-2018)
Un arrêté publié au Journal officiel du 6 décembre 2018 porte modification des textes antérieurs relatifs aux déclarations d’échanges de biens dans l’Union européenne.
Juridique
Mesures relatives à la protection du secret des affaires (Décret n° 2018-1126 du 11-12-2018, JO du 13)
Le décret du 11 décembre 2018 introduit au sein du Code de commerce un nouveau titre consacré à la protection du secret des affaires.
Ce texte précise :
- d'une part, le contenu et le régime juridique des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut prononcer sur requête ou en référé aux fins de prévenir ou faire cesser une atteinte à un secret des affaires ;
- d'autre part, les règles de procédure applicables lorsque le juge statue sur une demande de protection du secret des affaires à l'occasion de la communication ou de la production d'une pièce et lorsqu'il décide, aux mêmes fins de protection de ce secret, d'adapter la motivation de sa décision ou les modalités de sa publication.
Enfin, le décret procède aux coordinations nécessaires afin de supprimer les dispositions sectorielles permettant de protéger la confidentialité de certaines informations au cours des procédures civiles et commerciales et d'unifier la terminologie employée dans divers codes.
