Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Règles françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dépréciation du fonds commercial
La CNCC précise les modalités de mise en œuvre du test de dépréciation de fonds commerciaux représentatifs d’une activité donnée en location-gérance (EC 2018-04)
Une société détient des fonds qu’elle donne en location-gérance à une autre société du même groupe pour un loyer symbolique. La Commission des études comptables rappelle que :
- le fonds commercial est testé au niveau du groupe d’actifs auquel il appartient, c’est-à-dire le fonds de commerce incluant tous les éléments corporels et incorporels le composant ;
- ce fonds de commerce n’est déprécié que si sa valeur nette comptable devient supérieure à la plus élevée de sa valeur vénale et de sa valeur d’usage (calculée d’après les loyers).
- il n’y a pas de lien systématique entre le test de dépréciation du fonds de commerce dans les comptes sociaux et le test de dépréciation de l’écart d’acquisition dans les comptes consolidés.
Abandon de créance
La CNCC précise le fait générateur du produit d’un abandon de créances (EC 2018-10)
Les copropriétaires d’un ensemble immobilier déclarent leur intention de consentir un abandon de créance au profit de la société exploitante. La Commission des études comptables rappelle que le produit d’un abandon de créance n’est comptabilisé en résultat que lorsqu’il est certain dans son principe. La simple intention des copropriétaires n’est pas suffisante.
Pour en savoir plus : voir FRC à paraître
Spécificités sectorielles
Promotion immobilière
Le CSOEC et la CNCC ont été interrogés sur le traitement comptable de plusieurs opérations propres aux sociétés de promotion immobilière
La Commission des études comptables a traité les opérations suivantes :
- comptabilisation des frais engagés par une société de promotion immobilière dans le cadre de contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : frais de commercialisation des contrats (mais non imputable par contrat), autres frais de publicité liés au lancement d’un programme immobilier et frais normalement supportés par l’acheteur et pris en charge par le promoteur (EC 2017-25) ;
- comptabilisation des pénalités dues par la société de promotion immobilière (pénalités fiscales et pénalités liées au paiement tardif du prix d’acquisition d’un terrain) (EC 2017-26) ;
- comptabilisation de certaines opérations en cas de construction de résidences services (EC 2017-27).
Pour certains de ces traitements, la Commission a décidé de saisir l’ANC.
Pour en savoir plus : voir FRC à paraître
Comptabilité – Normes IFRS
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Adoption par l’Europe de normes et interprétations publiées par l’IASB
L'UE adopte l’interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée »(UE, Règl. 2018/519 du 28 mars 2018, JOUE du 3 avril 2018)
Ce règlement entérine l’adoption de l’interprétation IFRIC 22 « Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée », qui précise quel taux de conversion doit être utilisé lorsqu’une entité reçoit ou verse un paiement d’avance en devises, par exemple dans le cas de transactions d‘achat ou de vente. Publiée en décembre 2016 par l'IASB, elle s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Selon cette interprétation :
- les transactions d'achat ou de vente doivent être converties au cours de change en vigueur à la date à laquelle l'actif ou le passif sont comptabilisés initialement. En pratique, il s'agit généralement de la date à laquelle le paiement d'avance est payé ou reçu ;
- en cas d'avances multiples, il convient d’utiliser une moyenne pondérée des taux de change déterminés pour chaque transaction.
L'interprétation IFRIC 22 illustre ces principes par plusieurs exemples d'application :
- avance unique versée pour l'achat d'une immobilisation corporelle ;
- avances multiples reçues pour un revenu reconnu à une date donnée ;
- paiements multiples pour des achats de services durant une période donnée ;
- avances multiples pour un revenu reconnu à plusieurs dates données.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32018R0519)
Pour en savoir plus : voir Mémento IFRS (n° 13106)
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réponse à la Commission européenne
L’ANC répond à Commission européenne sur sa « feuille de route » pour le « Fitness Check »
Dans sa réponse du 8 mars 2018 à la Commission européenne, l’ANC affirme son complet soutien à la Commission concernant sa feuille de route en vue d’une revue globale du cadre réglementaire de l’information financière et non-financière des sociétés dans l’Union européenne. Ce projet devra notamment tenir compte des enjeux d’actualité que sont le développement durable, le numérique, l’intégration de l’information, mais aussi de la simplification administrative. Ces sujets sont déjà au cœur de la recherche et de la stratégie de l’ANC.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission de commissariat aux comptes
Services autres que la certification des comptes (SACC)
La CNCC publie une foire aux questions sur les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes concernant les rentes versées dans le cadre des retraites chapeaux
La CNCC avait déjà publié un avis technique en mars 2017 « Attestation du commissaire aux comptes relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L 137-11 du code de la sécurité sociale » (voir FRC 5/17 inf. 5).
Avec cette FAQ, elle apporte des précisions relatives aux modalités de sécurisation des rentes prévues par l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015, notamment : champ d’application de l’ordonnance, cautionnement possible de la société mère pour ses filiales, travaux à réaliser par les auditeurs.
Révélation de faits délictueux au procureur de la République
La CNCC précise ce qu’il faut désormais entendre par « diligences directement liées à la mission » (DDL) dans la pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux (EJ 2016-58)
Les « diligences directement liées à la mission » (DDL) n’existent plus depuis la transposition des textes européens relatifs à la réforme de l’audit. Pour autant, la pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux au procureur de la République (Bull. CNCC n° 174, juin 2014, p. 153 s.), qui a valeur de doctrine aujourd’hui, prévoit l’obligation de révélation dans le cadre des travaux autorisés tels que les DDL.
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, il est possible, dans cette pratique professionnelle, de remplacer la notion de « diligences directement liées à la mission » par la notion de « services autres que la certification des comptes » (SACC) (voir Mémento comptable n° 5359 et 5275-2).
Spécificités sectorielles
SCPI
La CNCC précise les diligences du CAC sur la valeur estimée des immeubles (CNP 2017-11)
Compte tenu de l’évolution des textes légaux et réglementaires relatifs aux SCPI, le Comité des normes professionnelles de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes sur les valeurs estimées des immeubles dans le cadre de la certification des comptes annuels. Il considère ainsi que le commissaire aux comptes est conduit à mettre en œuvre les diligences prévues par la norme d’exercice professionnelle NEP 620 « Intervention d’un expert » (voir Mémento comptable n° 5349-4) et propose un exemple de rapport.
Organismes de gestion collective des droits d’auteur et droits voisins
La CNCC précise l’attestation du CAC sur le rapport de transparence annuel à établir par les organismes de gestion collective des droits d'auteurs et droits voisins
Les organismes de gestion collective qui gèrent les droits d’auteurs et les droits voisins établissent un rapport de transparence en application des dispositions des articles L 326-8 et R 321-14 IV du code de la propriété intellectuelle, qui doit faire l’objet d’une attestation du CAC. Dans son avis technique, la CNCC précise notamment les travaux du commissaire aux comptes, la date de son intervention et donne un exemple de rapport.
Organismes de placement collectif
La CNCC propose deux exemples de rapport sur les comptes annuels des organismes de placement collectif
Pour faire suite à la publication des nouvelles normes d’exercice professionnel relatives aux rapports de certification du commissaire aux comptes et des nouveaux exemples de rapports, la CNCC a élaboré deux exemples de rapport relatifs à la certification des comptes des organismes de placement collectif.
Réponses Ministérielles
Missions du commissaire aux comptes
L’option de confidentialité des comptes annuels des petites entreprises et micro-entreprises n’est pas incompatible avec la mission du commissaire aux comptes
La réponse ministérielle (Rép. Duby-Muller, AN 6 mars 2018, p. 1951) soutient la position de la CNCC de décembre 2017 : le dirigeant d’une petite entreprise qui souhaite que son compte de résultat ne soit pas rendu public est autorisé à procéder à son dépôt distinct et à son retrait des comptes joints au rapport du commissaire aux comptes (EJ 2016-46).
(http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-14QE.htm)
Pour en savoir plus sur la position de la CNCC : voir FRC 3/18 inf. 6
Textes législatifs et réglementaires
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Social
Réforme du Code du travail – Ordonnances « Macron »
La loi de ratification des ordonnances « Macron » a été publiée au Journal officiel du 31 mars 2018.
Après avoir été entérinée par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant la majeure partie des dispositions des 5 ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi que celles résultant de l’ordonnance du 20 décembre 2017 est publiée.
(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/3/29/MTRT1726748L/jo/texte)
Projets de textes majeurs
Projets de textes législatifs et réglementaires
Fiscalité
Lutte contre la fraude
Un nouveau projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale a été déposé au Sénat
Le Gouvernement a déposé au Sénat, le 28 mars 2018, un projet de loi visant à renforcer les sanctions encourues dans le cadre de révélation de fraude. Ce projet, qui devrait faire l’objet d’une procédure accélérée, prévoit notamment un alourdissement des amendes pénales encourues et des peines complémentaires telles que l’affichage et la diffusion systématique des décisions de condamnation ainsi que la publication des sanctions fiscales. Par ailleurs, les professionnels délivrant des prestations de service permettant la réalisation de montages frauduleux pourraient désormais être sanctionnés. Une extension de la liste des Etats et territoires non coopératifs est également envisagée.
Social
Réforme des retraites
Un projet de texte est attendu pour le printemps 2019
Les négociations vont débuter avec les partenaires sociaux. Un projet de texte est attendu pour le printemps 2019.
