Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recueil des normes comptables
L’ANC met à jour le recueil des normes comptables pour les comptes annuels des entreprises industrielles et commerciales, en vigueur au 1er janvier 2018
Celui-ci rassemble l’ensemble des textes comptables applicables aux comptes annuels des entreprises industrielles. Il est à jour des règlements ANC n° 2017-01 (relatif à la comptabilisation et à l’évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées ; voir FRC 12/17 Spécial Fusions et 2/18 inf. 3) et n° 2017-03 (relatif aux frais d’exploration minière ; voir FRC 1/18 inf. 3) homologués en 2017
Il prend également en compte, dans sa partie infra-réglementaire, les décisions du Collège sur :
– les fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes des syndics de copropriété (voir FRC 5/17 inf. 3)
– le droit d’utilisation d’un numéro d’affiliation dans les comptes des sociétés sportives,
– les prêts accordés par les entreprises dans le cadre de l’article L 511-16 du Code monétaire et financier.
Les dispositions infra-réglementaires sont désormais classées en cinq catégories de commentaires (contextuels, relatifs au champ d’application, relatifs aux modalités de mise en œuvre d’un article, illustratifs, relatifs aux schémas d’écriture).
Un nouveau livre V est réservé aux adaptations sectorielles.
(www.anc.gouv.fr/cms/news/entreprises-industrielles-et-commerciales-2)
Pour en savoir plus : voir FRC 3/18 inf. 4
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Réclamations
Le CSOEC et la CNCC précisent les modalités de comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes à la clôture 2017 (EC 2017-42)
La Commission commune de doctrine comptable CSOEC/CNCC indique à quelles conditions le produit des réclamations (et des intérêts moratoires) doit être comptabilisé à la clôture. Elle précise également le classement de ce produit, dans les comptes sociaux et dans les comptes consolidés.
Pour en savoir plus : voir FRC 5/18 à paraître
Contrats à long terme
La CNCC précise les conditions dans lesquelles une société peut modifier les modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme (EC 2017-32)
La Commission des études comptables de la CNCC confirme que les modalités de mesure de l’avancement d’un contrat à long terme doivent être révisées lorsque les circonstances le justifient et que la révision permet de fiabiliser la mesure de l’avancement. S’agissant d’un changement d’estimation, son effet est comptabilisé en résultat.
Pour en savoir plus : voir FRC 5/18 à paraître
Spécificités sectorielles
Associations
La CNCC indique que les organismes faisant appel public à la générosité n’ont plus, pour le moment, l’obligation d’établir un CER (EJ 2016-66)
L’article 4, alinéa 1er, de la loi n° 91-772 du 7 août 1991, modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, a instauré, pour les organismes ayant fait appel public à la générosité, l'obligation d'établir et d’intégrer dans leur annexe un compte d'emploi annuel des ressources (CER) collectées auprès du public, lorsque le montant des dons, constatés à la clôture de l’exercice, excède un seuil déterminé par décret. En l’absence de publication du décret d'application fixant ce seuil, la Commission des études juridiques de la CNCC précise que les organismes faisant appel public à la générosité n’ont plus l’obligation d’établir un CER mais qu’elles peuvent le faire sur une base volontaire.
Pour en savoir plus : voir Mémento comptable (n° 230-9)
Jurisprudence
Budgets du Comité d’entreprise
La masse salariale servant au calcul des budgets alloués au comité d’entreprise ne s’entend plus de la masse salariale « comptable » mais de la masse salariale « sociale » (Cass. soc. 7-2-2018 n° 16-24.231 et n° 16-16.086)
Dans deux arrêts du 7 février 2018, la chambre sociale abandonne le fondement comptable du compte 641, pour retenir une définition sociale de la rémunération. Elle considère désormais que la masse salariale, à défaut d’engagement plus favorable, s’entend de la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
Pour en savoir plus : voir FRC 4/18 inf. 2
Réserve spéciale de participation
La cour de cassation réaffirme que le bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation attesté par un commissaire aux comptes ne peut pas être remis en cause (Cass. soc. du 28-2-2018 n° 16-50015)
Afin d’éviter la multiplication des litiges relatifs à la détermination des droits collectifs des salariés, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise sont établis par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes sur la demande de l’entreprise (C. trav. art. D 3325-1). Selon le Code du travail (art. L 3326-1), ils ne peuvent être remis en cause à l’occasion des litiges nés de la participation, que ce soit par l’entreprise ou par ses salariés. La Cour de Cassation vient ainsi de réaffirmer que l’attestation du commissaire aux comptes portant sur le bénéfice net de la société, dont la sincérité n’est pas contestée, ne peut pas être remise en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise, même si l’action est fondée sur la fraude ou l’abus de droit invoqués à l’encontre des actes de gestion de la société.
Comptabilité - Normes IFRS
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Adoption par l’Europe des normes et interprétations publiées par l’IASB
L'UE adopte les clarifications à IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » (UE, Règl. 2018/289 du 26 février 2018, JOUE L 55 du 27 février 2018) (www.legifrance.gouv.fr)
Ce règlement de l'UE adopte les clarifications à IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions », publiées en juin 2016 par l'IASB et applicables obligatoirement par les sociétés cotées européennes aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Pour rappel, il apporte des clarifications sur les trois thèmes suivants :
- l’impact des effets des conditions d'acquisition des droits sur l'évaluation et la comptabilisation de la dette des transactions de paiement fondé sur des actions réglées en trésorerie :
L'amendement précise que la prise en compte des conditions d’acquisition des droits, telles que la présence ou la performance, dans l'évaluation et la comptabilisation de la dette doit suivre les mêmes principes que ceux applicables aux transactions réglées en instruments de capitaux propres ;
- le traitement d’une retenue à la source réglée en trésorerie due au titre d’une transaction réglée en instruments de capitaux propres :
L’amendement introduit une exception aux principes de qualification des transactions en instruments de capitaux propres et/ou en trésorerie, et impose, dans le cas d’une transaction incluant une retenue d'impôt à la source, de qualifier le plan intégralement en instrument de capitaux propres (y compris la retenue à la source).
- le traitement comptable de la modification d'une transaction de paiement fondé sur des actions, qualifiée initialement de transaction réglée en trésorerie (« cash-settled »), en une nouvelle transaction qualifiée de transaction réglée en instruments de capitaux propres (« equity settled ») :
A compter de la date de la modification, la transaction, jusque-là qualifiée de « cash-settled », doit être comptabilisée comme une transaction « equity-settled ». Ainsi, à la date de la modification :
- les instruments attribués sont réévalués par référence à leur juste valeur à cette date et comptabilisés en capitaux propres, proportionnellement aux services reçus à la date de la modification ;
- la dette comptabilisée jusqu'alors au titre du plan « cash settled » est décomptabilisée ;
- tout écart entre la valeur comptable de cette dette et le montant comptabilisé en capitaux propres est immédiatement constaté en résultat.
Pour en savoir plus : voir Mémento IFRS (n° 29006)
L'UE adopte les améliorations annuelles du cycle 2014-2016 (UE, Règl. 2018/182 du 7 février 2018, JOUE L. 34 du 8 février 2018) (www.legifrance.gouv.fr)
Le règlement de l’UE adopte les améliorations annuelles du cycle 2014-2016 publiées en décembre 2016 par l'IASB. Il concerne :
- la norme IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » :
Pour rappel, il clarifie le fait que, pour les sociétés de capital-investissement et assimilés, l'exemption pour l’investisseur qui consiste à comptabiliser une participation dans une entreprise associée ou une coentreprise à sa juste valeur par résultat (sous certaines conditions) est un choix à faire au cas par cas et non un choix de méthode comptable à appliquer à l'ensemble de ses participations. Ce choix est à réaliser à la date de comptabilisation initiale.
Pour en savoir plus : voir Mémento IFRS (n° 11551)
- la norme IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d'information financière » et la suppression des exemptions à court terme pour les nouveaux adoptants, en matière d’informations financières sur les instruments financiers, les avantages au personnel et les entités d’investissement ;
- la norme IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d'autres entités » :
Pour rappel, il clarifie le champ d'application d'IFRS 12 en précisant qu'à l'exception des informations financières résumées indiquées aux paragraphes B10 à B16, les obligations d'information s'appliquent également aux intérêts que détient l'entité et qui sont classés comme « détenus en vue de la vente » ou comme « activités abandonnées » selon IFRS 5.
Pour en savoir plus : voir Mémento IFRS (n° 24501)
Les entreprises appliquent les modifications :
- des normes IAS 28 et IFRS 1 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ;
- de la norme IFRS 12 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Ces dispositions s'appliquent donc avec effet rétroactif.
L'UE adopte les précisions sur les transferts d’immeubles de placement (UE, Règl. 2018/400 du 14 mars 2018, JOUE du 15) (www.legifrance.gouv.fr)
Ce règlement de l’UE adopte les amendements « Transferts des immeubles de placement » à IAS 40 « Immeubles de placement », publiés par l'IASB en décembre 2016, et applicables obligatoirement par les sociétés cotées européennes aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Pour rappel, il indique qu'un transfert « de » ou « vers » la catégorie Immeubles de placement ne doit intervenir que si, et seulement si, il existe une indication d'un changement d'utilisation du bien immobilier.
Il y a changement d'utilisation lorsque le bien immobilier devient, ou cesse d'être, un immeuble de placement au sens de la définition de ce terme et qu'il y a des preuves attestant de ce changement. L'amendement précise également que les changements d'intention de la direction dans l'utilisation du bien immobilier sans autre élément probant ne constituent pas une preuve suffisante pour justifier un transfert.
Pour en savoir plus : voir Mémento IFRS (n° 32006)
L’UE adopte les modifications d’IFRS 9 concernant le classement de certains actifs financiers remboursables par anticipation (UE, Règl.2018/498 du 22 mars 2018, JOUE L 82 du 26 mars 2018) (www.legifrance.gouv.fr)
Ce règlement de l’UE adopte les modifications de la norme IFRS 9 Instruments financiers, portant sur les instruments de dette avec clause de remboursement anticipé avec une pénalité symétrique, publiées par l’IASB le 12 octobre 2017, et applicables obligatoirement par les sociétés cotées européennes aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Pour rappel, ces amendements ajoutent une exception aux principes d’IFRS 9 afin de permettre aux instruments dotés d’options de remboursement anticipé symétriques d’être évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, sous certaines conditions.
Pour en savoir plus : voir Mémento IFRS (n° 52406)
IASB
Cadre conceptuel
L’IASB finalise la révision de son cadre conceptuel (29-3-2018)
Le 29 mars 2018, l'IASB a publié une nouvelle version de son Cadre Conceptuel.
Cette version révisée contient notamment :
- un nouveau chapitre sur l'évaluation (juste valeur ou coûts historique),
- des définitions actualisées des actifs et passifs,
- des clarifications de certains concepts tels que la responsabilité (« stewardship »), la prudence (prudence), et les incertitudes relatives à l'évaluation (« measurement uncertainties ») dans les états financiers.
Ce nouveau Cadre Conceptuel sera applicable pour les entreprises en 2020.
L'IASB organise une web session de 35 minutes le 18 avril prochain pour présenter son Cadre Conceptuel (http://www.ifrs.org/news-and-events/2018/03/live-web-presentations-on-the-revised-conceptual-framework/).
Pour en savoir plus : voir FRC à paraître
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Avis et prises de position
L'ANC finalise sa position sur la question de la durée à retenir pour les baux commerciaux français 3-6-9 dans le cadre de la mise en œuvre d'IFRS 16.
Le Collège de l’ANC considère qu’il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire et la période non-résiliable est généralement de 9 ans. En pratique les entreprises pourront donc retenir, en s'appuyant sur la position de l'ANC, une durée maximum de 9 ans. (www.autoritecomptable.fr)
Pour en savoir plus : voir FRC à paraître
Réponses à l’EFRAG et à l’IASB aux exposés sondages, papiers de discussions et projets d’homologation
Le Collège de l’ANC répond à l’EFRAG et à l’IASB sur plusieurs exposés sondages et papiers de discussions :
- ED/2017/5 - Projet d’amendement IAS 8 : Méthode comptable et Estimations comptables (septembre 2017) ayant pour objectif de clarifier les définitions d'un changement de méthode comptable et d'un changement d'estimation, afin de faciliter leur distinction en pratique, et notamment d'expliciter dans quelles circonstances un changement de méthode d'évaluation peut constituer un changement d'estimation (www.autoritecomptable.fr) ;
- ED/2017/6 - Définition de la Matérialité – Propositions d’amendement à IAS 1 et IAS 8 publié par l'IASB (Septembre 2017) (www.autoritecomptable.fr) ;
- papier de discussion « Tests de dépréciation du goodwill : peuvent-ils être améliorés ? » (www.autoritecomptable.fr) ;
- projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG publié en décembre 2017 et relatif à l’amendement de la norme IAS 28 – « Part d’intérêt à long terme dans une entreprise associée ou une coentreprise » (www.autoritecomptable.fr).
Commentaires
L’ANC commente les projets de décisions de l’IFRS-IC du mois de novembre 2017 :
- IFRS 15 - Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients - Comptabilisation des produits dans un contrat du secteur immobilier prévoyant le transfert d’un terrain (www.autoritecomptable.fr) ;
- IFRS 9 - Instruments financiers et IAS 1 - Présentation des états financiers - Présentation des produits d’intérêt au titre d’instruments financiers spécifiques (www.autoritecomptable.fr).
EFRAG
Lettres de commentaires
L’EFRAG commente les exposés-sondages suivants :
L'EFRAG a publié ses lettres de commentaires portant sur :
- ED/2017/5 - Projet d’amendement IAS 8 : Méthode comptable et Estimations comptables (septembre 2017) (www.efrag.org/News/Project-302/EFRAGs-Comment-Letter-and-Feedback-Statement-on-the-IASBs-Exposure-Draft-ED20175-Accounting-Policies-and-Accounting-Estimates-Proposed-amendments-to-IAS-8) ;
- ED/2017/6 - Définition de la Matérialité – Propositions d’amendement à IAS 1 et IAS 8 publié par l'IASB (septembre 2017) (www.efrag.org/News/Project-304/EFRAGs-Comment-Letter-and-Feedback-Statement-on-the-IASBs-Exposure-Draft-ED20176-Definition-of-Material---Proposed-amendments-to-IAS-1-and-IAS-8) ;
ESMA
L’ESMA publie un communiqué pour répondre aux interrogations comptables concernant la Loi fiscale américaine (clôture 2017)
L’ESMA a publié un communiqué pour faire suite à la publication le 22 décembre 2017 de la loi sur la réforme fiscale américaine (Tax Cuts and Jobs Act of 2017, « TCJA »). Ce communiqué rappelle les principes d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » et la nécessité d’effectuer et de comptabiliser une estimation raisonnable des impacts, tout en soulignant que le niveau d’estimation des incertitudes sera potentiellement élevé. En application d’IAS 8 « Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs », les modifications ultérieures seront dans la majorité des cas des changements d’estimation liés à une réappréciation des obligations et bénéfices futurs associés à cette loi.
L’ESMA souligne l’importance d’une transparence sur ce sujet au sein des états financiers.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Doctrine
L’AMF met à jour son instruction concernant l’information à diffuser en cas d’offre au public ou d’admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé
L’instruction DOC 2016-04 concerne le dépôt du prospectus, du document de référence, du document de base, la délivrance du visa, ainsi que les cas de dispense. Cette instruction est modifiée afin de prévoir le dépôt électronique des documents de référence sur Onde via le site extranet de l'AMF.
L’AMF met à jour les limites de position pour les instruments dérivés
L’AMF met à jour ses Instruction DOC 2015-04, 2017-11 et 2017-12 définissant les limites de position sur le marché à terme des matières premières agricoles et pour les instruments dérivés sur matières premières négociés sur Powernext et Euronext.
Règles professionnelles approuvées
L’AMF modifie les règles d’Euronext Growth
Dans une décision du 11 janvier 2018, l’AMF renforce l’obligation pour les émetteurs de disposer d’un LEI (Legal Entity Identifier)
L’AMF approuve les règles de fonctionnement de plusieurs systèmes organisés de négociations (OTF)
Les règles de fonctionnement des systèmes organisés de négociation suivants ont été approuvées et sont entrées en vigueur : « HPC – OTF », « KEPLER CHEUVREUX - OTF », « TSAF OTC – OTF » et « AUREL BGC – OTF ».
Etudes/Communiqués
L’AMF a réalisé une analyse sur la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies
Dans son analyse, l’AMF qualifie juridiquement ce qu’il faut entendre par produit dérivé et apprécie si une crypto-monnaie peut être considérée comme un sous-jacent éligible au regard des textes.
L’AMF met à jour sa liste noire des sites proposant d'investir dans des biens divers (diamants, vins, crypto-actifs, etc.)
Le régulateur met à disposition une liste noire d’acteurs proposant des diamants d’investissement sans respecter la réglementation, des intermédiaires en biens divers et désormais également des sociétés proposant d’investir dans des crypto-actifs, dont certains sont présentés comme des crypto-monnaies.
Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Règlementation
Le H3C publie une foire aux questions sur l’application des nouvelles dispositions encadrant le contrôle légal des comptes
Sans prétention d'exhaustivité, cette FAQ a vocation à faciliter l'application desnouvelles dispositions issues de la réforme européenne de l'audit qui suscitent les questions les plus fréquentes. Elle sera régulièrement enrichie.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Désignation du commissaire aux comptes
Sociétés par actions simplifiées (SAS)
La Commission des études juridiques de la CNCC précise l’obligation de nommer un CAC
Une SAS B détenue à 46 % par la SASU A dont le président détient également en qualité de personne physique 5% de la SAS B (EJ 2017-18) : la Commission des études juridiques rappelle les conditions d’appréciation de la présomption de contrôle exclusif(www.cncc.fr).
Petites entités
Lettres de Jean Bouquot, Président de la CNCC adressées à la profession
Le périmètre d’intervention des commissaires aux comptes dans les petites entités faisant l’objet de nombreux débats, le président de la CNCC, Jean Bouquot, informe les commissaires aux comptes sur l'évolution de ses démarches.
La modification du périmètre d'intervention pourrait se faire dans le cadre de la loi PACTE présentée en Conseil des Ministres à la mi-avril et en débat à l'Assemblée Nationale à partir du 1er juillet (voir ci-après rubrique « Projets de textes majeurs »).
Obligations d’établissement de comptes consolidés
La CNCC précise l’appréciation des seuils pour un exercice de moins de 12 mois, dans le cadre de l’exemption de consolidation des petits groupes (EJ 2017-26)
La CNCC vient de confirmer que les seuils s’apprécient sur la base des deux derniers comptes annuels arrêtés, quelle que soit la durée :
– de ces deux exercices,
– de l’exercice pour lequel une éventuelle exemption d’établissement de comptes consolidés est examinée.
Pour en savoir plus : voir FRC 4/18 inf. 3
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Conditions requises pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes
La CNCC précise les nouvelles dispositions relatives à l’obligation de formation continue des CAC
Dans un communiqué, la CNCC précise les nouvelles dispositions du code de commerce suite à la publication de l’arrêté du 20 février 2018 et rappelle l'ensemble des textes applicables à l'obligation de formation continue des commissaires aux comptes. (www.cncc.fr)
Durée des fonctions
La CNCC précise la date de début du mandat en cas de renouvellement tardif (EJ 2016-62)
La Commission des études juridiques de la CNCC indique qu’en cas de renouvellement tardif, si le renouvellement du mandat a lieu au cours de l’année n, le premier exercice contrôlé est celui clos le 31 décembre n. (www.cncc.fr)
Pour en savoir plus : voir FRC 3/18 inf. 9
Responsabilité du commissaire aux comptes
La CNCC propose un dossier Spécial « Protection des Données » à l’approche de la mise en œuvre du RGDP
La CNCC propose plusieurs outils sur la protection des données, notamment : le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Guide édité par la CNIL sur « La Sécurité des données personnelles », un webinaire sur les enjeux du RGPD au sein des cabinets de commissaires aux comptes, ainsi que les 10 commandements de Cybersécurité co-édités par la CNCC et le CSOEC dans le cadre du groupe de travail Cybersécurité. (www.cncc.fr)
La mission de commissariat aux comptes
Services autres que la certification des comptes (SACC)
La CNCC publie une note de position sur le rôle des CAC dans le cadre de l’article 17 II 5° de la loi Sapin II
Selon la CNCC, la mission légale du commissaire aux comptes ne prévoit pas de travaux spécifiques concernant le dispositif de l’entreprise pour lutter contre la corruption et plus particulièrement les contrôles comptables mis en place à cet effet.
En revanche, en dehors de sa mission légale, le commissaire aux comptes peut réaliser des services autres que la certification des comptes (SACC), dans le respect des dispositions du code de déontologie, à condition que ces services ne correspondent pas à des services interdits ou ne mettent pas en danger son indépendance.
Pour en savoir plus : voir FRC 4/18 inf. 5
La CNCC actualise les exemples de rapport OTI – Exercice 2017
Les exemples de rapport du CAC désigné OTI sur les informations RSE (version française) ont été actualisés pour prendre en compte les nouvelles dispositions légales applicables à l’entité le cas échéant, en particulier celles prévues par l’article L 225-102-4 du Code de commerce (plan de vigilance) et par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite Sapin II (lutte contre la corruption).
Communication avec le gouvernement d’entreprise
La CNCC publie la version révisée de la NEP 260 relative aux communications avec les organes de gouvernance
La CNCC publie la norme d'exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes de gouvernance (NEP 260 révisée), homologuée par arrêté du garde des Sceaux en date du 18 décembre 2017 après adoption par le Haut conseil. Cette norme a été révisée pour tenir compte des nouveaux textes issus de la réforme européenne de l’audit et notamment des nouveautés en matière de communication entre les CAC et la gouvernance d’entreprise.Cette communication est davantage formalisée et plus complète pour les entités d’intérêt public (EIP). Un nouveau rapport au comité d’audit est établi par les CAC. (www.cncc.fr)
Pour en savoir plus : voir FRC 3/18 inf. 8
Rapports, lettre de mission et lettre d’affirmation du commissaire aux comptes
La CNCC met à jour la norme d’information de la CNCC NI.IX « Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés » (Février 2018, version 3)
Suite à la publication de la loi Sapin 2, la CNCC vient de mettre à jour la note d'information NI.IX « Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés ».
Pour en savoir plus : voir FRC 5/18 à paraître
La CNCC précise les diligences et les exemples de formulation des conclusions du CAC dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport de gestion
Dans l'attente de la révision de la NEP 9510, la CNCC présente les modalités d’application qui, à son avis, satisfont à l’établissement du rapport du CAC sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Elle propose également des exemples de formulation des conclusions du CAC dans son rapport sur les comptes annuels.
Pour en savoir plus : voir FRC 4/18 inf. 6
Exemple de lettre d'affirmation applicable aux SA/SCA/SE (9 mars 2018)
La CNCC propose un exemple de lettre d’affirmation prenant en compte la suppression du rapport du président sur le contrôle interne et la gestion des risques et l’instauration du rapport du conseil sur le gouvernement d’entreprise pour toutes les SA, SCA et SE, que leurs titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé ou non, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Spécificités sectorielles
Associations, fondations et fonds de donation
Fondations reconnues d’utilité publique et fondations d’entreprise – la CNCC précise l’étendue de la mission du CAC (conventions réglementées et procédure d’alerte) (EJ 2013-98)
Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la procédure des conventions réglementées ne doit plus être mise en œuvre dans les fondations reconnues d'utilité publique comme dans les fondations d’entreprise. Dans les fondations d’entreprise, une procédure spécifique d'alerte est prévue. En revanche, elle n’a pas à être mise en œuvre dans les fondations reconnues d’utilité publique.
Fondations « abritantes » – La CNCC précise l’étendue de la mission du CAC (Conventions réglementées) (EJ 2015-43)
Une fondation « abritante » reçoit des dons provenant de ses fondateurs et attribue des bourses de recherche dans le secteur médical après avis d’un comité scientifique. Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, la procédure des conventions réglementées n’est pas applicable à une fondation « abritante », cette dernière relevant de la législation applicable aux fondations d’entreprise.
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Réunions du Comité juridique
Durée des fonctions du commissaire aux comptes
L’Ansa précise les conditions dans lesquelles il est possible de renouveler le mandat du CAC (Com. n° 18-006)
Le Comité juridique de l’Ansa précise les conditions dans lesquelles il est possible de renouveler le mandat de six ans du commissaire aux comptes dans une EIP alors que durant cette période intervient le terme de la durée maximum des fonctions des 10 ou 24 ans. Si le renouvellement est juridiquement possible, il peut toutefois dans certains cas nécessiter une demande de dérogation au H3C.
Pour en savoir plus : voir FRC 5/18 à paraître
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets
Organisation de la profession
Décret n° 2018-164 du 6-3-2018, JO du 8
Dans l'attente de l'aboutissement de la réforme territoriale, ce décret aménage, à titre transitoire, les règles applicables aux mandats des élus dans les conseils régionaux et au Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Textes majeurs
Lois et ordonnances
Fiscalité
Lois de finances 2018 et loi de finances rectificative 2017 : quelles nouveautés fiscales pour vos comptes? (www.legifrance.gouv.fr)
Loi 2017-1775 du 28-12-2017 et 2017-1837 du 30-12-2017
Les lois de finances de fin d’année comportent des dispositions applicables aux comptes 2017 ainsi qu’aux comptes suivants. Sélection des principales mesures : plus-values nettes à long terme, titres de participation, taux de l’IS, suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, CVAE dans les groupes, taxe sur les salaires…
Pour en savoir plus : voir FRC 2/18 inf. 8
Loi de financement de la sécurité sociale : l’essentiel des nouvelles mesures
Loi 2017-1836 du 30-12-2017, JO du 31 (www.legifrance.gouv.fr)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, publiée au Journal officiel le 31 décembre, est entrée en vigueur pour l’essentiel de ses mesures le 1er janvier 2018 : hausse du taux de la CSG, suppression des cotisations salariales maladie et chômage, remplacement du Cice par une réduction de cotisations patronales en 2019, modification du taux de la contribution patronale spécifique sur les AGA.
Pour en savoir plus : voir FRC 2/18 inf. 10
Social
Réforme du Code du travail - Ordonnances « Macron »
Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-761 du 21-3-2018
Le Conseil constitutionnel a entériné la majeure partie des dispositions de la loi de ratification des 6 ordonnances du 22 septembre 2017, ainsi que celles résultant de l’ordonnance du 20 décembre 2017.
Ont été notamment validés :
- la négociation collective dans les TPE/PME ;
- la répartition de la négociation collective en 3 blocs ;
- le barème obligatoire des indemnités allouées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- le périmètre d'appréciation du licenciement économique ;
- les accords de performance collective ;
- la mise en place d'une instance unique du personnel ;
- le financement partiel de certaines expertises par le comité social et économique (CSE) ;
- la négociation du protocole d'accord préélectoral dans les entreprises de 11 à 20 salariés.
Projets de textes majeurs
Projets de textes législatifs et réglementaires
Fiscalité
Base d’imposition et transfert de bénéfices
Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (17 janvier 2018).
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a pour objet de lutter contre les pratiques d’évasion en matière de fiscalité des entreprises, qui visent à tirer avantage des conventions fiscales afin de bénéficier d’une imposition faible ou nulle.
Il s’agit d’un dispositif innovant dans le domaine de la fiscalité qui permet de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Il garantit, par comparaison avec des négociations bilatérales qui, en son absence, auraient duré des années, une mise en œuvre rapide et coordonnée des normes internationales.
Transmission d'entreprise
Proposition de loi
Une proposition de loi entend revenir sur le volet fiscal des transmissions d'entreprise, afin d’encourager les dirigeants à anticiper davantage la transmission de leur entreprise.
Social
Réforme de la formation professionnelle
Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
La ministre du Travail a présenté, le 5 mars 2018, les 12 mesures-clé de la future réforme de la formation professionnelle. Il s’agit d’une refonte totale du système de formation professionnelle.
Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » comprendra également les réformes de l’apprentissage et de l’assurance chômage. Il est attendu en Conseil des ministres mi-avril.
(http://travail-emploi.gouv.fr)
Juridique
Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE)
Projet de loi
Ce projet, construit autour de 31 propositions, vise à modifier la réglementation en vigueur relative notamment aux seuils sociaux et fiscaux, au mécanisme de l’épargne salariale, aux règles du forfait social, au dispositif de reprise d’entreprises. La création d’un droit à l’innovation pour les salariés est également évoquée.
C’est aussi dans le cadre de ce projet qu’est prévue la modification du périmètre d'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entités (voir ci-avant « Profession comptable - CNCC »).
Suite à une grande consultation publique lancée le 15 janvier dernier par le gouvernement sur les 31 propositions du plan, un projet de loi sera très prochainement présenté en Conseil des ministres.
Simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés
Proposition de loi
La proposition de loi visant à simplifier, clarifier et actualiser le code de commerce a été adoptée en première lecture par les sénateurs le 8 mars dernier. Cette proposition de loi regroupe des dispositions relatives :
- au fonds de commerce ;
- au droit des sociétés civiles et commerciales ;
- à l'Autorité de la concurrence ;
- et aux commissaires aux comptes.
Projets de directives européennes
Fiscalité
Intermédiaires fiscaux - Evasion fiscale des entreprises
Projet de directive sur les intermédiaires fiscaux (13 mars 2018)
Le projet de directive prévoit de demander aux intermédiaires fiscaux, tels que conseillers fiscaux, comptables et juristes qui conçoivent et/ou promeuvent des dispositifs de planification fiscale de déclarer ceux qui sont considérés comme ayant un caractère potentiellement agressif.
Les Etats membres auront jusqu'au 31 décembre 2018 pour en transposer les dispositions dans leurs législations et réglementations nationales. Les nouvelles obligations de déclaration s'appliqueront à partir du 1er juillet 2020.
