Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Fonds monétaires MMF
Position de l'ANC sur l'éligibilité aux critères « équivalent de trésorerie » des fonds monétaires MMF (27-11-2018)
L’objectif de cette publication du collège de l'ANC est de confirmer que les fonds monétaires, au sens de la nouvelle réglementation européenne (VNAV, CNAV, LVNAV), peuvent bénéficier d’une présomption de classement en équivalent de trésorerie (« Cash Equivalent ») dans les comptes IFRS, lorsqu’ils sont gérés dans un objectif de faire face aux engagements de trésorerie à court terme plutôt que pour un placement ou d’autres finalités.
Projets de l'IFRS Interpretations Committee
L’ANC commente les projets de décisions de l’IFRS-IC du mois de septembre 2018 (21-11-2018)
* IFRS 9 et IAS 39 – Application de la vérification du caractère hautement probable dans une relation de couverture de flux de trésorerie futurs* IFRS 11 et IFRS 16 – Comptabilisation d’une dette de location dans une opération conjointe (« joint operation »)
Contrats d’assurance (IFRS 17)
L’ANC soumet à l’IASB et à l'EFRAG des projets d’analyse d’IFRS 17 pour discussion (23-11-2018)
Dans le cadre du processus d’approbation de la norme IFRS 17 « Contrats d’Assurance », l’Autorité des normes comptables soumet aux autorités européennes ses travaux portant notamment sur le niveau d’agrégation, la présentation du bilan ainsi que les flux de trésorerie liés aux acquisitions.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Communiqués et publications
L’AMF publie une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO)
A l’occasion des Entretiens 2018 de l’AMF et un an après le lancement du programme UNICORN (Universal Node to ICO’s Research & Network) qui accompagne des levées de fonds en crypto-actifs, l’AMF publie une étude sur les ICO en France et au niveau mondial. Cette étude s’articule autour de deux volets : l’analyse des projets français basée sur les enseignements tirés des rencontres organisées dans le cadre de ce programme et les résultats d’un questionnaire ainsi que l’analyse du marché mondial.
L’AMF publie son rapport 2018 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants
Pour la quinzième édition de son rapport, le régulateur a choisi de privilégier une nouvelle approche pour examiner les pratiques en matière de gouvernement d’entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés cotées. S’il revient comme chaque année sur les évolutions et points d’attention réglementaires, ce rapport se concentre cette fois-ci sur deux thèmes spécifiques qui ont fait l’actualité en 2018 : les mouvements des dirigeants et le vote sur leur rémunération. L’occasion de dresser un état des lieux sur ces points d’actualité et d’émettre des recommandations et pistes de réflexion à l’attention des émetteurs et des instances concernées (AFEP, MEDEF et Haut comité de gouvernement d’entreprise).
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CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
SA et SCA
La CNCC se prononce sur l’exonération d’établissement du rapport sur le gouvernement d’entreprise du fait de la dispense de rapport de gestion accordée aux « petites » SA et SCA (EJ 2018-63 du 8-11-2018)
La Commission des études juridiques considère que la suppression de l’obligation légale d’établissement du rapport de gestion pour les SA et les SCA qui ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises » au sens de l’article L 123-16 du Code de commerce ne dispense pas pour autant ces sociétés de leur obligation d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise.
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Profession comptable
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Suivi du marché de l’audit
Le H3C publie son questionnaire pour le suivi du marché de l'audit et l’évaluation du travail des comités d'audit (16-11-2018)
Le Haut Conseil, comme ses homologues européens, rédige depuis juin 2016 un rapport triennal soumis au Comité des organismes européens de supervision de l'audit (CEAOB), en vue de l'élaboration, puis de la publication d'un rapport commun par la Commission européenne. L'évaluation du travail des comités d'audit, qui n'était pas requise avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit de 2016, constitue une nouveauté du prochain rapport à émettre par le H3C en 2019. Ce questionnaire recense la plupart des dispositions issues de la nouvelle réglementation européenne de l'audit applicables aux comités d'audit en France. Il constitue également un outil utile pour les comités d'audit qui souhaitent procéder à leur propre évaluation.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
La mission du commissaire aux comptes
Services autres que la certification des comptes (SACC)
La CNCC publie la version finale du guide d'application des SACC (Guide du 15-11-2018)
Le nouveau guide d'application des SACC a été élaboré conjointement par la CNCC et les représentants des entreprises : Afep, Ansa, Medef et Middlenext. A jour de la loi « Sapin 2 » et du nouveau Code de déontologie des commissaires aux comptes, il remplace la version provisoire de juillet 2016.
Le guide s’adresse aux comités d'audit, aux conseils d'administration et de surveillance et aux commissaires aux comptes et vise à les aider à appréhender les nouvelles règles. Il constitue également un outil d’aide à l’approbation des services autres que la certification des comptes.
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Spécificités sectorielles
CITEO
La CNCC met à jour le questionnaire de procédures convenues pour CITEO filière Papier (15-11-2018)
La CNCC publie pour CITEO filière papier les questionnaires type qui sont à remplir sous le format électronique accessible depuis le portail de la CNCC. Pour rappel, CITEO résulte de la fusion d’Eco-Emballages et d’Eco-Folio.
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CARPA
La CNCC publie un avis technique relatif à l’aide juridique (15-11-2018)
L’avis technique concerne la mission du commissaire aux comptes prévue par l’article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et relative à l’aide juridique.
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
CAFCAC 2018 (16-11-2018)
La CNCC a publié la liste des candidats admissibles au Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) pour la session 2018.
Textes majeurs
Règlements et directives européens
Blanchiment de capitaux
L’Europe définit les infractions et sanctions pénales dans le domaine du blanchiment de capitaux (Directive (UE) 2018/1673 du 23-10-2018, JOUE du 12-11-2018) La directive du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 vise à renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Elle établit des règles minimales concernant la définition des infractions et des sanctions pénales rencontrées dans le cadre du blanchiment de capitaux. (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018L1673&from=FR)
Fraude à la TVA
Une directive du Conseil autorise une autoliquidation généralisée temporaire (Directive (UE) 2018/1695 du 6-11-2018, JOUE du 22)
La directive du 6 novembre 2018 modifie la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la période d’application du mécanisme facultatif d’autoliquidation aux livraisons de certains biens et services présentant un risque de fraude, et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA.
(https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018L1695&from=FR)
