Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
Un arrêté homologue six règlements de l’ANC (Arrêté du 26-12-2018, JO du 30)
- Le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018, relatif aux comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques.
- Le règlement n° 2018-04 du 12 octobre 2018 relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable.
- Le règlement n° 2018-05 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.
- Le règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable.
- Le règlement n° 2018-07 du 10 décembre 2018 relatif au cadre comptable des ICO (émission et détention des jetons numériques)
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable.
- Le règlement n° 2018-08 du 11 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Promotion immobilière
La CNCC estime qu’il est possible de constater une provision pour impôt à hauteur de l’impôt différé sur le chiffre d’affaires et les résultats de contrats long terme reconnus comptablement à
l’avancement (EC 2018-20 du 20-12-2018)
Une société de promotion immobilière qui applique sur le plan comptable la méthode à l’avancement à ses contrats VEFA à l’avancement peut être amenée à appliquer, sur le plan fiscal, la règle de l’achèvement et ainsi différer jusqu’à la livraison des lots concernés, le chiffre d’affaires et les résultats de ces contrats. Dans ce cas, et si la société a par ailleurs fait le choix de comptabiliser les impôts différés dans les comptes annuels, les différences temporaires résultant de ce retraitement extra-comptable donnent lieu à la comptabilisation d’impôts différés (au même titre que l’ensemble des autres différences temporaires). Il en est de même si la société immobilière fait porter les programmes immobiliers par des structures opérationnelles transparentes fiscalement et appliquant également la méthode à l’avancement sur le plan comptable. Dans ce cas, des impôts différés sont également à reconnaître chez la société de promotion immobilière, au titre de la créance relative à la quote-part du résultat fiscal de la structure remontée dans son propre résultat fiscal.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Associations
La CNCC rappelle qu’il n’est pas possible de provisionner les dépenses déjà décidées mais ayant une contrepartie pour l’entité qui les engage (EC 2018-33 du 20-12-2018)
La constitution d’une provision à la clôture de chaque exercice en prévision de l’organisation d’un congrès pluriannuel n’est pas justifiée, même si l’organisation de cette manifestation entre statutairement dans l’objet de l’association, ces dépenses ayant pour contrepartie une prestation qui sera rendue sur les exercices suivants et cette prestation étant utile pour l’activité future de l’entité. La Commission des études comptables de la CNCC rappelle qu’en revanche, il est possible pour l’association d’affecter les excédents dégagés pendant les exercices qui précèdent celui au cours duquel aura lieu le congrès dans un compte « Réserves pour projet associatif » par voie de résolution à l’assemblée générale.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Normes IFRS
IASB (International Accounting Standards Board)
IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »
Publication d'un projet d’amendement d’IAS 37 pour clarifier les coûts à inclure dans l'analyse des contrats déficitaires (13-12-2018)
L'IASB a publié un exposé-sondage portant sur la clarification de la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d'un contrat déficitaire. Afin de déterminer s’il s’agit d’un contrat déficitaire, une entreprise devrait retenir l'ensemble des coûts rendus nécessaires par l'exécution du contrat (y compris une allocation de frais communs s’y rattachant directement), sans les limiter aux coûts marginaux directement attribuables au contrat.
La période de commentaires sur l’exposé-sondage court jusqu’au 15 avril 2019.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
Nouveau règlement Prospectus : l’AMF s’organise pour accompagner au mieux les émetteurs obligataires
Certains émetteurs obligataires pourraient prévoir dès le premier semestre 2019, de devancer la mise à jour de leur prospectus de base en amont de l’entrée en vigueur de « Prospectus 3 ». Dans une logique d’anticipation, l’AMF a souhaité mettre en place une organisation permettant de fluidifier au maximum ce processus au regard du nombre de dossiers à traiter par les services sur cette période.
La task-force dédiée de l’AMF au plus près des PME : bilan des rencontres de l’année 2018
Le régulateur a souhaité inscrire l’accompagnement des PME-ETI au cœur de son plan stratégique. A cet égard, une équipe pluridisciplinaire d’une dizaine de collaborateurs a été constituée pour doter l’AMF d’une task-force clairement identifiée et pleinement mobilisée sur le terrain à Paris et en province, notamment à travers des rencontres. L’AMF publie un retour sur ces premières initiatives.
Bonnes pratiques en matière d'information privilégiée
L’Autorité des marchés financiers rappelle quelques règles de bonne pratique en matière d’information privilégiée concernant les sociétés cotées.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Conditions requises pour exercer les fonctions de commissaire aux comptes
Formation obligatoire
La CNCC publie sa brochure sur l'obligation de formation des commissaires aux comptes, mise à jour en novembre 2018.
Incompatibilité
Selon la CNCC, un CAC peut être porteur de parts d’un FIP ou d’un FCPI dans lequel figurent des titres de l’entité audité (EJ 2017-47 du 20-12-2018)
Les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) sont des organismes de placement collectifs diversifiés. Un commissaire aux comptes peut être porteur de parts d’un fonds d’investissement de proximité ou d’un fonds commun de placement dans l’innovation dans lequel figurent des titres de l’entité auditée, sous réserve de vérifier la composition de ce fonds afin d’apprécier son indépendance vis-à-vis de l’entité auditée.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
Diplômes
Diplômes de comptabilité et de gestion et diplôme d'expertise comptable (Décret 2018-1360 du 28-12-2018, JO du 30)
Un décret apporte des mesures d’aménagement et de modernisation aux dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d'expertise comptable. Ces mesures entreront en vigueur à compter des sessions 2020.
Convention collective
Modification de la convention collective des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Arrêtés des 27 et 28-12-2018, JO des 29 et 30)
Deux arrêtés portent extension d'un avenant concernant les salaires et les congés spéciaux à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
Textes majeurs
Lois et ordonnances
Fiscal
La loi de finances pour 2019 est publiée (Loi 2018-1317 du 28-12-2018, JO du 30)
La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2018. Le Conseil constitutionnel a confirmé la conformité à la constitution de la quasi-totalité des dispositions du projet de loi.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide
Social
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée (Loi 2018-1203 du 22-12-2018, JO du 23)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2018. Sa publication avait été retardée par la saisine du Conseil constitutionnel. Les Sages l’ont, pour l’essentiel, validée. Ils ont notamment validé le renforcement des allègements généraux de cotisations patronales en remplacement de la suppression du CICE, l’exemption de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes qu’elles versent au titre de l’épargne salariale…
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide social
La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales est publiée (Loi 2018-1213 du 24-12-2018, JO du 26)
Cette loi concrétise les annonces du Président de la République visant à désamorcer le conflit des « gilets jaunes ». Ayant été publiée au JO du 26 décembre 2018, ses mesures pourront s'appliquer, comme prévu, dès le début de l'année 2019.
La loi « mesures d'urgence » comporte les mesures suivantes :
- la possibilité pour les entreprises de verser une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales ;
- une exonération d’impôt et de cotisations sociales dès le 1-1-2019 pour les heures supplémentaires et complémentaires ;
- la création d'un taux intermédiaire de CSG pour les pensions de retraite et d'invalidité.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide social
Décrets et arrêtés
Fiscal
Mise à jour de la liste des Etats et territoires pour la déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un CA mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros (Arrêté du 26-12-2018, JO du 28)
L’arrêté du 26 décembre 2018 actualise la liste des Etats et territoires mentionnée au II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts. Cette mise à jour a pour but de tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux utiles à l'échange de renseignements.
Social
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2019 (Arrêté du 11-12-2018, JO du 15)
Un arrêté a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2018 et fixe les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2019 à :
- valeur mensuelle : 3 377 euros ;
- valeur journalière : 186 euros.
Pour en savoir plus : voir La Quotidienne du 3 janvier 2019
Relèvement du salaire minimum de croissance (Décret 2018-1173 du 19-12-2018, JO du 20)
Le décret n° 2018-1173 fixe les montants applicables au 1er janvier 2019 pour le salaire minimum de croissance national et pour le minimum garanti :
- 10,03 € l'heure pour le SMIC ;
- 3,62 € pour le minimum garanti.
Pour en savoir plus : voir La Quotidienne du 3 janvier 2019
Conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation (Décret 2018-1153 du 14-12-2018, JO du 15)
Le décret déterminant le montant horaire permettant la conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation a été publié au journal officiel du 15 décembre 2018. Ainsi, les heures inscrites sur le compte personnel de formation et les heures acquises au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018 sont converties en euros à raison de 15 euros par heure.
Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (Décret 2018-1356 du 28-12-2018, JO du 30)
Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2018 vise à mettre en œuvre le renforcement de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour l'année 2019.
