Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Entreprises industrielles et commerciales
L’ANC publie le PCG 2019 et le recueil des normes comptables 2019
Les versions consolidées au 1er janvier 2019 du PCG (Règlement n° 2014-03) et du recueil des normes comptables des entreprises industrielles et commerciales viennent d’être publiées sur le site de l’ANC.
Pour en savoir plus : voir le Code comptable
Entreprises d’assurance
L’ANC publie la version consolidée 2019 du règlement relatif aux comptes annuels
Le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance est à jour dans sa version consolidée au 31 décembre 2018 sur le site de l’ANC.
Comptabilité - Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Commentaires & discussions
L’ANC commente le projet de l’IASB relatif aux instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres
Le collège de l’ANC a publié ses commentaires relatifs au projet de l’IASB pour discussion concernant les instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres, ainsi que le projet de lettre de commentaires préparé par l’EFRAG.
Projets d’analyses de la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance »
L’ANC soumet à l’IASB et à l’EFRAG des projets d’analyses d’IFRS 17 pour discussion.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Réglementation
Le règlement intérieur de l'AMF a été publié
Publié au Journal officiel du 24 janvier 2019, ce règlement intérieur vise à encadrer l’organisation, le fonctionnement et la déontologie du gendarme financier.
Sociétés cotées & opérations financières
Augmentations de capital : l’AMF fait évoluer sa doctrine
L’Autorité des marchés financiers actualise une partie de sa doctrine applicable aux augmentations de capital à l’occasion de modifications requises par l’entrée en application des règlements européens Prospectus et Abus de marché. Les évolutions apportées ont pour objet d’assurer une bonne information des investisseurs tout en contribuant à soutenir l’attractivité de la Place financière de Paris.
L’AMF publie ainsi une nouvelle Position - Recommandation n° 2019-01 sur la communication des sociétés cotées lors de l'émission de titres de capital ou donnant accès au capital ne donnant pas lieu à la publication d'un prospectus soumis au visa de l'AMF.
Elle modifie également sa Position - Recommandation n° 2012-18 sur l’information du marché lors de la mise en place et l'exécution d'un programme d'« equity lines » ou PACEO (Programme d’augmentation de capital par exercice d’options).
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Information privilégiée : l’AMF rappelle quelques règles de bonne conduite
L'AMF encourage une société confrontée à une accumulation de dysfonctionnements affectant son activité et qui aurait un doute sur le caractère privilégié de cette information à la communiquer au plus tôt, la publication étant utilement accompagnée de précisions sur les moyens déployés pour remédier aux dysfonctionnements, puis d’une mise à jour régulière sur l’état d’avancement de la situation.
Marchés
Contrats de liquidité : l’AMF publie un courrier adressé à la Commission européenne sur la pratique de marché admise
Dans un courrier adressé à Olivier Guersent, directeur général en charge de la Stabilité financière, des services financiers et de l’Union des marchés de capitaux, Robert Ophèle, le président de l’AMF, explique la décision du régulateur d’instaurer une pratique de marché admise en matière de contrats de liquidité sur actions, effective depuis le 1er janvier 2019 pour une période transitoire de deux ans.
Publications
L’AMF publie un guide des contributions qui lui sont dues par les émetteurs
Les droits et contributions dus à l’AMF ont été modifiés par la loi de finances 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018 dans un souci de simplification et de rationalisation. Notamment, pour les émetteurs, le nombre de droits et contributions a ainsi été réduit de 11 à 7 et une politique incitative en faveur des PME a été mise en place. En contrepartie, pour les émetteurs dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros, le nombre de tranches de la contribution sur la capitalisation boursière a été augmenté et certaines tranches ont été revalorisées. Les modalités pratiques d’application de ces nouvelles dispositions sont présentées dans un guide pédagogique publié par l’AMF.
Profession comptable
Ansa (Association nationale des sociétés par actions)
Fusions à l’envers
Absorption d’une mère par sa filiale et rapport du commissaire aux comptes
L’Ansa se prononce sur l’absence de nécessité d’un rapport du CAC d’une filiale en cas d’annulation de ses actions auto-détenues prévue au traité de fusion (Ansa, Comité juridique 18-055 du 7-11-2018) Les actionnaires peuvent approuver un traité de fusion prévoyant une annulation des actions auto-détenues par la filiale absorbant sa mère. Dans ce cas, il n’y a pas de résolution séparée de réduction de capital ni de rachat de titres aux actionnaires. De ce fait, l’Ansa précise que le rapport du commissaire aux comptes n’est pas nécessaire si l’annulation des actions est prévue par le traité de fusion.
Voir également Mémento Comptable n° 3190
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Dispositions concernant les commissaires aux comptes
Incompatibilité
Des missions concomitantes de commissaire aux comptes et d’expert-comptable sont-elles compatibles ? (CEP 2017-11 du 17-1-2019)
Selon la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC, l’exercice concomitant des missions de commissaire aux comptes et d’expert-comptable dans des sociétés sans lien de contrôle entre elles, ayant ou non des liens commerciaux entre elles et ayant des dirigeants communs, est possible sous réserve d’une analyse risques/sauvegardes tant au moment de l’acceptation de la mission qu’au cours de celle-ci.
Le CAC d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut-il réaliser la mission de commissaire à la transformation ? (CEP 2017-21 du 17-1-2019)
A la suite de la modification de l’article L 224-3 du Code de commerce par la loi Sapin II, la Commission d’éthique professionnelle de la CNCC considère que le commissaire aux comptes d’une société qui souhaite se transformer en société par actions peut réaliser, à la demande de cette entité et sur une base volontaire, la mission de commissaire à la transformation.Si la mission de commissaire à la transformation est réalisée pour une entité d’intérêt public (EIP), elle devra notamment être préalablement approuvée par le comité d’audit.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Est-il possible pour un CAC d’être à la fois associé dans la société titulaire du mandat et dans la société désignée suppléante ? (EJ 2017-90 du 25-1-2019)
Selon la Commission des Etudes juridiques de la CNCC, le commissaire aux comptes signataire nouvellement associé d’une société de commissaires aux comptes titulaire d’un mandat (EIP ou non) peut également être associé dans la société de commissaires aux comptes qui a été désignée suppléant, sous réserve du respect de certaines conditions.
Secret professionnel
Quelles missions du CAC sont concernées par le secret professionnel ? (CEP 2018-15 du 17-1-2019)
La Commission d’éthique professionnelle de la CNCC estime que le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, qu’il soit chargé d’une mission légale de certification des comptes ou de toute autre mission. La CNCC considère en outre que les situations visées par le Code de déontologie (art. 9, « Secret professionnel et discrétion ») sont celles où le commissaire aux comptes a, au cours de sa mission légale de certification des comptes, accès à des informations relatives à des entités ou des personnes dont il n’est pas commissaire aux comptes et qu’il doit alors faire preuve de prudence et de discrétion vis-à-vis de ces informations.
Outils pratiques
CPCAC : publication des annales 2018 des épreuves
La CNCC met à disposition les annales du Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. Elles ne sont dorénavant disponibles que sous format électronique, à télécharger.
Lettres d’affirmation
Les modèles 2019 sont en ligne
La CNCC vient publier les modèles 2019 de lettres d’affirmation pour les comptes annuels/consolidés/intermédiaires en règles françaises et les comptes consolidés en IFRS.
Spécificités sectorielles
UMG, SGAM et SGAPS
La CNCC apporte ses précisions sur le champ d’application de la déclaration de performance extra-financière (EJ 2018-82 du 25-1-2019)
La Commission des études juridiques de la CNCC considère que les unions mutualistes de groupe (UMG), les sociétés de groupe d’assurance mutuelle (SGAM) et les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale (SGAPS) sont des entités sui generis qui ne sont pas soumises au dispositif de la déclaration de performance extra-financière.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Décrets et arrêtés
Etablissements publics de santé
L’accès des CAC aux dossiers médicaux des patients est encadré (Décret n° 2018-1254 du 26-12-2018, JO du 28)
Le décret n° 2018-1254 organise et encadre l’accès pour le commissaire aux comptes aux informations médicales lorsque ce dernier est en charge d’une mission légale de certification des comptes d’un établissement public de santé. Cet accès est restreint s’agissant des données à caractère personnel.
Projets de textes majeurs
Projets de textes législatifs et réglementaires
Expertise comptable
Honoraires de succès
Les experts-comptables devraient prochainement pouvoir facturer des honoraires de succès
Le Sénat a entériné l’article 10 bis du projet de loi autorisant des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, relatifs à la réalisation d’un objectif déterminé (hors prestation comptable), sous réserve du maintien de l’indépendance de l’expert-comptable et de sa préservation d’une situation de conflit d’intérêts.
