Par PwC, auteur des Mémentos Comptable, IFRS, Fusions & acquisitions et Compte consolidés et du Feuillet Rapide comptable.
Comptabilité - Règles françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
L’ANC publie sur son site Internet trois nouveaux règlements, en attente d’homologation
- Le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 traite des comptes d’ensemble des partis ou groupements politiques.
- Le règlement n° 2018-04 du 12 octobre 2018 est relatif au plan comptable général des organismes de placement collectif à capital variable. Il modifie le règlement ANC n° 2014-01.
- Le règlement n° 2018-05 du 12 octobre 2018 est relatif aux comptes annuels des organismes de logement social. Il modifie le règlement ANC n° 2015-04.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Création d’une marque
La CNCC se prononce sur la qualification comptable des coûts externes engagés pour créer une nouvelle marque (EC 2018-31 du 30-10-2018)
Rappelant les textes en vigueur, la Commission des études comptables de la CNCC rappelle que ce n’est pas parce que les coûts engagés pour créer une nouvelle marque sont des coûts externes que la marque doit être considérée comme acquise. La dépense externe est à comptabiliser en charges comme toutes les dépenses engagées pour créer en interne une nouvelle marque.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Comptabilité - Normes IFRS
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Interprétation IFRIC 23
L’UE a adopté l’interprétation IFRIC 23 sur le traitement des risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat (Règlement (UE) 2018/1595 de la Commission du 23-10-2018, JOUE du 24, L 265)
Le 23 octobre 2018, l’Union Européenne a adopté cette interprétation, publiée par l’IASB en juin 2017 et applicable obligatoirement à compter du 1er janvier 2019. Une application anticipée est autorisée.
Cette interprétation IFRIC 23, traitant des risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat (« Uncertainty over Income Tax Treatments »), a pour objectif de combler l’absence de principes spécifiques applicables à leur comptabilisation et à leur évaluation et pallier les pratiques diverses constatées en la matière.
L'interprétation s'applique à la détermination des éléments liés à l'impôt sur le résultat, lorsqu'il y a une incertitude sur les traitements retenus par la société en la matière, au regard des dispositions fiscales applicables.
Pour en savoir plus : voir le Mémento IFRS (n° 27558)
IASB (International Accounting Standards Board)
Amendement IFRS 3
L’IASB donne une définition plus étroite d’une activité
L’IASB vient d’amender la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », sur la définition d’une activité, faisant suite aux travaux entrepris dans le cadre de la « Post-Implementation Review » de la norme. Cet amendement clarifie la définition d’une activité, visant ainsi à aider les préparateurs à déterminer si une acquisition doit être comptabilisée comme un regroupement d’entreprises (acquisition d’activité) ou comme une acquisition d’actifs.
Amendements IAS 1 et IAS 8
L’IASB modifie les normes IAS 1 « Présentation des états financiers » et IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs » avec une définition plus claire de la matérialité
La matérialité est un concept comptable important dans les normes IFRS. Cette définition plus précise apportée par l’IASB devrait permettre aux entreprises de déterminer plus facilement les informations qui nécessitent d’être incluses dans leurs états financiers.
(https://www.ifrs.org/news-and-events/2018/10/iasb-clarifies-its-definition-of-material/)
ESMA (European Securities and Market Authority)
Arrêté des comptes IFRS 2018
Les nouvelles normes IFRS et les informations non financières durapport annuel sont les priorités de l’ESMA cette année
Le 26 octobre 2018, l’ESMA a publié ses recommandations pour l’arrêté des comptes IFRS 2018.
- La première partie de ce document concerne les questions spécifiques liées à la première application d’IFRS 9 et IFRS 15 ainsi que les informations à fournir sur les impacts attendus de la première application d’IFRS 16.
- La seconde partie concerne les dispositions spécifiques sur les informations non financières dans le rapport annuel (changements environnementaux par exemple) ainsi qu’un rappel des recommandations de l’ESMA sur les Indicateurs Alternatifs de Performance.
L’ESMA insiste également sur l’importance de donner des informations sur les impacts possibles liés à la décision du Royaume Uni de sortir de l’Union Européenne.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Etats financiers IFRS
L’AMF publie ses recommandations en vue de la préparation des états financiers et rapport annuels 2018 (Recommandation 2018-12 du 29-10-2018)
Très étroitement liées aux priorités publiées par l’Esma, les recommandations de l’AMF ont pour objectif d’alerter les sociétés cotées, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes sur les points d’attention spécifiques à chaque clôture.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Sociétés cotées & opérations financières
Du document de référence au document d’enregistrement universel (ou URD) : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées pour cette prochaine échéance réglementaire
Dans une approche pragmatique, l’AMF invite les émetteurs qui le souhaitent à anticiper les évolutions de la réglementation en déposant au premier semestre 2019 un document de référence 2018 contenant les informations minimales requises pour un URD afin qu’il puisse servir à établir un prospectus dès le 21 juillet 2019. Aux informations déjà présentées dans les DDR devra s’ajouter une information plus fournie et/ou présentée différemment sur :
- la stratégie,
- l'information extra-financière,
- les facteurs de risque.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide comptable
Textes majeurs
Règlements européens
Fiscalité
Fraude à la TVA
Le Conseil de l’Union européenne adopte des mesures destinées à stimuler la coopération administrative (Règlement (UE) 2018/1541 du 2-10-2018, JOUE du 16, L259)
Ce règlement vise à endiguer principalement les formes les plus répandues de fraude transfrontalières en améliorant la manière de coopérer des administrations fiscales.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Fiscal social
Lois et ordonnances
Fiscalité
Lutte contre la fraude
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a été promulguée (Loi 2018-898 du 23-10-2018, JO du 24)
Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au Journal officiel et entre donc en vigueur. Elle renforce les moyens de contrôle de l’administration et les sanctions. Parmi les mesures phares : fin du « verrou de Bercy », mise en place du name&shame, création d'une police fiscale, aggravation de l’amende pour fraude fiscale, etc.
Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Fiscal social
