Toute l’actualité du 1er au 15 mai 2023
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche Comptable
Travaux de recherche : l’ANC annonce les thèmes arrêtés pour son appel à projets 2023 (4-5-2023)
Le Collège de l’ANC a identifié les sujets prioritaires sur lesquels elle souhaite encourager des travaux de recherche et lance un appel à projets sur les thèmes suivants :
- Crypto-actifs ;
- Connectivité des reporting financier et de durabilité ;
- Digitalisation des reporting financier et/ou de durabilité ;
- Transparence de l’information financière des associations ;
- Comptabilité et transition écologique ;
- Intelligence artificielle et comptabilité ;
- Tableau des flux de trésorerie.
Les enseignants-chercheurs intéressés devront transmettre leurs propositions de projets d’ici le 21 juillet prochain.
Le processus de sélection des projets sera finalisé pour septembre 2023.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Comptes annuels
Quel traitement comptable appliquer aux versements d'une contribution à fonds perdus à une sous-filiale de droit suisse ? (EC 2022-31 du 4-5-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC a été interrogée sur le traitement comptable, dans les comptes de la société mère M de droit français, du versement par M d'une contribution à fonds perdus à une sous-filiale B de droit suisse., détenue à 100 % par une société A nouvellement acquise par M. Le versement de cette contribution n’a donné lieu à aucune augmentation de capital ni remise d’actions au profit de M, et n’a pas pour objectif de combler des pertes de la société B bénéficiaire. Conformément à la réglementation suisse, la société B a comptabilisé la contribution reçue directement en capitaux propres, dans un compte « Autres réserves ». La société M a quant à elle comptabilisé la contribution versée en augmentation de la valeur des actions de la société A détenue directement, qui détient elle-même les actions de la société B bénéficiaire.
Dans l’attente de la réponse de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) qu’elle vient de saisir, la Commission considère que l’approche retenue est acceptable.
Pour plus de détails, voir notre FRC 7/23.
Sectoriel
Coopératives de consommation : quelle qualification juridique et quel traitement comptable appliquer aux ristournes versées aux coopérateurs ? (EC 2021-15 et EJ 2021-93 du 4-5-2023)
La Commission des études juridiques et la Commission des études comptables de la CNCC ont conclu qu'une ristourne versée aux coopérateurs par une coopérative de consommation constitue une modalité d'affectation du résultat excédentaire et non une charge sur le plan comptable, peu importe que cette décision ait été prise et formalisée avant ou après la date de clôture. Son montant doit ainsi être porté au crédit du compte courant des associés lors de l'affectation du résultat de l'exercice.
Fondations : quel traitement comptable appliquer aux dépenses de collecte de dons ? (EC 2022-30 et EJ 2023-09 du 4-5-2023)
Selon la Commission des études comptables de la CNCC, les dépenses de collecte de dons sont à comptabiliser en charges :
- dès lors que la prestation concernée est intervenue et qu’aucun service ultérieur n’est attendu,
- même si les dons collectés par le biais d’une prestation de collecte ne sont comptabilisés en produits qu’au fur et à mesure de leur encaissement.
La commission rappelle que les frais de constitution d’un fichier de donateurs ne peuvent pas être comptabilisés à l’actif du bilan, dans la mesure où ils contribuent à l’activité de la fondation dans son ensemble.
En outre, le contrat de collecte de dons précise que si au terme d’un certain délai après la fin de la mission, les ressources générées ne sont pas suffisantes, un avoir est établi en faveur de la fondation. Toutefois, faute de pouvoir estimer avec une certitude suffisante le résultat d’une mission, la Commission estime qu’il n’est pas possible d’anticiper la comptabilisation d‘un avoir à recevoir.
Comptabilité – Normes IFRS
IFRS IC (IFRS Interpretations Committee)
Contrats de location (IFRS 16)
L’IFRS IC publie sa décision définitive portant sur un cas pratique d’identification de contrat de location (2-05-2023)
(www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric/2023/ifric-update-march-2023/#9)
Le Comité apporte un éclairage sur l’application des dispositions de la norme IFRS 16 relatives à la
définition et l’identification d’un contrat de location, en particulier pour l’appréciation de l’existence (ou non) pour le fournisseur d’un droit substantif de substitution de l’actif identifié.
Profession comptable
ANSA (Association nationale des Sociétés par Actions)
Nomination du commissaire aux comptes
BSPCE : faut-il désigner un CAC ad hoc lorsqu’une société sans CAC décide d’ en autoriser l’attribution ? (Comité juridique du 5-4-2023, Com. n° 23-021)
Dans une société avec un commissaire aux comptes, les bons de souscription des parts de créateurs d’entreprise (BSPCE), en tant que valeurs mobilières donnant accès au capital, sont autorisés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Dans une société sans commissaire aux comptes, la question est moins claire. Il s’agit de savoir si la société peut autoriser l’émission de BSPCE en recourant à des renonciations individuelles des actionnaires, ce qui la dispenserait de désigner un commissaire aux comptes ad hoc.
Le Comité juridique considère que l’obligation de supprimer le DPS résulte directement du caractère d’émission réservée imposée par le CGI. Aux termes de ce régime, il n’est pas possible de se référer à des renonciations individuelles au DPS, lesquelles supposent au contraire un maintien de ce droit. En conséquence, l’émetteur est tenu de désigner ponctuellement un commissaire aux comptes.
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Sectoriel - Mission du commissaire aux comptes
Loi « 3DS » : la CNCC actualise sa note relative à la mission du CAC dans les entreprises publiques locales (12-5-2023)
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite « 3DS ») a introduit de nouvelles dispositions portant sur la nomination et la mission du commissaire aux comptes dans les entreprises publiques locales.
La note de la CNCC précise les modalités de leur mise en œuvre (nomination d'un commissaire aux comptes, signalement des irrégularités et des inexactitudes notamment aux préfets et aux chambres régionales des comptes…). La mise à jour de cette note, publiée le 12 mai dernier, intègre les éléments relatifs aux conventions réglementées.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
La H3C poste une vidéo dédiée au contrôle des CAC (15-5-2023)
(www.h3c.org/publications/le-controle-de-lactivite-professionnelle-des-commissaires-aux-comptes/)
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a posté sur son site une vidéo relative au contrôle de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes.
IFAC (International Federation of Accountants)
Informations institutionnelles
L’IFAC recherche son prochain directeur général (4-5-2023)
(www.ifac.org/news-events/2023-05/ifac-begins-search-next-chief-executive-officer)
L’ International Federation of Accountants, l’organisation globale de la profession comptable avec des membres et associés dans plus de 130 juridictions, a annoncé être à la recherche de son prochain directeur général. Le candidat retenu rejoindra l’organisation fin 2023 pour faciliter la transition avec l’actuel CEO, Kevin Dancey.
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Soutien des entreprises face à la guerre en Ukraine
Aide « Coûts de production des publications imprimées » : mise en place d’un nouveau dispositif pour aider les entreprises de presse (Décret n° 2023-331 du 3-5-2023, JO du 4)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047519616)
Un décret a été publié au Journal officiel du 4 mai dernier afin d’instaurer une aide spécifique pour les entreprises de presse particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine en raison de la hausse de certains coûts de production des publications imprimées. Ce nouveau dispositif couvre notamment les difficultés rencontrées en 2021 et durant la période de février 2022 à décembre 2022.
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