Toute l’actualité du 1er au 15 juin 2023
Comptabilité – Normes françaises
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Revenus
Contrats SAAS : quel traitement comptable pour la concession du droit d'utilisation d'une application associée à des prestations de service ? (EC 2023-09 du 9-6-2023)
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée sur les modalités de comptabilisation d'un contrat en mode SAAS relatif à la concession du droit d'utilisation à distance d'une application et de prestations d'hébergement et de maintenance associées dans les comptes annuels du prestataire.
Appliquant sa propre doctrine concernant les ventes de logiciels assorties de prestations, elle estime au cas particulier, que les prestations sont techniquement et financièrement dépendantes et que les prestations ne sont pas accessoires par rapport à la concession du droit d’utilisation. Elle en conclut que les prestations constituent une prestation globale et que le chiffre d’affaires est à comptabiliser de manière étalée et linéaire sur la durée convenue, indépendamment des modalités de facturation et/ou de règlement convenues.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
Sectoriel
Production d’électricité : quel traitement comptable pour la contribution sur la rente inframarginale ? (EC 2023-05 du 9-6-2023)
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (art. 54) a institué une contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité.
La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée :
- sur le classement comptable de cette contribution « Impôts, taxes et versements assimilés » ;
- sur à la nature de dette de cette contribution dans le bilan, les montants et échéances étant connus de façon précise à la clôture ;
Elle s’est également prononcée sur le fait générateur comptable de la dette.. En l’absence de plus de précisions de l’Administration sur le fait générateur fiscal de cette contribution, la CNCC donne le choix entre deux approches :
- soit le fait générateur fiscal est constitué par la production d’électricité et dans ce cas, le passif correspondant doit être constitué au fur et à mesure de la réalisation des ventes ;
- soit le fait générateur fiscal intervient à l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle intervient le terme de la période imposée et dans ce cas, deux traitements sont possibles : soit retenir le fait générateur fiscal et dans ce cas, la contribution est une charge de l’exercice au cours duquel elle est exigible ; soit considérer que la contribution est une charge de l’exercice de production de l’électricité (comme dans la première approche).
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
Information de durabilité
Commission Européenne
Normalisation
Directive CSRD : la Commission européenne publie les 12 normes ESRS dans un projet d’acte délégué
La Commission européenne vient de publier un projet d’acte délégué avec en annexe les 12 ESRS (2 normes tranversales et 10 normes sur les piliers ESG) précisant les nouvelles exigences posées par la CSRD sur les informations de durabilité à fournir par les grandes entreprises et les sociétés cotées sur un marché réglementé. Ces nouvelles normes publiées par la Commission présentent des changements importants par rapport à la version des normes de novembre 2022 préparées par l’EFRAG.
Les 12 ESRS sont soumises à consultation publique pendant 4 semaines.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 8-9/23.
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
L’ANC organise la 12ème édition de ses Etats Généraux autour du thème « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation »
(www.anc.gouv.fr/news/etats-generaux-2020)
La 12ème édition des Etats généraux annuels de l’ANC se déroulera le 1er décembre prochain au Ministère de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à Paris. La journée se déroulera autour du thème très actuel du « Reporting de durabilité : Actualités, enjeux et normalisation ».
La participation aux Etats Généraux de l’ANC est gratuite, les inscriptions (obligatoires) sont déjà ouvertes.
Information financière et marchés financiers
JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne)
Réglementation
Marchés de crypto-actifs : le règlement européen MiCA est publié (Règl. (UE) 13 du 31-5-2023, JOUE L150 du 9-6-2023)
(eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2023:150:FULL)
Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (« Markets in Crypto-Assets », ou MiCA) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le vendredi 9 juin 2023. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 29 juin 2023, vise à encadrer les crypto-actifs qui ne relèvent pas des règlementations européennes existantes en matière d’instruments et produits financiers, en créant un cadre réglementaire européen équilibré visant à protéger les investisseurs européens. Il remplacera les cadres nationaux mis en place par certains Etats membres de l’UE, dont le cadre français introduit par la loi Pacte du 22 mai 2019 qui a instauré un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN).
Lutte anti-blanchiment
COLB (Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme)
Rapports, études et analyses
Le COLB publie son rapport annuel pour l’année 2022 (5-6-2023)
Le COLB a publié la première édition de son rapport annuel. Il permet une présentation consolidée des statistiques disponibles permettant de mesurer l'activité dans chacun des domaines concernés et l'efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers Clandestins)
Rapports, études et analyses
Tracfin publie son bilan de l’activité des professions déclarantes pour 2022 (12-5-2023)
(www.economie.gouv.fr/tracfin/lcb-ft-activite-des-professions-declarantes-bilan-2022)
Ce bilan consacré à l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme présente et analyse le flux des informations reçues par Tracfin en 2022 qui se maintient à un niveau élevé. Le Service de renseignement financier de Bercy a ainsi reçu 166 961 informations l’année dernière, soit une évolution de +46 % depuis 2020.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
La CNCC lance « the SmartList », la plateforme des entreprises auditées (2-6-2023)
La CNCC annonce le lancement de « The SmartList », la plateforme de référence des entreprises auditées.
D’accès libre et gratuit, The SmartList a trois objectifs :
- mettre en avant les entreprises qui bénéficient de la certification d’un commissaire aux comptes, gage de confiance pour toutes leurs parties prenantes ;
- offrir à tous la possibilité d’identifier les entreprises engagées dans une démarche de transparence au bénéfice de toute l’économie ;
- promouvoir toutes les démarches qui participent à créer de la confiance au sein de l’économie, sur des sujets aussi essentiels que la cybersécurité ou la RSE.
Profession
La CNCC lance la 4e édition du « HackAUDIT » (30-5-2023)
Le HackAUDIT est un concours d’innovation ouvert aux collaborateurs des commissaires aux comptes, aux étudiants et à tous les passionnés de l’Audit.
Depuis 2018, la CNCC propose un hackathon pour faire émerger et promouvoir des projets innovants qui accélèrent la transformation de la profession. En 2023, Le HackAUDIT invite les participants à réfléchir à de nouvelles approches pour favoriser la collaboration des commissaires aux comptes avec des experts d’autres disciplines.
H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)
Profession
Orientations et domaines de formation des CAC (2-6-2023)
(www.h3c.org/publications/orientations-et-domaines-de-formation-des-commissaires-aux-comptes-2/)
En application de l’article L 821-1 du Code de commerce, le H3C a défini les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue des commissaires aux comptes peut porter.
Au regard des évolutions des textes, le collège du Haut conseil a décidé d’actualiser ces orientations générales et domaines de formation. Les commissaires aux comptes devront dorénavant en tenir compte pour les actions de formation qu’ils effectueront.
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Profession
CAFCAC : les dates des prochaines sessions de l’épreuve et du certificat d’aptitude sont fixées (Arrêtés du 1-6-2023, JO du 6 et 8-6-2023)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047636753)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047650323)
Deux arrêtés datés du 1er juin 2023 ont été publiés afin d’annoncer les dates des prochaines sessions de :
- l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (le 2 octobre 2023 pour les épreuves écrites et à partir du 20 novembre pour les oraux) ;
- le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (du 3 au 6 octobre 2023 pour les épreuves écrites et à partir du 20 novembre pour les oraux d’admission).
Législation
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Sectoriel - épidémie de Covid-19
Aide « Secteur sportif professionnel » : le dispositif visant à compenser les pertes de billetterie et de restauration est reconduit pour janvier 2022 (Décret n° 2023-388 du 22-5-2023, JO du 24)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047581299)
L’aide spécifique de l’Etat pour les entreprises du secteur sportif professionnel particulièrement affectées par des pertes de billetterie et de restauration a été reconduite pour le mois de janvier 2022. Ce dispositif vise à compenser partiellement l'impact économique des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce rétablissement se justifie du fait de la réinstauration de restrictions lors de la 5ème vague de Covid-19.
Fusions, scissions, apports partiels d’actifs
Réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales : le décret d’application est publié (Décret n° 2023-430 du 2-6-2023, JO du 3)
(www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047623842)
Prise sur le fondement de la loi du 9 mars 2023 dite « DDADUE », l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 transpose la directive 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 (modifiant la directive 2017/1132) en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières et a en particulier pour objet de faciliter la réalisation de ces opérations au sein de l'espace européen.
Cette réforme permet aux sociétés françaises et européennes de disposer d’un cadre commun rénové pour mener à bien leurs opérations de restructurations au sein de l’espace européen. L’ordonnance en profite pour améliorer les régimes des fusions, scissions et apports partiels d’actifs de droit interne.
Le décret d’application (n° 2023-430) de cette ordonnance a été publié au Journal officiel du 3 mai dernier.
Pour plus de détails, voir le dossier pratique de notre FRC 7/23.
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