Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable
Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.
Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.
L’actualité de la deuxième quinzaine du mois de décembre 2020
Actualité spéciale Covid-19
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Recherche comptable
Retour sur les 10e États généraux de l’ANC « Comptabilité et Crises » (Conférence numérique tenue le 14-12-2020)
Ces Etats Généraux ont associé des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur la robustesse et la résilience des normes comptables en temps de crises. Les débats ont porté notamment sur la prise en compte de la crise dans les états financiers et les présentations possibles de l’information, sur la gestion de l’incertitude dans les évaluations comptables, sur la disponibilité des ressources et l’accès au financement, sur la continuité d’exploitation et/ou la remise en question du business model.
L’ANC met à disposition les supports et les vidéos de cette conférence.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Publications
L’AMF met régulièrement à jour sa page thématique « Covid-19 » (29-12-2020)
L’AMF suit au plus près la crise financière liée à la pandémie Covid-19. Afin d’apporter son aide pour faire face aux problèmes liés à cette crise et respecter les règles dans ce contexte si particulier, le régulateur met régulièrement à disposition de tous, sur une page dédiée, des contenus de décryptage des dernières mesures d’adaptation et des règles existantes, dont les dernières actualités (législatives…) Covid-19.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Spécificités sectorielles
Mission du commissaire aux comptes : : la CNCC publie un communiqué relatif au fonds de compensation des pertes de billetterie destiné aux Clubs sportifs professionnels (18-12-2020)
Dans le cadre du plan gouvernemental de relance du secteur sportif, le ministère chargé des sports a publié sur son site, le 14 décembre, une notice d’information présentant le mécanisme de compensation partielle de billetterie. La CNCC a publié de ce fait un communiqué visant à avertir les commissaires aux comptes d’éventuelles demandes de rapport, information ou document comptable certifié que pourraient faire la Direction des sports aux clubs sportifs sur leur rapport afin de s’assurer que l’aide de l’Etat octroyée se limite à compenser les pertes d’exploitation liées aux pertes de recettes calculées conformément aux dispositions prévues dans le décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020. Par ailleurs, Le groupe de travail « Clubs sportifs » de la CNCC diffusera ultérieurement une note sur les travaux du commissaire aux comptes.
Autres actualités
Comptabilité – Normes françaises
ANC (Autorité des Normes Comptables)
Réglementation
L’ANC publie deux nouveaux règlements sectoriels sur son site (22-12-2020)
L’ANC a publié sur son site deux nouveaux règlements qui viennent d’être homologués par arrêté du 29-12-2020 concernant :
- les banques : règlement n° 2020-10 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire concernant les prêts / emprunts de titres et l'épargne réglementée. L’ANC a également publié la version « commentaires infra-réglementaires » de ce règlement.
- les assurances : règlement n° 2020-11 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie. L’ANC a également publié la version « commentaires infra-réglementaires » de ce règlement.
L’ANC homologue par ailleurs la totalité de ses règlements publiés en 2020 (arrêté du 29-12-20, JO du 31) :
les 2 nouveaux règlements sectoriels précités (r èglements n° 2020-10 et 2020-11 du 22-12-2020) ;
7 règlements précédemment publiés
Pour rappel, ces derniers concernent :
- les comptes consolidés : r èglement n° 2020-01 du 6 mars 2020 relatif aux comptes consolidés et r èglement n° 2020-06 du 9 octobre 2020 modifiant le règlement CRC n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.
Pour plus de détails, voir les FRC 11/20 et 1/21 (dossier pratique en 2 parties)
- l’annexe publiée par les PME : r èglement n° 2020-02 du 05 juin 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises.
- les entreprises agricoles : r èglement n° 2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole et règlement n° 2020-04 du 3 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles.
- les services sur actifs numériques et les jetons : r èglement n° 2020-05 du 24 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général modifié. Ce nouveau règlement complète le PCG avec le traitement comptable des prêts/emprunts de jetons numériques et des dérivés sur jetons, ainsi que le traitement comptable des services sur actifs numériques rendus par les PSAN.
Pour plus de détails, voir notre FRC 1/21 inf. 2 et 6
- les OPC : règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable. L’ANC a également publié la version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires. Ce règlement s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2023.
- les associations : règlement n° 2020-08 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Ce règlement amende le règlement ANC 2018-06 relatif au secteur non lucratif. Il est applicable, comme le Règl. 2018-06, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 3/21
- les entreprises industrielles et commerciales : règlement n° 2020-09 du 4 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Il s’agit de corrections mineures de nature exclusivement rédactionnelle.
Un décret du 30 décembre 2020 (n° 2020-1755) prévoit que l’arrêté du 29/12/2020 homologuant les 11 règlements de l’ANC est entré immédiatement en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel, soit le 31 décembre 2020. Les nouvelles dispositions sont donc applicables aux exercices clos au 31 décembre 2020 lorsque les règlements de l’ANC ne précisent pas de date d’application.
Comptabilité – Normes IFRS
ANC (Autorité des Normes Comptables)
IFRS 3 « Regroupements d’entreprises »
Le Collège de l'ANC a commenté le document de réflexion DP/2020/1 de l'IASB relatif aux regroupements d'entreprises - notes annexes, goodwill et dépréciation (Business Combinations -Disclosures, Goodwill and Impairment). Ces commentaires sont en ligne sur le site de l’ANC.
IFAC (International Federation of Accountants)
Communication financière
L’IFAC a publié un commentaire très positif concernant la publication du rapport conjoint des organisations internationales CDP, CDSB, GRI, IIRC, et SASB sur la communication financière des entreprises relative aux impacts climatiques. En septembre dernier l’IFAC avait appelé à la création d’un Conseil international des normes aux côtés de l’IASB et un peu plus tôt en décembre, l’organisation avait publié sa réponse très encourageante à la consultation de l’IFRS Foundation relative à l’instauration d’un conseil de normalisation en matière de développement durable. Ce rapport constitue un degré supplémentaire à la promotion d’une information financière commune et contribue à l’avancement du dialogue entre les entreprises et leurs investisseurs sur les risques climatiques.
Information financière et marchés financiers
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
Informations & Opérations financières
Effective depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité fait actuellement l’objet d’un réexamen conformément au règlement « Abus de marché ». Du fait de la crise de la Covid, elle est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 pour permettre au régulateur de finaliser ses travaux. Ce réexamen fera l’objet d’une consultation dans le courant du 1er trimestre 2021 aux fins d’apporter d’éventuelles modifications au cadre applicable aux contrats de liquidité. Au terme de la consultation, l’AMF notifiera à l'ESMA la pratique de marché dans la perspective d’une entrée en application au second semestre 2021. Dans l’intervalle, la pratique de marché actuelle est prolongée de six mois.
Marchés réglementés & Systèmes multilatéraux de négociation
Le règlement général de l'AMF est modifié (Arrêté du 29-12-2020, JO du 31)
L’arrêté du 29 décembre 2020 homologue les modifications du règlement général de l'AMF afin d'introduire notamment le report d’un an de l’obligation pour les émetteurs d'établir leurs rapports financiers annuels selon un format d'information électronique unique (ESEF).
Pour plus de détails, voir notre FRC 2/21 inf. 5 : www.efl.fr
Reporting ESEF : l’AMF consacre une page de son site pour accompagner les émetteurs (23-12-2020)
L’AMF a constitué sur son site un dossier spécial dédié au format électronique unique européen (ESEF "European Single Electronic Format") afin d’apporter des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur le reporting ESEF.
Brexit : quelles conséquences sur les activités de marché ? (18-12-2020)
Pour accompagner les acteurs de la place financière, l'Autorité des marchés financiers met à la disposition des intervenants de marché les éléments d'information utiles à la poursuite de leurs activités à l’expiration de la période de transition (1er janvier 2021), publiés par la Commission européenne et l'ESMA au cours de ces derniers mois. De plus, l’AMF dédie sur son site un dossier thématique spécial Brexit afin de regrouper l’ensemble de ces publications et celles à venir.
(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/brexit)
Finance durable
L’AMF a évalué la mise en œuvre du référentiel TCFD par 10 acteurs financiers français, à partir d’une analyse approfondie des rapports publiés et d’entretiens. Cette étude met en avant les principales difficultés rencontrées et présente plusieurs pistes de travail pour accompagner les acteurs qui souhaitent s’engager dans cette démarche volontaire de transparence.
Les deux autorités avaient annoncé en juillet 2019 la mise en œuvre d’un dispositif annuel de suivi et d’évaluation des engagements pris par les banques, les assureurs et les sociétés de gestion face aux enjeux climatiques. Après avoir publié, fin octobre dernier, un extrait consacré aux politiques charbon, elles livrent aujourd’hui leurs conclusions sur l’ensemble des engagements.
Profession comptable
CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)
Outils
La CNCC publie les supports du « Forum EIP » et du « Forum annuel des Mutuelles » (22-12-2020)
La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes
- le support des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable « EIP », l'AMF et le H3C au Forum EIP qui s’est tenu le 15 décembre 2020 ;
- le support présenté par le groupe de travail « Mutuelles » de la CNCC, le H3C et l'ACPR à l'occasion du Forum annuel des Mutuelles qui s'est tenu le 18 décembre 2020 en webinaire.
MineFI (Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance)
Lutte contre le Blanchiment
Cette 6e édition détaille les principales typologies récurrentes et émergentes afin de fournir aux professions déclarantes les éléments les plus utiles à l’enrichissement de leurs classifications des risques. Ce rapport s’articule autour de trois axes : la synthèse des principales tendances de BC/FT identifiées, l’analyse des risques auxquels sont exposés les secteurs d’activité économiques parmi les plus vulnérables au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme et les nouveaux vecteurs financiers qui peuvent être dévoyés à des fins de BC/FT.
Textes majeurs
Législation française
JORF (Journal Officiel de la République Française)
Finances publiques
La loi de finances pour 2021 est publiée (Loi 2020-1721 du 29-12-2020, JO du 30)
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre.
Saisi de plusieurs requêtes, le Conseil constitutionnel n’a censuré que quelques cavaliers budgétaires, dispositions qui n’avaient pas leur place dans la loi de finances (Cons. const. 28-12-2021 no 2020-813 DC). Le texte de la loi publié au JO comporte de nombreuses mesures de soutien aux entreprises touchées par les conséquences de la crise sanitaire et la mise en œuvre de la baisse des impôts de production.
On relèvera en particulier une mesure permettant de différer les conséquences fiscales d’une réévaluation libre, l’octroi d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent des abandons de loyers, ou encore l’allégement de la CVAE et de la CFE. Plusieurs réformes techniques sont également adoptées telles que la création d’un régime de groupe en matière de TVA à l’horizon 2023 et des mesures de « verdissement » de la fiscalité des véhicules.
Pour plus de détails sur la réévaluation libre, voir notre FRC 2/21 inf. 1 : www.efl.fr
Fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2021 (Arrêté du 22-12-2020, JO du 29)
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour 2021 ont été fixées par l’arrêté du 22 décembre 2020 :
- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.
Commissariat aux comptes – expertise-comptable
Mesures relatives aux sociétés établies en France dont tout ou partie du capital social ou des droits de vote est détenu par des personnes établies au Royaume-Uni (Ordonnance n° 2020-1596 du 16-12-2020, JO du 17-12-2020)
Cette ordonnance contient les mesures législatives nationales nécessaires pour régir les conditions mises à la détention du capital social d’une société établie en France ou de ses droits de vote par des ressortissants britanniques ou par des personnes physiques et morales établies au Royaume-Uni.
- L'article 1er vise à assurer la pérennité des structures d'exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire au Royaume-Uni - notamment les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL) ainsi que les sociétés prévues par les textes statutaires relatifs aux professions juridiques et judiciaires ainsi qu'aux professions techniques (experts-comptables et commissaires aux comptes) et du cadre de vie (architectes) ainsi qu'aux vétérinaires. Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat.
- L'article 2 vise, dans la continuité de l'article 1er, à permettre aux succursales de droit britannique exerçant la profession d'avocat ou celle d'expert-comptable au dernier jour de l'accord de transition de poursuivre leurs activités. Aucune nouvelle succursale ne pourra être créée postérieurement au retrait du Royaume-Uni.
Comptabilité
Les dispositions comptables et budgétaires relatives à certains secteurs spécifiques sont mises à jour (JO des 19, 24, 29 et 31-12-2020)
Une série d’arrêtés a été publiée au Journal officiel en fin d’année afin d’actualiser les instructions comptables et budgétaires ainsi que les plans comptables spécifique applicables à certains secteurs :
- établissements publics de santé :arrêté du 1-12-2020 relatif au compte financier (JO du 19-12-2020)
- établissements et services publics sociaux et médico-sociaux : arrêté du 15-12-2020 relatif au plan comptable M. 22 (JO du 24-12-2020)
- communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif :arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14 (JO du 29-12-2020)
- collectivités territoriales uniques, métropoles et leurs établissements publics administratifs : arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 57 (JO du 29-12-2020)
- services départementaux d'incendie et de secours :arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 61 (JO du 29-12-2020)
- régions : arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 71 (JO du 29-12-2020)
- centres de gestion de la fonction publique territoriale :arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 832 (JO du 29-12-2020)
- départements et leurs établissements publics administratifs : arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 52 (JO du 29-12-2020)
- services publics industriels et commerciaux :arrêté du 17-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 (JO du 29-12-2020)
- établissements publics de santé : arrêté du 29-12-2020 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 21 (JO du 31-12-2020)
